La retraite de base et complémentaire du salarié envoyé à l’étranger dépend de son statut. Le salarié détaché reste affilié au régime général et au régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, dit Agirc-Arrco : ses droits continuent de se constituer comme s’il travaillait en France. Le salarié expatrié relève du régime de retraite du pays d’emploi et ne valide plus de trimestres en France, sauf adhésion à l’assurance volontaire vieillesse par l’intermédiaire de la Caisse des Français de l’étranger, et sa retraite complémentaire française ne se poursuit que si l’employeur l’organise. L’employeur doit informer le salarié de ces conséquences avant son départ, sous peine d’indemniser la perte de chance subie.
Le salarié qui bénéficie du détachement au sens de la sécurité sociale, en vertu d’un règlement européen, d’une convention bilatérale ou du droit interne, est réputé avoir sa résidence et son lieu de travail en France pour l’application de la législation française (CSS art. L. 761-1 ; CSS art. L. 761-2). Les cotisations d’assurance vieillesse continuent d’être prélevées sur sa rémunération et ses trimestres sont validés au régime général dans les conditions de droit commun.
Chaque convention bilatérale définit toutefois les risques auxquels s’applique le détachement. Il est recommandé de vérifier, pour chaque pays, que la branche vieillesse figure dans le champ du détachement conventionnel.
Les salariés relevant du régime général sont affiliés obligatoirement à une institution de retraite complémentaire (CSS art. L. 921-1). Le détaché restant soumis à la législation française, ses cotisations au régime Agirc-Arrco, institué par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 conclu entre les organisations patronales et syndicales représentatives, sont maintenues pendant la mission.
Le salarié expatrié relève du régime de retraite du pays d’emploi. Les droits qu’il y acquiert sont liquidés selon les règles de ce pays, sous réserve des règles de coordination du règlement européen ou de la convention bilatérale applicable. Les années passées dans un pays sans accord de sécurité sociale avec la France ne sont pas prises en compte par le régime général.
Pour le salarié qui envisage de revenir en France ou de liquider sa pension en France, ces périodes peuvent réduire le nombre de trimestres et retarder l’obtention du taux plein. Le CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale), organisme public d’information sur la mobilité, signale les dispositifs permettant de limiter ce risque (CLEISS, Salarié expatrié dans un État sans accord).
Le Code de la sécurité sociale ouvre une faculté d’assurance volontaire vieillesse aux personnes salariées ou assimilées travaillant hors du territoire français qui ont été à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie pendant une durée fixée par décret (CSS art. L. 742-1). Pour le salarié expatrié résidant à l’étranger, cette assurance est gérée par la Caisse des Français de l’étranger (CSS art. L. 762-1 ; CSS art. L. 766-4).
La caisse indique que l’adhésion est ouverte au salarié qui a cotisé 6 mois à l’assurance vieillesse obligatoire avant son départ et qui forme sa demande moins de 6 mois après la fin de cette affiliation, ou qui a relevé d’un régime français d’assurance maladie obligatoire pendant au moins 5 ans. Elle classe les adhérents en trois tranches de salaire annuel, dont les seuils de 24 030 euros et 48 060 euros correspondent à la moitié et à la totalité du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de 2026 (CFE, Assurance retraite).
Les cotisations versées à ce titre permettent de valider des trimestres au régime général pendant toute l’expatriation. L’employeur peut accomplir les formalités et prendre en charge tout ou partie de la cotisation (CSS art. L. 762-2).
Le salarié qui n’a pas cotisé pendant son expatriation peut, après avoir adhéré à l’assurance volontaire, racheter les périodes d’activité salariée exercées hors de France, moyennant des cotisations égales à celles du rachat de trimestres prévu par l’article L. 351-14-1 du même code (CSS art. L. 742-2). Ce rachat suppose d’avoir été à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie pendant une durée de 5 ans, et la demande d’adhésion à l’assurance volontaire vieillesse doit être formée dans un délai de 10 ans à compter du dernier jour d’activité à l’étranger (CSS art. R. 742-30 ; CSS art. R. 742-32).
Le coût de ce rachat est élevé et augmente avec l’âge. L’adhésion pendant la mission est en général moins onéreuse qu’un rachat ultérieur.
Le salarié expatrié n’est plus soumis à l’obligation d’affiliation à l’Agirc-Arrco. L’employeur établi en France peut toutefois continuer à cotiser pour lui à la retraite complémentaire, auprès de l’institution Malakoff Humanis International Agirc-Arrco (CLEISS, Employeur établi en France envoyant un salarié dans un État sans accord). À défaut, aucun point n’est acquis pendant la période d’expatriation.
Les conditions de cette adhésion, son caractère collectif et l’assiette retenue relèvent des règles du régime Agirc-Arrco, qu’il convient de vérifier auprès de l’institution avant le départ.
L’employeur, tenu d’une obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié, avant son départ, de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation. Selon un arrêt non publié, cette information peut résulter d’une référence aux textes applicables, par exemple d’un renvoi exprès du contrat aux règlements du personnel expatrié dont le salarié a reconnu avoir pris connaissance (Cass. soc. 26-3-2025, n° 23-17.461).
Dans la même affaire, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que le règlement du personnel, qui prévoyait un régime compensatoire, n’obligeait pas l’employeur à garantir la validation des trimestres au régime général pour les périodes d’expatriation.
Par un arrêt non publié, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait condamné un employeur pour n’avoir pas informé un conducteur de travaux, expatrié en Arabie saoudite de 1981 à 1989, de ce que son activité ne donnait pas lieu à affiliation au régime général. La simple mention, sur le contrat et les bulletins de paie, de cotisations à une caisse de retraite des étrangers ne suffisait pas à informer un salarié dépourvu de compétence juridique (Cass. soc. 23-11-2022, n° 21-19.611).
Le préjudice réparé est une perte de chance. Dans cette affaire, le salarié réclamait 138 058,65 euros au titre des pensions de base et complémentaires dont il avait été privé pendant 4 ans et 6 mois ; la cour d’appel lui a alloué 73 300 euros, montant que la Cour de cassation a jugé conforme à une évaluation de la chance perdue.
Pour l’employeur, il est recommandé de remettre au salarié une notice écrite qui précise, pour la retraite de base comme pour la retraite complémentaire, ce qui est maintenu, ce qui cesse et les moyens d’y remédier, puis de faire signer cette notice ou l’avenant qui la reprend.
Le salarié qui part en expatriation peut demander un relevé de carrière avant son départ, chiffrer le coût d’une adhésion à l’assurance volontaire vieillesse et négocier sa prise en charge dans l’avenant d’expatriation. À son retour, la reconstitution de ses droits relève aussi de l’ancienneté et de la rémunération au retour.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 6 novembre 2026.
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