L’accord d’entreprise dans l’entreprise de presse

Accord d’entreprise en entreprise de presse : matières réservées à la branche, droits d’auteur, droits voisins, forfait en jours et négociation.
Phare de pierre au-dessus d’un champ de fougères dans le Finistère : l’accord d’entreprise dans l’entreprise de presse
Dans une entreprise de presse, l’accord d’entreprise s’articule avec la convention collective des journalistes et avec les accords conclus pour chaque forme de presse. Depuis 2017, le Code du travail fait prévaloir l’accord d’entreprise, sauf dans les matières qu’il réserve à la branche, comme les salaires minima ou les classifications. Plusieurs textes propres à la presse confient en outre directement à l’accord d’entreprise des questions décisives, telles que les droits d’auteur ou la part des droits voisins revenant aux journalistes. L’employeur doit donc savoir ce qu’il peut négocier, avec qui, et selon quelles règles de majorité.

1. La place de l’accord d’entreprise face à la branche

1.1. Les matières réservées à la branche

Le Code du travail énumère treize matières dans lesquelles les stipulations de la convention de branche prévalent sur l’accord d’entreprise, conclu avant ou après elle, sauf si ce dernier assure des garanties au moins équivalentes. Figurent notamment parmi ces matières :

  • les salaires minima hiérarchiques et les classifications ;
  • les garanties collectives complémentaires de protection sociale mentionnées à l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale ;
  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • les conditions et durées de renouvellement de la période d’essai.

L’équivalence des garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière (C. trav. art. L. 2253-1).

Pour les journalistes, la convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), prévoit que les salaires minima sont fixés par forme de presse, toute stipulation inférieure étant « nulle de plein droit » (CCN journalistes art. 22). Un accord d’entreprise ne peut donc pas descendre sous la grille de la forme de presse dont relève le titre, telle que la fixent les avenants et accords de la convention des journalistes.

1.2. Les matières que la branche peut verrouiller

Dans quatre autres matières, la branche peut interdire à un accord d’entreprise postérieur de s’écarter de ses stipulations. Encore faut-il qu’elle le stipule expressément, et l’accord d’entreprise reste admis s’il assure des garanties au moins équivalentes (C. trav. art. L. 2253-2).

1.3. La primauté de l’accord d’entreprise dans les autres matières

Dans les autres matières, l’accord d’entreprise, antérieur ou postérieur, prévaut sur la convention de branche ayant le même objet. La convention de branche ne s’applique qu’à défaut d’accord d’entreprise (C. trav. art. L. 2253-3).

Sous le droit antérieur, la Cour de cassation a jugé qu’un accord d’entreprise ne pouvait déroger dans un sens moins favorable à la convention, qui prévoit la prime d’ancienneté, et a cassé l’arrêt qui l’avait refusée à une journaliste pigiste (Cass. soc. 29-9-2009, n° 08-43.487, publié au Bulletin). Cet arrêt précède la primauté de l’accord d’entreprise issue de 2017 ; sa portée actuelle demeure incertaine, de sorte qu’il est recommandé à l’employeur de ne pas réduire par accord les droits conventionnels des pigistes sans analyse préalable.

2. Les accords d’entreprise propres à la presse

2.1. Les droits d’auteur des journalistes

La convention liant le journaliste, permanent ou occasionnel, à l’employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession exclusive à l’employeur des droits d’exploitation des œuvres réalisées dans le cadre du titre (CPI art. L. 132-36). L’exploitation dans le titre n’a pour seule contrepartie que le salaire pendant une période fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, par un autre accord collectif (CPI art. L. 132-37).

Au-delà de cette période, ou en cas d’exploitation dans une famille cohérente de presse, une rémunération complémentaire est due dans les conditions fixées par accord (CPI art. L. 132-38 et L. 132-39). L’exploitation hors du titre et de la famille cohérente de presse suppose en revanche l’accord exprès et préalable de l’auteur, exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif (CPI art. L. 132-40). Les accords de branche relatifs aux droits d’auteur des journalistes publiés dans le fonds conventionnel officiel ne sont pas étendus et ne lient que les adhérents des organisations signataires (Accord du 26-11-2012). Pour les autres entreprises, ces conditions relèvent de l’accord collectif sur les droits d’auteur conclu dans l’entreprise.

La commission des droits d’auteur des journalistes, présidée par un représentant de l’État, se prononce dans un délai de 2 mois sur la validité de certains de ces accords, visés par renvoi à une numérotation du Code du travail antérieure à 2017. À défaut d’accord d’entreprise et de tout autre accord collectif applicable, elle peut aussi être saisie par une partie à la négociation pour fixer les modalités de la rémunération (CPI art. L. 132-44).

2.2. La part des droits voisins revenant aux journalistes

Les éditeurs et agences de presse perçoivent une rémunération au titre du droit voisin que leur reconnaît la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019. Les journalistes ont droit à une part « appropriée et équitable » de cette rémunération, fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif ; cette part n’a pas le caractère de salaire (CPI art. L. 218-5).

L’accord d’entreprise est donc le premier niveau de détermination de la part des droits voisins due aux journalistes.

2.3. La durée du travail et le forfait en jours

Les forfaits annuels en heures ou en jours sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (C. trav. art. L. 3121-63). Aucun accord de branche rattaché à la convention des journalistes ne traite du forfait en jours ni de la durée du travail des journalistes, hors le temps partiel en radio (Avenant n° 4 du 4-7-2025).

Il en résulte que l’entreprise de presse qui souhaite soumettre ses journalistes à un forfait en jours doit conclure un accord d’entreprise ou d’établissement. La convention ne peut y suppléer : son article 29 se réfère encore à une durée de 39 heures aujourd’hui dépassée (CCN journalistes art. 29).

2.4. Les salaires des journalistes permanents et pigistes

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs porte également sur les salaires des journalistes qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l’élaboration d’un titre de presse (C. trav. art. L. 7113-4). Les pigistes y sont donc intégrés.

Par ailleurs, l’option pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels peut résulter d’un accord collectif explicite ou de l’accord du comité social et économique (CSE), et à défaut de l’accord de chaque salarié (Arrêté du 4-9-2025 art. 9 I).

3. La négociation et la conclusion de l’accord

3.1. Avec un délégué syndical

L’accord d’entreprise est valide s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au premier tour des dernières élections du CSE. À défaut, un accord signé par des organisations ayant recueilli plus de 30 % de ces suffrages peut être validé par une consultation des salariés (C. trav. art. L. 2232-12).

Les journalistes disposent d’une règle propre. Lorsqu’un collège électoral spécifique leur est réservé, la représentativité s’y apprécie au seuil de 10 % des suffrages (C. trav. art. L. 7111-7). Un accord d’entreprise qui ne concerne que les journalistes est valide s’il est signé par des organisations ayant recueilli plus de 50 % des suffrages dans ce collège, les seuils de 30 % et de 50 % étant appréciés dans le même collège (C. trav. art. L. 7111-9).

3.2. Sans délégué syndical

Dans une entreprise de moins de 11 salariés dépourvue de délégué syndical, l’employeur peut soumettre un projet d’accord au personnel. La consultation intervient au moins 15 jours après la communication du projet à chaque salarié, et l’accord est valide s’il est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel (C. trav. art. L. 2232-21 et L. 2232-22). Cette procédure vaut aussi dans l’entreprise de 11 à 20 salariés dépourvue de membre élu de la délégation du personnel du CSE (C. trav. art. L. 2232-23).

Dans une entreprise de 11 à moins de 50 salariés dépourvue de délégué syndical, l’accord peut être négocié avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative ou avec un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. Les règles de validité varient selon l’interlocuteur (C. trav. art. L. 2232-23-1).

3.3. L’accord d’entreprise et le contrat de travail

Les clauses de l’accord s’appliquent aux contrats de travail conclus avec l’employeur qui y est lié, sauf stipulations plus favorables du contrat (C. trav. art. L. 2254-1). Il est dès lors recommandé de relire les lettres d’engagement avant de conclure un accord qui modifie la rémunération ou le temps de travail.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

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