Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) verse à la victime la majoration et les indemnités complémentaires, puis en réclame le remboursement à l’employeur. Cette action récursoire constitue l’essentiel du coût de la faute inexcusable. Elle n’est pas paralysée par les irrégularités de l’instruction de la caisse ni par l’inopposabilité de la décision de prise en charge, et se prescrit par 5 ans. L’employeur peut s’assurer contre ces conséquences financières, tandis que des règles propres répartissent la charge entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice.
La victime de la faute inexcusable ne s’adresse pas directement à l’employeur pour être payée. La majoration de la rente ou du capital est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret (CSS art. L. 452-2). La réparation des préjudices complémentaires est de même versée directement aux bénéficiaires par la caisse, qui en récupère le montant auprès de l’employeur (CSS art. L. 452-3).
Le recours exercé par la caisse contre l’employeur pour obtenir ce remboursement est appelé action récursoire. Son montant correspond à l’ensemble des sommes allouées au titre de la réparation due à la victime : capital représentatif de la majoration, indemnisation des préjudices énumérés par le Code de la sécurité sociale, y compris le préjudice moral des proches en cas de décès, et des préjudices non couverts par la législation professionnelle. Le montant final dépend ainsi du taux d’incapacité, de la forme de l’indemnisation, en capital ou en rente, et de l’étendue des préjudices retenus par le juge.
Le Code de la sécurité sociale prévoit que, quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour l’employeur de s’acquitter des sommes dont il est redevable au titre de la faute inexcusable (CSS art. L. 452-3-1).
La Cour de cassation en tire une conséquence nette : « l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle » « ne fait pas obstacle à l’exercice par la caisse de l’action récursoire envers l’employeur » (Cass. civ. 2e 26-6-2025, n° 23-16.183, publié au Bulletin). Cette règle, énoncée dans un arrêt de cassation partielle, écarte sous le régime issu du décret du 29 juillet 2009 la solution contraire retenue en 2018.
En l’absence de texte spécifique, l’action récursoire de la caisse est soumise à la prescription de droit commun. Selon la Cour de cassation, « l’action récursoire de la caisse à l’encontre de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable, se prescrit par cinq ans », à compter du jour de la notification à la caisse de l’acte introductif de l’instance en reconnaissance de la faute inexcusable (Cass. civ. 2e 4-9-2025, n° 23-10.926, publié au Bulletin).
Dans cette affaire, l’action de la caisse engagée en 2019 a été jugée prescrite, l’instance en reconnaissance de la faute inexcusable ayant été introduite en 2010. La caisse doit donc exercer son recours dans les 5 ans qui suivent la notification de l’acte introductif, sans attendre nécessairement l’issue définitive de l’instance. Pour l’employeur, la vérification de ce délai constitue un moyen de défense à part entière lorsque la caisse agit tardivement.
Le Code de la sécurité sociale pose un principe de responsabilité personnelle : « L’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci » (CSS art. L. 452-4). En outre, « le paiement du capital prévu à l’article L. 452-2 », texte relatif à la majoration, est garanti par un privilège, dans les conditions et au rang fixés par l’article L. 243-4 (CSS art. L. 452-4).
L’employeur peut s’assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu’il s’est substitués dans la direction de l’entreprise (CSS art. L. 452-4). L’étendue de la garantie dépend alors des stipulations du contrat conclu avec l’assureur.
Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable d’un employeur garanti par une assurance à ce titre, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) peut lui imposer la cotisation supplémentaire prévue par l’article L. 242-7 (CSS art. L. 452-4). Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier que son contrat d’assurance couvre bien la faute inexcusable, ainsi que les plafonds, franchises et exclusions qu’il comporte.
Le salarié intérimaire travaille sous la direction de l’entreprise utilisatrice, alors que son employeur est l’entreprise de travail temporaire. Pour l’application des règles de la faute inexcusable, « l’utilisateur, le chef de l’entreprise utilisatrice ou ceux qu’ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l’employeur » (CSS art. L. 412-6).
La faute commise par l’entreprise utilisatrice peut donc caractériser la faute inexcusable de l’employeur à l’égard de l’intérimaire victime d’un accident du travail.
L’entreprise de travail temporaire, employeur juridique, demeure tenue des obligations découlant de la faute inexcusable, « sans préjudice de l’action en remboursement qu’il peut exercer contre l’auteur de la faute inexcusable » (CSS art. L. 412-6). Elle supporte ainsi l’action récursoire de la caisse, mais peut se retourner contre l’entreprise utilisatrice lorsque celle-ci est l’auteur de la faute.
Il est dès lors recommandé à l’entreprise de travail temporaire comme à l’entreprise utilisatrice de veiller, avant toute mission sur un poste à risques particuliers, à la formation renforcée à la sécurité prévue par le Code du travail, dont l’absence fait présumer la faute inexcusable.
L’employeur peut obtenir que la décision de prise en charge lui soit déclarée inopposable, notamment en raison d’une irrégularité de l’instruction menée par la caisse. Cette inopposabilité de la prise en charge ne remet pas en cause, une fois la faute inexcusable reconnue, l’obligation de l’employeur de rembourser la caisse (CSS art. L. 452-3-1).
L’intérêt de l’inopposabilité se situe ainsi dans les rapports entre l’employeur et la caisse, en particulier pour l’imputation des sinistres au compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) de l’employeur. Elle ne permet pas, en revanche, d’échapper au coût direct de la faute inexcusable.
Cette incidence dépend de l’effectif de l’entreprise. La tarification est collective pour les entreprises de moins de 20 salariés, mixte pour celles de 20 à 149 salariés et individuelle à partir de 150 salariés (CSS art. D. 242-6-2). Seules les entreprises soumises à une tarification individuelle ou mixte voient leur taux de cotisation dépendre, en tout ou partie, des sinistres survenus dans l’entreprise. À compter des cotisations dues au titre de 2027, le taux de ces entreprises est déterminé au niveau de l’entreprise pour chaque catégorie de risque (CSS art. D. 242-6-1 ; Décret n° 2026-951 du 13-10-2026).
Les dépenses d’incapacité permanente sont, pour leur part, prises en compte dans le compte de l’employeur lors de la première notification du taux d’incapacité, tandis que l’incapacité temporaire l’est le 31 décembre de l’année qui suit celle de la déclaration du sinistre (CSS art. D. 242-6-7).
Le coût d’un accident ou d’une maladie dû à une faute inexcusable ne se limite donc pas à l’action récursoire. Pour ces entreprises, le même sinistre pèse également, tant qu’il reste imputé à leur compte, sur le taux de cotisation des années suivantes.
Le coût de la faute inexcusable cumule ainsi plusieurs composantes : le remboursement des sommes avancées par la caisse, l’éventuelle cotisation supplémentaire et l’incidence du sinistre sur la tarification. Il est dès lors recommandé à l’employeur de conserver l’ensemble des pièces de l’instruction menée par la caisse, utiles à un éventuel recours sur l’opposabilité de la prise en charge, d’informer sans délai son assureur de toute action engagée, de vérifier le point de départ de la prescription de l’action récursoire et, en cas de travail temporaire, d’identifier rapidement l’entreprise auteur de la faute. Un accompagnement en contentieux de la sécurité sociale permet d’articuler ces différents recours dans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 11 novembre 2026.
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