Le conseil de prud’hommes est une juridiction composée à parts égales de juges issus du monde salarié et du monde patronal, qui ne sont pas des magistrats professionnels. Il est divisé en sections spécialisées, selon la convention collective dont relève le salarié ou sa qualité de cadre, et chaque affaire passe par plusieurs formations dont la composition varie selon l’étape de la procédure. Lorsque les conseillers ne parviennent pas à se départager, un juge professionnel du tribunal judiciaire vient présider la formation. Connaître cette organisation permet à chaque partie de saisir la bonne section, d’anticiper le déroulement de l’instance et d’identifier les garanties d’impartialité dont elle dispose.
Le Code du travail définit le conseil de prud’hommes comme « une juridiction paritaire ». Le conseil et chacune de ses formations sont composés « d’un nombre égal de salariés et d’employeurs » (C. trav. art. L. 1421-1). Cette parité vaut à tous les stades du procès, de la tentative de conciliation jusqu’au jugement.
Il en résulte qu’aucune formation prud’homale ordinaire ne comporte de magistrat professionnel. Le juge du tribunal judiciaire n’intervient que dans la procédure de départage, lorsque les conseillers ne parviennent pas à dégager une majorité, ou lorsque l’affaire lui est directement renvoyée.
Les conseillers prud’hommes ne sont pas élus par les salariés et les employeurs du ressort. Ils sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé du travail, tous les 4 ans, par conseil de prud’hommes, par collège et par section, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles (C. trav. art. L. 1441-1).
Le nombre de sièges attribués à chaque organisation dépend de son audience. Pour le collège des salariés, sont pris en compte les suffrages exprimés aux élections professionnelles, répartis entre les sections selon le tableau de répartition des conventions collectives, la section de l’encadrement étant alimentée par les suffrages des seuls collèges de cadres (C. trav. art. R. 1441-4).
Chaque conseil élit en son sein un président et un vice-président (C. trav. art. L. 1423-3). Le ressort territorial de chaque conseil est fixé par une annexe réglementaire (C. trav. art. R. 1422-4). Depuis un décret du 24 mars 2026, cette annexe se réfère aux communes et non plus aux cantons pour les conseils dont le ressort était défini par cantons, sans modifier les ressorts (Décret n° 2026-205 du 24-3-2026).
Depuis le 1er janvier 2026, le conseiller empêché de siéger au bureau de conciliation et d’orientation, au bureau de jugement ou en référé « pourvoit lui-même à son remplacement ». À défaut, le président ou le vice-président du conseil y procède, le greffe étant informé immédiatement (C. trav. art. R. 1454-9-1 ; C. trav. art. R. 1454-24-1 ; C. trav. art. R. 1455-9-1).
Ces règles sont issues du décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025. Le remplacement ne dispense pas de respecter la parité, que la loi impose à chaque formation (C. trav. art. L. 1421-1).
Le conseil de prud’hommes « est divisé en sections autonomes » et comporte, en outre, une formation de référé commune à toutes les sections (C. trav. art. L. 1423-1). La partie réglementaire du Code du travail énumère cinq sections :
Chaque section comprend au moins trois conseillers employeurs et trois conseillers salariés (C. trav. art. R. 1423-1). Elle compte au moins un bureau de conciliation et d’orientation et un bureau de jugement, et peut être divisée en chambres (C. trav. art. R. 1423-34).
Hors section de l’encadrement, les affaires sont réparties entre les sections « au regard du champ d’application de la convention ou de l’accord collectif de travail dont le salarié partie au litige relève » et d’un tableau de répartition fixé par voie réglementaire (C. trav. art. L. 1423-1-1).
Le rattachement ne dépend donc ni du choix du demandeur ni de l’intitulé du poste, mais de la convention collective applicable à la relation de travail. Lorsque cette convention est elle-même discutée, la question de la section peut devenir un premier point de désaccord entre les parties.
Relèvent de la section de l’encadrement les affaires dont le salarié partie au litige appartient à l’une des catégories suivantes :
Ce critère tient à la situation du salarié et non à la convention collective. Un voyageur, représentant ou placier (VRP) relève ainsi de la section de l’encadrement, quelle que soit l’activité de son employeur.
Lorsque la répartition d’une affaire entre sections soulève une difficulté, celle-ci est tranchée par une ordonnance du président du conseil, « mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours » (C. trav. art. R. 1423-7).
La contestation de la section saisie doit être formée devant le bureau de conciliation et d’orientation ou, en cas de saisine directe du bureau de jugement, « avant toute défense au fond » (C. trav. art. R. 1423-7). Il est dès lors recommandé à la partie qui conteste le rattachement de le faire dès la première comparution, sous peine de ne plus pouvoir le discuter.
Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) comprend un conseiller employeur et un conseiller salarié (C. trav. art. L. 1423-13). La présidence est assurée alternativement par un salarié et par un employeur, selon un roulement (C. trav. art. R. 1454-7). Les séances ne sont pas publiques et se tiennent au moins une fois par semaine (C. trav. art. R. 1454-8).
Le bureau de conciliation et d’orientation est chargé de concilier les parties ; il peut prendre des mesures provisoires, procéder à la mise en état si les parties ne l’assurent pas elles-mêmes et orienter l’affaire vers la formation de jugement adaptée (C. trav. art. L. 1454-1 ; C. trav. art. R. 1454-1 ; C. trav. art. L. 1454-1-1).
Le bureau de jugement de droit commun comprend deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés (C. trav. art. L. 1423-12). La formation restreinte ne compte qu’un conseiller de chaque collège (C. trav. art. L. 1423-13).
La formation restreinte connaît, avec l’accord des parties, des litiges portant sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire, et statue dans un délai de 3 mois (C. trav. art. L. 1454-1-1). Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix (C. trav. art. R. 1454-23).
Chaque conseil comprend une formation de référé commune à l’ensemble des sections, composée d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur (C. trav. art. R. 1455-1). Ses membres sont désignés chaque année par l’assemblée générale du conseil, la présidence alternant entre un employeur et un salarié (C. trav. art. R. 1455-2 ; C. trav. art. R. 1455-3).
Une audience de référé est prévue au moins une fois par semaine (C. trav. art. R. 1455-4). Le référé prud’homal permet notamment d’obtenir, en cas d’urgence, les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse (C. trav. art. R. 1455-5).
Lorsque les conseillers sont partagés, l’affaire est renvoyée devant la même formation présidée par un juge du tribunal judiciaire, appelé juge départiteur, et reprise dans le délai d’un mois (C. trav. art. L. 1454-2). Cette formation peut aussi être composée des membres du BCO complétés par un conseiller employeur et un conseiller salarié (C. trav. art. R. 1423-35).
Le BCO peut en outre renvoyer directement l’affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge départiteur, si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie (C. trav. art. L. 1454-1-1). Hors ce renvoi direct, si la formation de départage ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans les conditions fixées par décret (C. trav. art. L. 1454-4), c’est-à-dire seul, après avoir recueilli l’avis des conseillers présents (C. trav. art. R. 1454-31). L’audience de départage prud’homal se tient dans le mois du renvoi, et au plus tard dans les 15 jours en matière de référé (C. trav. art. R. 1454-29).
Le BCO ou le bureau de jugement peut désigner un ou deux conseillers rapporteurs, par une décision non susceptible de recours (C. trav. art. R. 1454-3). Le conseiller rapporteur dispose des pouvoirs de mise en état du BCO et peut « auditionner toute personne et faire procéder à toutes mesures d’instruction » (C. trav. art. R. 1454-4).
Le Code du travail prévoit cinq cas de récusation d’un conseiller prud’homme :
L’affiliation du conseiller à une organisation syndicale ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser l’intérêt personnel permettant sa récusation, ce qui s’accorde avec la désignation des conseillers sur proposition des organisations syndicales et professionnelles.
La seule circonstance qu’une juridiction fixe à une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges différents, et se prononce sur elles, n’est pas en elle-même de nature à porter atteinte à son impartialité (Cass. civ. 2e 25-3-2021, n° 19-23.142, publié au Bulletin). Une requête en suspicion légitime fondée sur ce seul regroupement ne peut donc prospérer.
Par ailleurs, un conseiller prud’homme ne peut ni assister ni représenter une partie devant le conseil de prud’hommes auquel il appartient (C. trav. art. L. 1453-2). Il est dès lors recommandé à chaque partie de présenter sans délai, dès qu’elle en a connaissance, toute demande de récusation fondée sur l’un des cas prévus par la loi.
Cette organisation interne ne doit pas être confondue avec la compétence du conseil de prud’hommes, qui détermine les litiges qu’il peut juger et le conseil territorialement compétent.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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