Un même accident du travail ou une même maladie professionnelle peut donner lieu à deux procédures devant deux juges différents. La réparation des dommages résultant de l’accident relève du pôle social du tribunal judiciaire, tandis que le conseil de prud’hommes est seul compétent pour juger la rupture du contrat de travail et ses conséquences. Cette répartition oblige les parties à identifier avec précision l’objet de chaque demande. Elle soulève aussi des questions d’articulation, la décision de la caisse et les délais de prescription n’ayant pas la même portée devant chacun des deux juges.
La Cour de cassation juge que l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, « qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité », relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale, aujourd’hui le pôle social du tribunal judiciaire (Cass. soc. 3-5-2018, n° 17-10.306, publié au Bulletin).
Le salarié victime ne peut donc pas obtenir du conseil de prud’hommes des dommages et intérêts réparant les conséquences de l’accident au motif que l’employeur aurait manqué à son obligation de sécurité. L’indemnisation complémentaire passe, en principe, par la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, qui est demandée, à défaut d’accord, à la juridiction de sécurité sociale (CSS art. L. 452-1 ; CSS art. L. 452-4).
Cette juridiction connaît de l’ensemble de la réparation. Le Conseil constitutionnel a réservé à la victime d’une faute inexcusable la possibilité de demander à l’employeur, « devant les mêmes juridictions », la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale (Cons. const. 18-6-2010, n° 2010-8 QPC). Même lorsqu’un préjudice n’est pas réparé forfaitairement, la demande reste donc portée devant le pôle social.
Dans le même arrêt, la Cour énonce que « la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (Cass. soc. 3-5-2018, n° 17-10.306, publié au Bulletin).
Le même jour, elle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait renvoyé à la juridiction de sécurité sociale une demande d’indemnisation de la rupture formée par un salarié dont la faute inexcusable de l’employeur avait été reconnue (Cass. soc. 3-5-2018, n° 16-26.850, publié au Bulletin). La reconnaissance d’une faute inexcusable ne transfère donc pas au pôle social le litige relatif au licenciement.
La compétence du conseil de prud’hommes s’étend ainsi aux conséquences de l’accident sur le contrat de travail, sans s’étendre à la prise en charge de l’accident ni à sa réparation au titre de la législation professionnelle.
Pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie d’une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ; toute rupture prononcée en méconnaissance de ces règles est nulle (C. trav. art. L. 1226-9 et L. 1226-13). Le contentieux de la protection contre le licenciement relève du juge prud’homal.
La Cour de cassation énonce que ces règles s’appliquent lorsque la suspension a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement (Cass. soc. 24-9-2025, n° 22-20.155, publié au Bulletin).
Lorsque l’inaptitude a une origine professionnelle, le salarié licencié peut réclamer devant le conseil de prud’hommes l’indemnité compensatrice et l’indemnité spéciale de licenciement (C. trav. art. L. 1226-14). La Cour de cassation juge en outre qu’« est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée » (Cass. soc. 3-5-2018, n° 17-10.306, publié au Bulletin).
Le salarié peut ainsi invoquer devant le juge prud’homal le manquement de l’employeur à l’origine de son inaptitude pour contester la cause de son licenciement, cette demande se rattachant à la rupture du contrat. Le régime de l’inaptitude provoquée par un manquement de l’employeur obéit à des règles propres.
Le juge prud’homal tire également les conséquences de la nullité. Toute rupture prononcée en méconnaissance de l’article L. 1226-9 est nulle et, sauf lorsqu’il a occupé un autre emploi pendant la période d’éviction, le salarié réintégré peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période (Cass. soc. 1-12-2021, n° 19-24.766, publié au Bulletin).
La compétence du juge judiciaire subsiste lorsque le salarié licencié est un salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l’administration. Ce juge reste compétent pour apprécier les fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement, dont la méconnaissance des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 en l’absence de visite de reprise après un arrêt de travail pour accident du travail (Cass. soc. 26-3-2025, n° 23-12.790, publié au Bulletin).
La Cour de cassation a jugé que, lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) « par une décision non remise en cause », cette décision s’impose au juge prud’homal, auquel il revient alors de se prononcer sur le lien de causalité avec l’inaptitude et sur la connaissance par l’employeur de l’origine professionnelle (Cass. soc. 18-9-2024, n° 22-22.782, publié au Bulletin).
Lorsque la reconnaissance a été déclarée inopposable à l’employeur, le salarié peut néanmoins invoquer l’origine professionnelle de sa maladie ; il appartient alors au juge de former sa conviction, la prise en charge n’étant « pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l’origine professionnelle de la maladie » (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-19.841, publié au Bulletin).
Le même jour, la Cour a retenu que la prise en charge d’un arrêt de travail au titre des risques professionnels « n’est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l’origine professionnelle de l’accident », le juge formant sa conviction en cas de contestation de l’existence de cet accident (Cass. soc. 10-9-2025, n° 24-12.900, publié au Bulletin). Le salarié était un intérimaire dont le contrat avait été requalifié à l’égard de l’entreprise utilisatrice, étrangère à l’instruction de la caisse. La Cour n’a pas précisé l’articulation de cette solution avec celle de 2024.
Les règles protectrices du Code du travail s’appliquent indépendamment de la prise en charge de l’événement au titre de la législation professionnelle, et l’inopposabilité de cette prise en charge à l’employeur est sans incidence sur son obligation de verser l’indemnité spéciale de licenciement (Cass. civ. 2e 28-1-2021, n° 19-25.459, publié au Bulletin).
Un litige de sécurité sociale en cours n’a pas, à lui seul, empêché le juge prud’homal de statuer. Malgré un refus de prise en charge alors contesté devant le pôle social, la cour d’appel, statuant en référé, avait « souverainement déduit » l’origine au moins partiellement professionnelle de l’inaptitude et « a pu en déduire » que la demande de provision au titre de l’indemnité compensatrice et de l’indemnité spéciale de licenciement ne se heurtait à aucune contestation sérieuse (Cass. soc. 4-2-2026, n° 24-21.144, publié au Bulletin).
Chaque action obéit à sa propre prescription. L’action en paiement de l’indemnité spéciale de licenciement « est une action se rattachant à la rupture du contrat de travail, soumise à la prescription abrégée de douze mois », et la cour d’appel a exactement déduit que l’action engagée devant la juridiction de sécurité sociale n’avait pas interrompu cette prescription (Cass. soc. 26-11-2025, n° 24-19.023, publié au Bulletin).
L’action de la victime devant la juridiction de sécurité sociale se prescrit, quant à elle, par 2 ans, notamment à compter du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière (CSS art. L. 431-2).
Il est dès lors recommandé au salarié qui entend contester la rupture de ne pas attendre l’issue de la procédure engagée devant la caisse ou le pôle social, et à l’employeur de tenir compte, dès la notification de la décision de la caisse, de la portée qu’elle aura devant le juge prud’homal. La répartition des compétences structure ainsi l’ensemble du contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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