La rupture conventionnelle et l’avis d’inaptitude

Rupture conventionnelle après un avis d’inaptitude : validité, fraude au reclassement, reprise du salaire après un mois, indemnité spéciale perdue.
Un casque de chantier blanc suspendu dans un atelier : la rupture conventionnelle et l’avis d’inaptitude
L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail ouvre une procédure encadrée, qui conduit en principe au reclassement du salarié ou à son licenciement. La Cour de cassation admet néanmoins qu’une rupture conventionnelle soit valablement conclue par un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail, sauf fraude ou vice du consentement. Cette voie n’efface pas les obligations de l’employeur pendant la procédure, notamment la reprise du versement du salaire à l’issue d’un délai d’un mois. Elle prive en outre le salarié des indemnités propres au licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, ce qui en fait un choix à mesurer de part et d’autre.

1. La validité de la convention après l’avis d’inaptitude

1.1. Le principe admis par la Cour de cassation

Dans l’arrêt du 9 mai 2019, un salarié victime d’un accident du travail avait été déclaré définitivement inapte à son poste, puis avait signé une rupture conventionnelle 9 jours après le second avis. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir retenu « à bon droit » que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail (Cass. soc. 9-5-2019, n° 17-28.767, publié au Bulletin).

La solution s’inscrit dans la continuité de celle retenue pour la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, pendant laquelle la rupture conventionnelle est également admise, sauf fraude ou vice du consentement (Cass. soc. 30-9-2014, n° 13-16.297, publié au Bulletin).

1.2. L’inaptitude d’origine non professionnelle

L’arrêt du 9 mai 2019 statue sur une inaptitude consécutive à un accident du travail. Aucune décision publiée relevée ne s’est prononcée sur une rupture conventionnelle conclue après une inaptitude d’origine non professionnelle.

Aucun article de la section du Code du travail consacrée à la rupture conventionnelle n’exclut le salarié déclaré inapte, quelle que soit l’origine de son inaptitude (C. trav. art. L. 1237-11). La protection de l’inaptitude non professionnelle étant moins étendue que celle de l’inaptitude professionnelle, la solution de 2019 paraît transposable, sans que la Cour de cassation l’ait formellement jugé.

1.3. Le choix entre la rupture conventionnelle et le licenciement

La rupture conventionnelle n’est qu’une des voies ouvertes après l’avis d’inaptitude. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties (C. trav. art. L. 1237-11) : l’employeur ne peut contraindre le salarié inapte à l’accepter, et le salarié ne peut l’exiger.

À défaut d’accord, la procédure de reclassement ou de licenciement pour inaptitude suit son cours dans les conditions de droit commun.

Il est dès lors recommandé aux parties de conserver la trace de la chronologie : date de l’avis d’inaptitude, point de départ du délai d’un mois, échanges sur le reclassement, dates des entretiens et de la signature. Ces éléments permettent d’établir, en cas de litige, que la convention ne s’est pas substituée frauduleusement à la procédure d’inaptitude.

2. Les obligations de l’employeur pendant la procédure

2.1. La reprise du salaire après un mois

Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat (C. trav. art. L. 1226-4 ; C. trav. art. L. 1226-11). La règle vaut aussi en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise.

À propos de l’inaptitude d’origine non professionnelle, la Cour de cassation qualifie ce délai de préfix et juge que l’employeur tenu de reprendre le paiement du salaire ne peut y substituer une indemnité de congés payés ni contraindre le salarié à prendre ses congés (Cass. soc. 3-7-2013, n° 11-23.687, publié au Bulletin). Les textes ne visent que le reclassement et le licenciement. À leur lecture, rien n’écarte la reprise du salaire après un mois pendant la négociation ou l’instruction d’une rupture conventionnelle, point qu’aucune décision publiée relevée n’a tranché. Le contrat ne prend fin qu’à la date fixée par la convention, au plus tôt le lendemain de l’homologation (C. trav. art. L. 1237-13).

Il est dès lors recommandé à l’employeur de maintenir le versement du salaire, une fois le délai d’un mois expiré, jusqu’à la date de rupture. La durée de la procédure, qui comprend un délai de rétractation de 15 jours calendaires et un délai d’instruction de 15 jours ouvrables, doit être prise en compte dans le calendrier (C. trav. art. L. 1237-13 ; C. trav. art. L. 1237-14).

2.2. Le reclassement et la réserve de la fraude

La Cour de cassation réserve expressément le cas de la fraude. Le recours à la rupture conventionnelle ne doit pas servir à éluder les obligations attachées à l’inaptitude, en particulier la recherche de reclassement et les indemnités dues en cas de licenciement.

Aucune décision publiée relevée n’a toutefois précisé les circonstances caractérisant une telle fraude après un avis d’inaptitude. Dans l’affaire jugée le 9 mai 2019, la convention signée 9 jours après le second avis a été maintenue, les juges du fond ayant écarté la fraude et les griefs du pourvoi sur ce point ayant été rejetés sans motivation spéciale.

2.3. Le consentement du salarié inapte

L’état de santé ayant conduit à l’avis d’inaptitude peut peser sur la liberté du consentement. La Cour de cassation a approuvé l’annulation d’une convention signée par une salariée en situation de violence morale du fait d’un harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en étaient résultés (Cass. soc. 30-1-2013, n° 11-22.332, publié au Bulletin).

Le droit de rétractation de 15 jours calendaires, ouvert à chaque partie à compter de la signature de la convention par les deux parties, constitue une garantie supplémentaire (C. trav. art. L. 1237-13).

3. Les conséquences financières de la rupture conventionnelle

3.1. L’indemnité spécifique

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1234-9 du Code du travail (C. trav. art. L. 1237-13). Ce plancher est le même que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non.

Pour le salarié dont le contrat est suspendu depuis longtemps, service-public.fr indique que le salaire de référence s’apprécie sur les 12 ou 3 mois précédant l’arrêt de travail (Service-public.fr, F31539). Cette méthode évite qu’une longue absence réduise le montant du plancher.

Les parties restent libres de convenir d’un montant supérieur. La comparaison avec les sommes qu’un licenciement pour inaptitude aurait ouvertes permet à chacune d’apprécier l’intérêt de la convention.

La créance d’indemnité naît dès l’homologation, même si elle n’est exigible qu’à la date de rupture fixée par la convention (Cass. soc. 11-5-2022, n° 20-21.103, publié au Bulletin).

3.2. Les indemnités propres à l’inaptitude professionnelle

En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 1226-12, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l’indemnité légale (C. trav. art. L. 1226-14).

Ces indemnités sont liées à la rupture décidée par l’employeur dans les cas que vise l’article L. 1226-12. La Cour de cassation a jugé, à propos d’un salarié déclaré apte dont la convention avait été annulée, que l’indemnité spéciale de licenciement n’est due qu’en cas de licenciement prononcé en raison de l’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte ou du refus non abusif de l’emploi proposé (Cass. soc. 9-7-2014, n° 13-18.696, publié au Bulletin). La rupture conventionnelle n’y ouvre donc pas droit, sauf stipulation plus favorable de la convention.

3.3. L’inaptitude d’origine non professionnelle

En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais il est pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1226-4).

L’écart financier entre les deux voies est alors plus réduit. La rupture conventionnelle, qui ne comporte pas de préavis selon service-public.fr, conserve pour l’employeur l’intérêt d’une rupture négociée et pour le salarié celui d’une indemnité dont le montant peut être discuté (Service-public.fr, F19030).

3.4. Les effets d’une annulation

Lorsque la convention est annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la nullité emporte restitution des sommes perçues en exécution de la convention (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-15.273, publié au Bulletin). L’action doit être engagée devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation (C. trav. art. L. 1237-14).

Ces enjeux propres à l’inaptitude s’ajoutent à ceux des autres situations particulières de la rupture conventionnelle, dans lesquelles l’état de santé du salarié pèse sur l’appréciation de son consentement.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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