La maladie professionnelle se distingue de l’accident du travail par son mode d’apparition : elle ne résulte pas d’un événement daté, mais d’une exposition prolongée à un risque au cours du travail. Sa reconnaissance emprunte deux voies. La première repose sur des tableaux qui font présumer l’origine professionnelle de la maladie lorsque leurs conditions sont réunies. La seconde, dite système complémentaire, permet de reconnaître une maladie dont une condition du tableau fait défaut, ou qui ne figure dans aucun tableau, après l’avis d’un comité régional. Pour la victime comme pour l’employeur, la voie suivie détermine ce qui doit être prouvé et l’organisme qui en décide.
Selon le Code de la sécurité sociale (CSS), « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau » (CSS art. L. 461-1). Le même article assimile à la date de l’accident la date de la première constatation médicale de la maladie, ou, si elle est postérieure, la date qui précède de 2 années la déclaration de maladie professionnelle (CSS art. L. 461-1).
La présomption dispense la victime de démontrer que son travail a causé sa maladie. Il lui suffit d’établir que sa pathologie correspond à celle que désigne le tableau et que les conditions fixées par celui-ci sont réunies. Le débat porte alors sur ces conditions, et non sur le lien de causalité lui-même.
Les tableaux sont annexés à des décrets. Les uns énumèrent les manifestations morbides d’intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés « d’une façon habituelle » à des agents nocifs, et donnent « à titre indicatif » la liste des principaux travaux qui exposent à ces agents (CSS art. L. 461-2). D’autres tableaux visent des infections microbiennes, présumées professionnelles lorsque la victime a été occupée de façon habituelle aux travaux « limitativement énumérés » (CSS art. L. 461-2).
D’autres encore déterminent des affections présumées résulter « d’une ambiance ou d’attitudes particulières nécessitées par l’exécution des travaux limitativement énumérés » (CSS art. L. 461-2). La nature de la liste des travaux a une portée pratique : une liste indicative n’empêche pas de retenir un travail qui n’y figure pas, alors qu’une liste limitative ferme la présomption à tout autre travail.
Chaque tableau désigne une maladie et fixe, selon les cas, un délai de prise en charge, une durée d’exposition et une liste de travaux. Le délai de prise en charge est apprécié à partir de la cessation de l’exposition : la caisse ne prend en charge la maladie au titre du tableau que si la première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à ce tableau (CSS art. L. 461-2).
Les modalités du diagnostic des maladies des tableaux sont fixées par décret en Conseil d’État (CSS art. L. 461-1). Pour les procédures dont le certificat médical initial est établi depuis le 30 septembre 2026, les examens complémentaires nécessaires au diagnostic doivent être conformes aux données acquises de la science, et certains examens auparavant exigés par les tableaux ont été supprimés (Décret n° 2026-900 du 24-9-2026 art. 2 ; Décret n° 2026-901 du 24-9-2026 art. 3). La déclaration de la maladie professionnelle et la date de son certificat initial déterminent ainsi les règles applicables.
Lorsque des conditions tenant « au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux » ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau peut néanmoins être reconnue d’origine professionnelle « lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime » (CSS art. L. 461-1).
La présomption ne joue plus dans ce cas : le lien direct entre la maladie et le travail habituel doit être établi. La maladie doit en outre correspondre à celle que désigne le tableau ; une pathologie différente ne peut emprunter que la voie de la maladie hors tableau.
Peut également être reconnue d’origine professionnelle « une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime » et qu’elle entraîne son décès ou une incapacité permanente professionnelle d’un taux au moins égal à un pourcentage déterminé (CSS art. L. 461-1). Ce taux est fixé à 25 % (CSS art. R. 461-8). Depuis le 1er novembre 2026, il s’agit d’un taux d’incapacité permanente professionnelle, évalué selon les règles de l’article L. 434-1 A.
Le taux à retenir est le « taux prévisible » évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional, et non le taux fixé après consolidation ; il ne peut, dès lors, être contesté par l’employeur pour défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable (Cass. civ. 2e 10-4-2025, n° 23-11.731, publié au Bulletin). Selon une décision refusant de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité, la victime dont la demande est refusée sans saisine du comité, faute d’un taux prévisible d’au moins 25 %, peut contester ce taux devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), puis devant le juge (Cass. civ. 2e 11-6-2026, n° 25-21.103, publié au Bulletin).
L’exigence est donc double pour la victime : un lien « essentiellement et directement » établi, plus strict que celui du tableau incomplet, et une gravité minimale. La contestation du taux d’incapacité permanente devient alors, pour elle, une étape décisive.
Dans ces deux hypothèses, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) reconnaît l’origine professionnelle de la maladie « après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » (CRRMP), dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret (CSS art. L. 461-1). L’avis du CRRMP s’impose à la caisse (CSS art. L. 461-1).
Lorsque la caisse saisit le comité, elle dispose d’un nouveau délai de 120 jours francs pour statuer, et le comité rend son avis dans un délai de 110 jours francs à compter de sa saisine (CSS art. R. 461-10). Pendant les 30 premiers jours de la mise à disposition du dossier, la victime et l’employeur peuvent le compléter et formuler des observations (CSS art. R. 461-10). Ces étapes relèvent de l’instruction de la demande par la caisse.
En cas de litige devant le tribunal sur l’origine professionnelle d’une maladie relevant du système complémentaire, le juge recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui saisi par la caisse, choisi dans l’une des régions les plus proches (CSS art. R. 142-17-2). Il est dès lors recommandé à chaque partie de verser au dossier, dès l’instruction, les éléments relatifs aux postes occupés, à la durée et à l’intensité de l’exposition.
Le Code de la sécurité sociale prévoit expressément que « les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle », dans les conditions prévues pour la maladie hors tableau, auxquelles il renvoie, les « modalités spécifiques de traitement de ces dossiers » étant fixées par voie réglementaire (CSS art. L. 461-1). L’arrêt de 2025 relatif au taux prévisible a d’ailleurs été rendu à propos d’une maladie psychique hors tableau (Cass. civ. 2e 10-4-2025, n° 23-11.731).
Les troubles psychiques et l’épuisement professionnel obéissent ainsi, lorsqu’ils ne résultent pas d’un événement daté, aux exigences propres à la maladie hors tableau, dont le seuil de 25 %.
Les tableaux peuvent être révisés et complétés par décret, après avis du Conseil d’orientation des conditions de travail ; chaque décret fixe la date d’exécution de ses modifications (CSS art. L. 461-2). Celles-ci s’appliquent aux victimes dont la maladie a été constatée médicalement pour la première fois avant l’entrée en vigueur du nouveau tableau, sans que les prestations puissent avoir « effet antérieur à cette entrée en vigueur » (CSS art. L. 461-2). Le Conseil d’État contrôle ces décrets : dans une décision non publiée, il a jugé légale la limitation du tableau relatif au Covid-19 aux formes les plus graves de la maladie, fondée sur « un critère objectif et pertinent » (CE 30-12-2021, n° 444500, non publié au recueil Lebon).
Parmi les modifications récentes du régime général figurent la création d’un tableau 30 ter relatif aux cancers du larynx et de l’ovaire dus à l’amiante (Décret n° 2023-946 du 14-10-2023), l’extension des tableaux 16 bis et 30 à la lutte contre les incendies (Décret n° 2025-1349 du 26-12-2025), ainsi que la modification du tableau 25 et la création d’un tableau 25 ter relatif au cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l’inhalation de poussières de silice cristalline, entrées en vigueur le 6 novembre 2026, lendemain de la publication du décret au Journal officiel (Décret n° 2026-1026 du 3-11-2026). Il est recommandé à la victime dont la demande a été refusée de vérifier si un tableau créé depuis lors vise désormais sa maladie.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit une nouvelle voie, qui doit entrer en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027 (LFSS pour 2026, art. 95). Lorsque seule la condition tenant au délai de prise en charge n’est pas remplie, la maladie désignée dans un tableau pourra être reconnue d’origine professionnelle, « après avis d’au moins deux médecins conseils recueilli dans des conditions fixées par décret », lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; cet avis s’imposera à la caisse (CSS art. L. 461-1, dans sa rédaction à venir au 1-1-2027).
Le comité régional restera compétent lorsque la durée d’exposition ou la liste des travaux fait défaut, lorsque plusieurs conditions manquent et pour les maladies hors tableau. Quelle que soit la voie de reconnaissance, la maladie est en principe imputée, pour la tarification, au compte du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, sauf preuve contraire (Cass. civ. 2e 29-1-2026, n° 23-21.742, publié au Bulletin). Ces règles complètent les notions d’accident du travail, d’accident de trajet et de maladie professionnelle.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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