La Caisse des Français de l’étranger est l’organisme de sécurité sociale auquel adhère, à titre volontaire, le salarié expatrié qui ne relève plus du régime français. L’adhésion peut couvrir la maladie et la maternité, l’invalidité, les accidents du travail et la vieillesse, et l’employeur peut accomplir les formalités et prendre en charge tout ou partie des cotisations. Elle ne dispense pas des obligations du régime local lorsque celui-ci est obligatoire, et elle n’ouvre pas tous les droits d’un assuré resté en France. Les délais d’ouverture des droits, qui dépendent de la date de la demande et de l’âge, imposent d’adhérer dès le départ.
Le salarié expatrié n’est plus soumis à la législation française de sécurité sociale : il relève du régime du pays où il travaille. Le Code de la sécurité sociale lui ouvre toutefois une faculté d’assurance volontaire. Peut en bénéficier le ressortissant d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse qui réside à l’étranger et n’est pas soumis à la législation française en application d’une convention internationale ou du détachement au sens de la sécurité sociale prévu par l’article L. 761-2 de ce code (CSS art. L. 762-1).
Ces assurés volontaires adhèrent à la Caisse des Français de l’étranger (CFE), à laquelle s’appliquent, sous réserve de dispositions particulières, les règles d’organisation et de gestion des caisses d’assurance maladie du régime général (CSS art. L. 766-4).
L’adhésion à la CFE ne remplace pas le régime du pays d’emploi. Lorsque ce régime est obligatoire, le salarié et son employeur doivent s’y affilier et y cotiser, la CFE venant alors en complément d’une couverture locale jugée insuffisante (CLEISS, Salarié expatrié dans un État sans accord).
Le choix d’adhérer, et pour quels risques, relève d’une analyse au cas par cas : niveau de la protection locale, coût des soins dans le pays, durée prévisible de l’expatriation et projet de retour en France. La différence entre détachement et expatriation doit donc être tranchée avant le départ.
L’adhérent peut s’assurer contre les risques maladie et maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que vieillesse (CSS art. L. 762-1). Les soins reçus à l’étranger sont remboursés sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite d’un taux de prise en charge ou d’un forfait fixé par pays et par type de soins, par référence aux tarifs français. La caisse peut ajuster ses prestations lorsque les dépenses sont manifestement excessives au regard du coût moyen des soins dans le pays (CSS art. L. 762-6-1).
Ce remboursement plafonné laisse souvent une part importante à la charge de l’assuré dans les pays où les soins sont coûteux. Le complément relève de la prévoyance et de la complémentaire santé souscrites par l’employeur ou par le salarié.
L’adhésion à l’assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles peut être demandée à tout moment et donne droit à l’ensemble des prestations prévues par le livre IV du Code de la sécurité sociale (CSS art. L. 762-8). La cotisation est calculée sur un salaire choisi par l’intéressé entre un minimum et un maximum fixés par décret (CSS art. L. 762-10).
Cette couverture est limitée aux prestations de la législation professionnelle : la deuxième chambre civile de la Cour de cassation exclut l’indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur selon les règles du Code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ. 16-7-2020, n° 18-24.942). En cas d’accident du travail survenu à l’étranger ou de maladie professionnelle, le salarié expatrié adhérent conserve en revanche une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle, pour manquement à l’obligation de sécurité (Cass. 2e civ. 30-1-2025, n° 22-19.660).
L’assurance vieillesse est ouverte dans les conditions de l’assurance volontaire prévue pour les salariés travaillant hors de France (CSS art. L. 762-1). Elle permet de continuer à valider des trimestres au régime général pendant l’expatriation, ce qui en fait un élément central de la retraite de base et complémentaire du salarié expatrié.
L’entreprise peut accomplir, pour le compte des salariés qu’elle emploie à l’étranger, les formalités d’adhésion aux assurances volontaires. Elle peut prendre en charge tout ou partie des cotisations. Dans ce cas, elle doit informer expressément la caisse de sa volonté de se substituer aux salariés pour le paiement de tout ou partie des cotisations (CSS art. L. 762-2).
L’adhésion reste individuelle, même lorsque l’employeur la gère. Il est recommandé de préciser dans l’avenant d’expatriation les risques couverts, la part des cotisations prise en charge par l’employeur et le sort de cette prise en charge en cas de fin anticipée de la mission.
En maladie et maternité, les prestations en nature sont dues à compter de la date d’effet de l’adhésion lorsque la demande est formée dans un délai de 3 mois suivant le jour où l’intéressé peut bénéficier de l’assurance volontaire. Si la demande est plus tardive, les droits ne sont ouverts qu’à compter du premier jour du 4e mois suivant la date d’effet de l’adhésion, et du premier jour du 7e mois pour l’assuré âgé d’au moins 45 ans. Les prestations de maternité supposent que la conception soit postérieure à l’adhésion (CSS art. R. 762-8).
Ainsi, un cadre de 47 ans expatrié le 1er février 2027, dont la demande prend effet le 1er juin 2027, n’est pas couvert par la CFE pour ses soins avant la fin d’un délai de carence que la caisse présente comme étant de 6 mois à partir de 45 ans. Le même salarié, s’il avait adhéré dès son départ, aurait été couvert immédiatement.
La couverture maladie et maternité est financée par une cotisation forfaitaire fixée par arrêté, qui peut varier selon l’âge, la composition familiale, les ressources, le nombre de salariés adhérents pour les entreprises et l’ancienneté de l’adhésion (CSS art. L. 762-6-4). Les prestations ne sont dues que si les cotisations exigibles ont été versées avant la survenance du risque (CSS art. L. 762-3).
Un retard de paiement peut donc priver l’assuré de toute prise en charge pour un sinistre survenu pendant la période impayée. L’employeur qui s’est substitué au salarié pour le paiement doit en assurer la régularité.
L’employeur, tenu d’une obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié, avant son départ, de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de l’expatriation. Selon un arrêt non publié, cette information peut résulter d’un renvoi exprès du contrat aux règlements applicables dont le salarié a reconnu avoir pris connaissance (Cass. soc. 26-3-2025, n° 23-17.461).
À l’inverse, la Cour de cassation a approuvé, par un arrêt non publié, une cour d’appel qui avait retenu un manquement à cette obligation à l’égard d’un conducteur de travaux expatrié en Arabie saoudite, non affilié au régime général, pour lequel la seule mention d’une caisse de retraite étrangère sur le contrat et les bulletins de paie ne suffisait pas. Le salarié a été indemnisé de la perte de chance de bénéficier d’une meilleure retraite (Cass. soc. 23-11-2022, n° 21-19.611).
Pour l’employeur, il est recommandé de remettre au salarié, avant son départ, une note écrite exposant le régime local, la possibilité d’adhérer à la CFE, les risques que l’entreprise prend en charge et ceux qui restent à la charge du salarié. Une note signée facilite la preuve de l’information.
Le salarié qui part sans cette information peut interroger son employeur par écrit et vérifier lui-même, dans les 3 mois de son départ, l’intérêt d’une adhésion, afin d’éviter les délais de carence.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 6 novembre 2026.
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