Dans un litige prud’homal, les éléments utiles à la solution sont souvent entre les mains de l’adversaire ou d’un tiers : documents de paie et d’organisation détenus par l’employeur, correspondances ou justificatifs détenus par le salarié, informations conservées par un ancien employeur ou une administration. Le Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre à une partie ou à un tiers de produire une pièce, et d’ordonner des mesures d’instruction en cours d’instance ou même avant tout procès. Ces pouvoirs sont encadrés par la nécessité de la mesure et par la protection des droits d’autrui, notamment des données personnelles. Leur bon usage permet à chaque partie d’établir les faits dont dépend sa prétention sans recourir à des preuves contestables.
Le principe est posé par le Code de procédure civile : « Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte » (CPC art. 11). L’astreinte est une condamnation pécuniaire accessoire, dont le montant croît avec le retard, destinée à contraindre la partie à s’exécuter.
Ce pouvoir joue dans les deux sens. Le salarié peut demander la production de plannings, de relevés d’accès, de décomptes de chiffre d’affaires ou de documents ayant servi au calcul de sa rémunération variable. L’employeur peut, de son côté, solliciter la production de pièces que le salarié détient et dont il fait état, ou de justificatifs relatifs au préjudice allégué.
Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) peut lui-même ordonner des mesures d’instruction et toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, même si le défendeur ne comparaît pas (C. trav. art. R. 1454-14). La Cour de cassation a jugé que le BCO qui ordonne, sous astreinte, la remise d’un décompte de chiffre d’affaires nécessaire au calcul d’une part variable ne commet pas d’excès de pouvoir, seul cas dans lequel ses décisions prises sur ce fondement peuvent faire l’objet d’un appel immédiat (Cass. soc. 14-12-2022, n° 20-22.425, publié au Bulletin).
Pendant la mise en état, le bureau peut aussi mettre les parties en demeure de produire, dans le délai qu’il fixe, tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil (C. trav. art. R. 1454-1). En cas de non-production, l’affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement, qui « tire toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus » (C. trav. art. R. 1454-2).
Le juge peut également ordonner la production de documents détenus par un tiers, « s’il n’existe pas d’empêchement légitime » (CPC art. 11). La partie qui entend faire état d’un acte auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers peut demander au juge saisi d’en ordonner la délivrance d’une expédition ou la production (CPC art. 138).
Ces textes permettent, par exemple, d’obtenir des pièces détenues par une autre société du groupe, par un prestataire ou par un organisme extérieur, sous la seule réserve d’un empêchement légitime, dont l’existence est appréciée par le juge.
Le Code du travail prévoit en outre une voie propre au contentieux du travail illégal : les agents chargés du contrôle du travail illégal, tels que les agents de l’inspection du travail, des impôts, des douanes ou des organismes de sécurité sociale, communiquent aux conseillers rapporteurs, à leur demande et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d’œuvre dont ils disposent (C. trav. art. L. 1454-1-2 et L. 8271-1-2).
Le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles, et les parties peuvent les solliciter (CPC art. 10 et 143). Le conseiller rapporteur, conseiller prud’homme chargé de préparer l’affaire, dispose des mêmes pouvoirs et peut, « pour la manifestation de la vérité, auditionner toute personne et faire procéder à toutes mesures d’instruction » (C. trav. art. R. 1454-4).
Ces mesures ne sont pas un moyen de constituer un dossier à la place d’une partie. Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver, et jamais « en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve » (CPC art. 146). La partie qui sollicite une mesure a donc intérêt à expliquer pourquoi les éléments dont elle dispose sont insuffisants.
Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer, par des constatations, une consultation ou une expertise, sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien (CPC art. 232). En matière prud’homale, cette mesure peut porter sur un calcul de rémunération variable complexe, sur l’analyse de données informatiques ou sur la reconstitution d’un temps de travail.
Les parties peuvent aussi convenir entre elles du recours à un technicien, dans le cadre de l’instruction conventionnelle introduite par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 pour les instances introduites depuis le 1er septembre 2025 (CPC art. 128).
L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir une mesure avant même d’engager l’action au fond : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (CPC art. 145). La juridiction territorialement compétente est, au choix du demandeur, celle qui est susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée (CPC art. 145).
Devant le conseil de prud’hommes, la demande formée en référé relève de la formation de référé prud’homal, commune à l’ensemble des sections (C. trav. art. R. 1455-1). La mesure est ouverte à « tout intéressé » : le salarié qui veut comparer sa situation à celle de collègues, comme l’employeur qui veut conserver la preuve d’agissements d’un salarié ou d’un ancien salarié.
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 a encadré, parmi les règles propres aux ordonnances sur requête, celles qui sont rendues sur le fondement de l’article 145. Pour les décisions rendues depuis le 1er octobre 2026, une telle ordonnance doit être exécutée dans les 3 mois de sa date, à peine de caducité relevée d’office, sauf délai différent fixé par le juge (CPC art. 495).
Tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance sur requête ; lorsque celle-ci a été signifiée, ce juge doit être saisi dans le délai d’un mois à compter de la signification, à peine d’irrecevabilité (CPC art. 496). Le demandeur doit donc organiser l’exécution sans tarder, et le défendeur doit agir rapidement s’il entend obtenir la rétractation de la mesure.
La Cour de cassation juge que la procédure de l’article 145 ne peut être écartée en matière de discrimination au motif qu’il existe un mécanisme probatoire spécifique, qui allège la preuve à la charge du salarié (Cass. soc. 22-9-2021, n° 19-26.144, publié au Bulletin). Le juge doit rechercher si la communication des pièces est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production ; il ne peut se borner à juger suffisants des documents anonymisés choisis par l’employeur.
Dans un litige d’inégalité salariale entre femmes et hommes, la Cour de cassation a ainsi approuvé la communication des bulletins de paie de 8 salariés de comparaison, occultés à l’exception du nom, de la classification, de la rémunération mensuelle détaillée et du brut annuel (Cass. soc. 8-3-2023, n° 21-12.492, publié au Bulletin).
La protection des données personnelles « n’est pas un droit absolu » et doit être conciliée avec le droit à un recours effectif (Cass. soc. 8-3-2023, n° 21-12.492, publié au Bulletin). Le juge doit en tenir compte de manière active. Il doit, au besoin d’office, cantonner les pièces demandées, ordonner l’occultation des données qui ne sont pas indispensables, les mentions laissées apparentes devant être « adéquates, pertinentes et strictement limitées à ce qui est indispensable à la comparaison », et enjoindre aux parties de n’utiliser les données des salariés de comparaison qu’aux seules fins de l’action (Cass. soc. 26-3-2025, n° 23-16.068, publié au Bulletin).
À côté de ces procédures judiciaires, le salarié dispose du droit d’accès à ses données personnelles prévu par le règlement général sur la protection des données (RGPD). La Cour de cassation a jugé que les courriels émis ou reçus sur la messagerie professionnelle sont des données personnelles du salarié et que l’employeur doit lui en fournir les métadonnées et le contenu, sauf atteinte aux droits et libertés d’autrui (Cass. soc. 18-6-2025, n° 23-19.022, publié au Bulletin).
Le Code de commerce organise la protection du secret des affaires « à l’occasion d’une instance civile ou commerciale », qu’elle ait pour objet une mesure d’instruction avant tout procès ou le fond du litige. Si la protection du secret ne peut être assurée autrement, et sans préjudice des droits de la défense, le juge peut notamment prendre connaissance seul de la pièce, en limiter la communication à certains éléments ou sous forme de résumé, restreindre l’accès à une personne physique et à un conseil par partie, et décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée en chambre du conseil (C. com. art. L. 153-1). Ce texte ne mentionne pas expressément la juridiction prud’homale.
Il est dès lors recommandé à la partie qui sollicite une production de cibler précisément les documents, la période et les personnes concernées, et à celle qui s’y oppose de proposer des modalités d’occultation ou de cantonnement plutôt qu’un refus de principe. Ces mécanismes s’articulent avec le droit à la preuve et avec l’ensemble des règles relatives à l’instruction de l’affaire et à la preuve.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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