La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur obéit à une procédure propre au droit de la sécurité sociale. À défaut d’accord amiable, la victime, ses ayants droit ou la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) saisissent la juridiction de sécurité sociale, qui se prononce sur la faute et sur l’indemnisation complémentaire. L’action doit être engagée dans un délai de 2 ans, dont le point de départ et les causes d’interruption sont fixés par le Code de la sécurité sociale. Cette action reste indépendante de la décision de prise en charge rendue par la caisse et des recours que l’employeur peut former contre elle.
Le Code de la sécurité sociale envisage d’abord un règlement amiable. Ce n’est qu’à défaut d’accord amiable entre la caisse, la victime ou ses ayants droit, d’une part, et l’employeur, d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable et sur le montant de la majoration et des indemnités, que la juridiction de sécurité sociale est appelée à trancher (CSS art. L. 452-4).
Un tel accord suppose l’adhésion de l’employeur, qui reste libre de contester sa faute. En l’absence d’accord, la victime conserve la possibilité de saisir le juge, à condition de respecter le délai de prescription. Pour l’employeur, l’enjeu de cette phase est d’autant plus important que les sommes fixées, par accord ou par le juge, lui sont finalement réclamées par la caisse.
La juridiction de sécurité sociale compétente est le pôle social du tribunal judiciaire. Elle peut être saisie par la victime, par ses ayants droit ou par la caisse primaire (CSS art. L. 452-4).
Le texte organise la présence de la caisse dans l’instance : « La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement » (CSS art. L. 452-4). La caisse est en effet directement concernée par l’issue du litige, puisque c’est elle qui verse à la victime les sommes allouées avant d’en obtenir le remboursement auprès de l’employeur.
La faute de ceux que l’employeur s’est substitués dans la direction ouvre le même droit à indemnisation complémentaire que sa propre faute (CSS art. L. 452-1), et le litige oppose la caisse et la victime ou ses ayants droit, d’une part, à l’employeur, d’autre part (CSS art. L. 452-4). L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale, la juridiction prud’homale restant seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 3-5-2018, n° 16-26.850, publié au Bulletin).
Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités de la législation professionnelle se prescrivent par 2 ans à dater du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière (CSS art. L. 431-2). Ce délai s’applique aux demandes d’indemnisation complémentaire fondées sur la faute inexcusable.
Pour une maladie professionnelle, la date du certificat médical informant la victime du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée, pour la prescription, à la date de l’accident (CSS art. L. 461-1). Le délai ne court donc pas à compter de l’apparition des premiers symptômes, mais notamment de cette information médicale ou, le cas échéant, de la cessation du paiement des indemnités journalières. La Cour de cassation rappelle notamment ces points de départ de la prescription biennale de l’action en faute inexcusable (Cass. civ. 2e 5-6-2025, n° 23-11.468, publié au Bulletin).
En cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la prescription de 2 ans est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident (CSS art. L. 431-2). La victime ne perd donc pas ses droits du seul écoulement du temps pendant que se déroule la procédure de reconnaissance du caractère professionnel ou lorsque l’action publique a été mise en mouvement pour les mêmes faits.
La Cour de cassation a, en outre, jugé que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur « interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable » (Cass. civ. 2e 16-2-2023, n° 21-16.168, publié au Bulletin). Dans cette affaire, l’action engagée contre le dernier employeur avait interrompu la prescription de l’action dirigée contre un précédent employeur chez qui la victime avait été exposée à l’amiante.
La rechute ne permet pas de rouvrir un délai expiré. Selon la Cour de cassation, « la survenance d’une rechute d’une maladie professionnelle n’a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale » (Cass. civ. 2e 5-6-2025, n° 23-11.468, publié au Bulletin).
Le même arrêt précise que la victime dont la lésion a été prise en charge à titre de rechute, par une décision devenue définitive à son égard, « n’est pas fondée à contester ultérieurement cette qualification à l’appui de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ». La victime a donc intérêt à contester en temps utile une qualification de rechute qu’elle estime erronée.
La décision de la caisse sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie et l’action en faute inexcusable sont deux procédures distinctes. La Cour de cassation juge que cette décision, « ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge » au titre de la législation professionnelle, « est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur exercée par la victime » (Cass. civ. 2e 27-2-2025, n° 23-18.038, publié au Bulletin).
Il en résulte que la juridiction saisie de la faute inexcusable n’est pas liée par la décision de la caisse. En cas de contestation, elle recherche elle-même le caractère professionnel de la maladie et l’exposition de la victime au risque chez l’employeur poursuivi (Cass. civ. 2e 25-6-2026, n° 23-22.278, publié au Bulletin). Une décision de prise en charge favorable à la victime ne la dispense donc pas d’un débat sur ces points devant le juge.
Réciproquement, l’exercice par la victime d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable « est sans incidence sur la recevabilité du recours aux fins d’inopposabilité » de la décision de prise en charge formé par l’employeur (Cass. civ. 2e 27-2-2025, n° 23-18.038, publié au Bulletin). La jonction des deux demandes devant la même juridiction ne fait pas disparaître leur caractère distinct.
L’employeur peut ainsi, parallèlement à sa défense sur la faute inexcusable, contester l’opposabilité de la décision de prise en charge dans ses rapports avec la caisse. Les effets de cette inopposabilité sur le remboursement des sommes versées à la victime obéissent à des règles propres.
Un accident du travail peut donner lieu à des poursuites pénales contre l’employeur ou ses préposés. Le juge saisi de la faute inexcusable apprécie alors s’il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la décision pénale, cette décision relevant de son pouvoir discrétionnaire (Cass. civ. 2e 16-11-2023, n° 21-20.740, publié au Bulletin).
La juridiction se prononce sur l’existence de la faute inexcusable, puis sur le montant de la majoration et des indemnités dues à la victime (CSS art. L. 452-4). Pour évaluer les préjudices, elle peut recourir à une mesure d’instruction : le juge « peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien » (CPC art. 232).
Les postes de préjudice susceptibles d’être indemnisés sont ceux qu’ouvre la réparation due à la victime de la faute inexcusable.
Le délai de 2 ans et ses causes d’interruption appellent une vigilance particulière, notamment lorsque la maladie a été contractée chez plusieurs employeurs successifs. La victime a dès lors intérêt à identifier sans tarder le point de départ de la prescription et l’ensemble des employeurs chez lesquels elle a été exposée. Elle a également intérêt à conserver le certificat médical qui l’a informée du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle, ainsi que les décomptes d’indemnités journalières, qui permettent de dater ce point de départ. Il est recommandé à l’employeur mis en cause de réunir rapidement les éléments relatifs aux conditions de travail de la victime et, le cas échéant, d’apprécier l’opportunité d’un recours distinct sur l’opposabilité de la prise en charge, dans le cadre du contentieux de la faute inexcusable de l’employeur.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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