L’accord collectif sur les droits d’auteur des journalistes

Accord droits d’auteur des journalistes : période de référence, rémunérations complémentaires, validation, commission et régime des sommes.
Traits de peinture liquide noire et blanche : l’accord collectif sur les droits d’auteur des journalistes
Le régime des droits d’auteur des journalistes issu de la loi du 12 juin 2009 confie à la négociation collective l’essentiel de sa mise en œuvre. C’est un accord d’entreprise ou, à défaut, un autre accord collectif qui fixe la période pendant laquelle le salaire rémunère l’exploitation des œuvres dans le titre de presse, ainsi que les rémunérations complémentaires dues au-delà. En l’absence d’accord, une commission paritaire présidée par un représentant de l’État peut être saisie pour en déterminer les modes et bases. Pour l’employeur, la négociation d’un tel accord conditionne la sécurité de toute exploitation des contenus de la rédaction.

1. Le contenu de l’accord

1.1. La période de référence

La cession légale des droits d’auteur du journaliste à l’entreprise de presse a pour seule contrepartie le salaire, « pendant une période fixée par un accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif » au sens des articles L. 2222-1 et suivants du Code du travail (CPI art. L. 132-37). Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) ne fixe lui-même aucune durée.

La période est déterminée en prenant notamment en considération la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu (CPI art. L. 132-37).

1.2. Les rémunérations complémentaires et les exploitations élargies

Au-delà de la période de référence, l’exploitation de l’œuvre dans le titre donne lieu à une rémunération complémentaire, sous forme de droits d’auteur ou de salaire, dans des conditions déterminées par l’accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif (CPI art. L. 132-38).

Lorsque la société éditrice ou la société qui la contrôle édite plusieurs titres, seul un accord d’entreprise peut prévoir la diffusion de l’œuvre par d’autres titres de la société ou du groupe appartenant à une même famille cohérente de presse. Cet accord définit cette notion ou fixe la liste des titres concernés, ainsi que la rémunération complémentaire de ces exploitations (CPI art. L. 132-39).

L’accord collectif peut également exprimer l’accord des journalistes à une cession de leurs œuvres hors du titre et de la famille cohérente de presse. Ces exploitations sont alors rémunérées sous forme de droits d’auteur, dans les conditions qu’il détermine, sans préjudice de l’exercice par chaque journaliste de son droit moral (CPI art. L. 132-40).

Enfin, les accords collectifs peuvent confier la gestion des droits complémentaires à un ou plusieurs organismes de gestion collective (CPI art. L. 132-43).

2. La négociation et la validation de l’accord

2.1. Les négociateurs

L’accord est en principe négocié selon les règles de droit commun des accords collectifs (CPI art. L. 132-37).

Dans les entreprises non assujetties à l’obligation d’organiser des élections professionnelles, une procédure particulière est ouverte. L’accord peut y être négocié et conclu par un ou plusieurs journalistes professionnels collaborant de manière régulière à l’entreprise et mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de journalistes représentatives. Il doit ensuite être approuvé à la majorité des suffrages exprimés par les seuls journalistes professionnels collaborant de manière régulière à l’entreprise (CPI art. L. 132-42-1).

2.2. Le contrôle de la commission des droits d’auteur des journalistes

Une commission spécifique, présidée par un représentant de l’État nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, réunit pour moitié des représentants des organisations professionnelles de presse et pour moitié des représentants des syndicats de journalistes représentatifs (CPI art. L. 132-44). Elle est commune avec la commission chargée de la part des journalistes dans le droit voisin des éditeurs de presse (CPI art. R. 312-1).

Cette commission se prononce, en lieu et place de la commission paritaire de branche, sur la validité des accords relatifs aux droits d’auteur des journalistes conclus dans les conditions de l’article L. 2232-21 du Code du travail, dans sa numérotation antérieure à 2017, distincte de l’actuelle. Elle statue dans les 2 mois de leur transmission ; à défaut, les accords sont réputés validés (CPI art. L. 132-44).

Elle contrôle que ces accords n’enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables (CPI art. L. 132-44). Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier cette conformité avant la transmission.

3. L’absence d’accord d’entreprise

3.1. La saisine de la commission

À défaut d’accord d’entreprise et de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation peut saisir la commission afin de déterminer les modes et bases de la rémunération due en contrepartie des droits d’exploitation. La demande peut aussi porter sur l’identification des titres composant une famille cohérente de presse au sein du groupe (CPI art. L. 132-44).

En l’absence d’engagement de négociation, l’employeur et le délégué syndical sont considérés comme parties à la négociation. Sans délégué syndical, la commission peut être saisie par les institutions représentatives du personnel, à défaut par un salarié mandaté par un syndicat de journalistes professionnels, à défaut par tout journaliste professionnel collaborant régulièrement à l’entreprise (CPI art. L. 132-44).

La même saisine est ouverte lorsqu’un accord à durée déterminée arrive à échéance sans être renouvelé dans les 6 mois, ou lorsqu’un accord dénoncé n’est pas remplacé dans les délais de l’article L. 2261-10 du Code du travail (CPI art. L. 132-44).

La commission recherche d’abord un compromis, en s’appuyant sur les accords existants pertinents pour la forme de presse concernée. Elle rend sa décision dans les 2 mois de sa saisine ; cette décision est exécutoire si son président n’a pas demandé une seconde délibération dans le délai d’1 mois. Un accord collectif conclu ensuite s’y substitue après son dépôt auprès de l’autorité administrative (CPI art. L. 132-44). Les décisions de la commission sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la communication (CPI art. R. 312-10).

3.2. Les accords de branche existants, tous non étendus

Aucun accord de branche étendu sur les droits d’auteur des journalistes n’a été repéré dans la base officielle des conventions collectives. Les textes de branche existants ne lient donc que les entreprises adhérentes des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1).

Un accord du 26 novembre 2012, propre à la presse périodique régionale et non étendu, retient une période de référence selon laquelle « une édition chasse l’autre », soit 7 jours pour un hebdomadaire. Il prévoit une rémunération de 120 euros brut par an pour un temps plein au titre de la réutilisation dans le titre et de 180 euros hors du titre, ainsi qu’au moins 50 % du prix hors taxe en cas de cession à des tiers, versés en droits d’auteur (Accord du 26-11-2012).

La presse quotidienne régionale dispose d’un accord cadre du 8 novembre 1999 et d’un avenant du 28 avril 2000, eux aussi non étendus et antérieurs à la loi du 12 juin 2009 (Accord du 8-11-1999 ; Avenant du 28-4-2000). La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), se borne quant à elle à renvoyer à la loi (CCN journalistes art. 9).

4. Le régime des sommes versées

La rémunération de la publication de l’œuvre pendant la période de référence est un salaire (C. trav. art. L. 7113-3). Au-delà, la rémunération complémentaire prend la forme de droits d’auteur ou de salaire, selon le choix de l’accord (CPI art. L. 132-38).

Les droits d’auteur versés au titre de ces exploitations complémentaires n’ont pas le caractère de salaire et sont déterminés conformément aux articles L. 131-4 et L. 132-6 du CPI (CPI art. L. 132-42). Ils sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions prévues pour les artistes-auteurs (CSS art. L. 382-14-1).

Ce caractère non salarial ne vise que les droits d’auteur mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants du CPI (CPI art. L. 132-42). Le paiement en droits d’auteur n’empêche pas la reconnaissance d’un contrat de travail : des contributeurs réguliers d’un site culturel, payés en droits d’auteur mais tenus à des sujets imposés, à une ligne éditoriale et à des délais stricts, ont été jugés salariés par les juges du fond, dont l’appréciation souveraine a été approuvée dans une affaire de travail dissimulé (Cass. crim. 28-2-2017, n° 15-81.469, publié au Bulletin). Le cas du pigiste rémunéré en factures ou en droits d’auteur appelle la même vigilance.

Parmi les droits d’auteur et droits voisins dans l’entreprise de presse, l’accord sur les droits d’auteur s’articule avec les autres accords d’entreprise propres à la presse, notamment celui qui fixe la part des journalistes dans le droit voisin des éditeurs.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

Une situation à clarifier ?

Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.