La requalification par l’Urssaf d’un travailleur indépendant en salarié intervient lorsque l’inspecteur estime que le prestataire travaille en réalité sous l’autorité de l’entreprise qui le rémunère. L’immatriculation du prestataire fait présumer l’absence de contrat de travail, mais cette présomption est renversée lorsque les conditions d’exercice révèlent un lien de subordination juridique permanente. Les sommes versées sont alors réintégrées dans l’assiette des cotisations du régime général, sur toute la période non prescrite. Si l’entreprise s’est intentionnellement soustraite à ses obligations d’employeur, la requalification entraîne en outre les sanctions du travail dissimulé.
Le Code de la sécurité sociale affilie obligatoirement au régime général toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut (CSS art. L. 311-2). La qualification donnée par les parties au contrat ne lie donc pas l’Urssaf, qui s’attache aux conditions réelles d’exercice de l’activité.
Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. La Cour de cassation a jugé, à propos d’un redressement de cotisations, que le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice de ce lien lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail (Cass. soc. 13-11-1996, n° 94-13.187).
Dans cette affaire, publiée au Bulletin, la Cour a écarté la subordination de conférenciers dont le thème et la rémunération étaient convenus avec l’organisme et qui n’étaient soumis à aucun ordre ni contrôle dans l’exécution de leur prestation.
Sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail avec leur donneur d’ordre, dans l’exécution de l’activité qui donne lieu à leur immatriculation, les personnes suivantes (C. trav. art. L. 8221-6) :
Est également présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat conclu avec son donneur d’ordre (C. trav. art. L. 8221-6-1).
Le contrat de travail peut toutefois être établi lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre (C. trav. art. L. 8221-6). Il appartient alors à l’Urssaf de caractériser ce lien à partir de constatations précises.
La Cour de cassation a ainsi cassé un arrêt qui validait le redressement d’une entreprise ayant recours à un agent commercial immatriculé, au motif que la dépendance économique de l’agent, sa rémunération forfaitaire, sa participation à des réunions et la reprise ultérieure de ses missions par un salarié ne suffisaient pas à caractériser un lien de subordination juridique permanente (Cass. 2e civ. 17-2-2022, n° 20-19.493).
L’inspecteur rassemble un faisceau d’indices, dont aucun n’est à lui seul décisif. Les éléments suivants sont régulièrement examinés :
Ces indices sont recherchés dans les contrats, les factures, les échanges de messagerie, les plannings et les déclarations recueillies auprès des intéressés. Lors des opérations de contrôle, l’inspecteur peut aussi entendre le prestataire lui-même.
La présomption de non-salariat bénéficie aux personnes sous statut d’auto-entrepreneur, devenu le régime du micro-entrepreneur, mais elle peut être détruite s’il est établi qu’elles fournissent leurs prestations dans un lien de subordination juridique permanente. La Cour de cassation a ainsi approuvé la réintégration dans l’assiette des sommes versées à un chauffeur qui utilisait les camions, le carburant et la licence de la société et ne disposait d’aucune indépendance dans l’organisation de son travail (Cass. 2e civ. 28-11-2019, n° 18-15.333).
Le recours à d’anciens salariés devenus micro-entrepreneurs pour exercer les mêmes fonctions, dans les mêmes conditions, présente un risque élevé de requalification. Dans un arrêt non publié, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu l’élément intentionnel du travail dissimulé à l’encontre d’un dirigeant ayant lui-même organisé le passage de salariés au statut d’auto-entrepreneur, sans changement de leurs conditions de travail. La cour d’appel avait relevé qu’il lui appartenait, s’il avait des doutes, de s’assurer de la légalité du montage auprès de l’inspection du travail ou de l’Urssaf (Cass. crim. 26-11-2019, n° 19-80.516).
La chambre sociale déduit de même l’intention de dissimulation du fait d’avoir eu recours volontairement à l’intéressé sous ce statut pour s’exonérer des obligations liées au contrat de travail, selon un arrêt non publié rendu dans un litige prud’homal (Cass. soc. 3-9-2025, n° 24-13.180).
Le régime général s’applique, sans requalification, à certains dirigeants de sociétés qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail : gérants minoritaires ou égalitaires de société à responsabilité limitée, président du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de société anonyme, présidents et dirigeants de société par actions simplifiée (CSS art. L. 311-3). La rémunération de leur mandat entre dans l’assiette des cotisations du régime général. Une nouvelle rédaction de cette énumération entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Le contrôle porte alors sur la qualification de la rémunération et sur la réalité de la répartition du capital, qui détermine pour la société à responsabilité limitée le caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance.
L’agent commercial, mandataire immatriculé au registre spécial, bénéficie de la présomption de non-salariat pour l’activité qui donne lieu à cette immatriculation (C. trav. art. L. 8221-6). Un mandat qui encadre étroitement son activité (objectifs imposés, secteur et horaires fixés, comptes rendus et sanctions) expose l’entreprise à une requalification ; l’arrêt du 17 février 2022 montre en revanche que la seule dépendance économique ne suffit pas.
Lorsque la présomption est renversée, les sommes versées au prestataire sont réintégrées dans l’assiette des cotisations du régime général (Cass. 2e civ. 28-11-2019, n° 18-15.333). Une entreprise qui a réglé à un micro-entrepreneur 3 000 euros par mois pendant 24 mois voit ainsi 72 000 euros réintégrés dans l’assiette, sur lesquels sont calculées les cotisations patronales et salariales, augmentées des majorations de retard.
Le redressement porte en principe sur la période contrôlée, soit celle de la prescription de 3 ans et de l’année en cours. La prescription est portée à 5 ans lorsqu’une infraction de travail illégal est constatée par procès-verbal (CSS art. L. 244-11).
Lorsqu’il procède du constat d’une dissimulation d’emploi salarié, le redressement des cotisations n’exige pas, selon la Cour de cassation, la preuve de l’intention frauduleuse de l’employeur (Cass. 2e civ. 9-10-2014, n° 13-22.943). La qualification de travail dissimulé suppose en revanche, aux termes du Code du travail, que le donneur d’ordre se soit soustrait intentionnellement à ses obligations d’employeur (C. trav. art. L. 8221-6).
Cette qualification entraîne les majorations de redressement propres au travail dissimulé : 25 % pour un contrôle engagé avant le 1er juin 2026 et 35 % pour un contrôle engagé depuis cette date, ces taux étant portés à 40 % et 50 % dans les cas aggravés (CSS art. L. 243-7-7). Des taux et une réduction différents s’appliqueront aux contrôles engagés à compter d’une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027.
Lorsque la dissimulation résulte uniquement de la requalification d’un travailleur indépendant, l’annulation des réductions et exonérations de cotisations dont l’employeur a bénéficié n’est que partielle : elle est égale au rapport entre le double des rémunérations éludées et les rémunérations versées à l’ensemble du personnel sur la période, dans la limite de 100 % (CSS art. L. 133-4-2). Le donneur d’ordre condamné pénalement pour travail dissimulé sur ce fondement est en outre tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs calculées sur les sommes versées au prestataire (C. trav. art. L. 8221-6).
La requalification repose sur une appréciation des faits propre à chaque prestataire. En répondant à la lettre d’observations, l’entreprise peut produire les éléments qui établissent l’indépendance réelle du prestataire : pluralité de clients, liberté de fixer ses tarifs et son organisation, absence de directives et de sanctions, propres outils de travail.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 29 octobre 2026.
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