La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ouvre à la victime une indemnisation qui s’ajoute aux prestations forfaitaires de la sécurité sociale. Cette indemnisation comprend une majoration de la rente ou de l’indemnité en capital et la réparation de préjudices personnels, que le Code de la sécurité sociale énumère et que la jurisprudence a étendue aux dommages non couverts par la législation professionnelle. Depuis le 1er novembre 2026, la majoration de la rente suit la réforme de l’incapacité permanente pour les victimes dont l’état est consolidé à compter de cette date. Les sommes sont versées par la caisse, qui en obtient ensuite le remboursement auprès de l’employeur.
Lorsque la faute inexcusable est reconnue, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues au titre de la législation professionnelle (CSS art. L. 452-2). Cette majoration s’applique à la prestation d’incapacité permanente déjà attribuée, sous la forme d’une indemnité en capital ou d’une rente selon le taux d’incapacité.
Lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de cette indemnité (CSS art. L. 452-2). La majoration permet donc, au plus, de doubler le capital versé.
La réforme de l’incapacité permanente s’applique aux victimes dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026 (LFSS pour 2025, art. 90, V, modifié par la LFSS pour 2026). Pour ces victimes, l’indemnisation repose sur une incapacité permanente professionnelle et une incapacité permanente fonctionnelle, et la rente comprend une part professionnelle et une part fonctionnelle (CSS art. L. 434-1 A et L. 434-2). Le détail de ce calcul relève du régime de l’incapacité permanente et de la rente.
En cas de faute inexcusable, la majoration porte sur la part professionnelle et sur la part fonctionnelle de la rente (CSS art. L. 452-2). Chacune est plafonnée :
À la demande de la victime, le montant de la majoration de la part fonctionnelle peut être versé en capital, dans des conditions définies par arrêté (CSS art. L. 452-2). Les conditions de ce versement, dont un délai de 6 mois pour présenter la demande, sont fixées par arrêté (Arrêté du 7-5-2026 art. 5). Le salaire annuel et la majoration sont revalorisés comme les rentes, sauf la majoration de la part fonctionnelle versée en capital (CSS art. L. 452-2).
Pour les victimes dont l’état a été consolidé avant le 1er novembre 2026, l’ancien régime de la rente et de sa majoration continue de s’appliquer.
En cas d’accident suivi de mort, la majoration est fixée sans que le total des rentes et des majorations servies à l’ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel (CSS art. L. 452-2). Lorsque la rente d’un ayant droit cesse d’être due, la majoration des rentes restantes est ajustée afin de maintenir le montant global initialement fixé.
Indépendamment de la majoration, la victime peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de l’ensemble des préjudices ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre de la législation professionnelle (CSS art. L. 452-3). Le texte cite notamment :
Cette rédaction, issue de la réforme, s’applique aux victimes dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026 (LFSS pour 2025, art. 90, V, modifié par la LFSS pour 2026). La précision relative aux souffrances « endurées avant la date de consolidation » limite ce poste à la période antérieure à la consolidation.
Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation (CSS art. L. 452-3). Cette indemnité s’ajoute à la réparation des autres préjudices.
En cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime titulaires d’une rente, ainsi que les ascendants et descendants qui n’y ont pas droit, peuvent demander à l’employeur réparation de leur préjudice moral devant la juridiction de sécurité sociale (CSS art. L. 452-3).
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à la faute inexcusable, sous une réserve. Elles ne sauraient faire obstacle à ce que la victime et ses ayants droit, devant les mêmes juridictions, « puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale » (Cons. const. 18-6-2010, n° 2010-8 QPC).
La Cour de cassation en déduit que la victime peut demander la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte, « à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV » (Cass. civ. 2e 16-5-2024, n° 22-23.314, publié au Bulletin). Un arrêt non publié a ainsi censuré l’indemnisation d’aides techniques, telles qu’un matelas ergonomique, au motif qu’elles relèvent des dépenses de santé et d’appareillage prises en charge par la sécurité sociale, même de manière restrictive (Cass. civ. 2e 4-6-2026, n° 23-22.493, non publié au Bulletin).
Le déficit fonctionnel permanent désigne un préjudice personnel, tenant aux atteintes qui persistent après la consolidation, distinct des pertes subies par la victime dans sa vie professionnelle. La Cour de cassation a longtemps jugé que la rente le réparait. Par un revirement, elle juge désormais que « la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » (Cass. ass. plén. 20-1-2023, n° 20-23.673, publié au Bulletin et au Rapport), solution également retenue par un arrêt rendu le même jour.
Ce revirement rejoint la position du Conseil d’État, pour qui la rente a pour objet exclusif de réparer les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle (CE sect. avis 8-3-2013, n° 361273, publié au recueil Lebon). La Cour de cassation l’a étendu à l’indemnité en capital : la victime d’une faute inexcusable « peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser » (Cass. civ. 2e 16-5-2024, n° 22-23.314, publié au Bulletin).
Le revirement ne profite pas aux victimes dont l’indemnisation a déjà été définitivement jugée. La demande de réparation du déficit fonctionnel permanent présentée par une victime indemnisée par une décision irrévocable antérieure au revirement du 20 janvier 2023 « se heurte à l’autorité de la chose jugée par cette décision et n’est donc pas recevable » (Avis Cass. civ. 2e 27-11-2025, n° 25-70.015, publié au Bulletin). Les litiges qui n’avaient pas été tranchés irrévocablement à cette date bénéficient, en revanche, de la nouvelle solution.
Pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026, la rente comprend désormais une part fonctionnelle, que le Code de la sécurité sociale présente comme « correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime » (CSS art. L. 434-2). L’article L. 452-3 vise, de son côté, l’ensemble des préjudices ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire. L’incidence de ces changements sur la réparation du déficit fonctionnel permanent en cas de faute inexcusable n’a pas encore été tranchée par la Cour de cassation. La victime comme l’employeur ont donc intérêt à suivre l’évolution de la jurisprudence sur ce point.
La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur (CSS art. L. 452-2). De même, la réparation des préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse, qui en récupère le montant auprès de l’employeur (CSS art. L. 452-3).
La victime perçoit ainsi les sommes allouées de la caisse, sans avoir à les recouvrer elle-même auprès de l’employeur. Le coût de la faute inexcusable pour l’employeur résulte de cette récupération par la caisse. Il est dès lors recommandé à chacune des parties de chiffrer précisément chaque poste de préjudice, en tenant compte de la date de consolidation, qui détermine le régime applicable à la rente et à sa majoration dans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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