
Depuis la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019, les éditeurs et les agences de presse disposent d’un droit voisin du droit d’auteur, qui leur permet d’obtenir une rémunération pour l’exploitation numérique de leurs publications. Les journalistes professionnels ou assimilés ont droit à une part appropriée et équitable de cette rémunération. Cette part et ses modalités de répartition sont fixées par accord collectif, à défaut par une commission présidée par un représentant de l’État. L’éditeur doit en outre informer chaque année les journalistes des modalités de calcul de la somme qui leur revient.
La loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a inséré, dans le livre du Code de la propriété intellectuelle (CPI) consacré aux droits voisins du droit d’auteur, un chapitre relatif aux droits des éditeurs de presse et des agences de presse. Ce droit appartient à l’éditeur ou à l’agence, et se distingue des droits d’auteur des journalistes.
La rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l’exploitation de toute nature, directes ou indirectes ou, à défaut, évaluée forfaitairement (CPI art. L. 218-4).
Son montant tient compte notamment des investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, de la contribution des publications à l’information politique et générale et de l’importance de leur utilisation par les services de communication au public en ligne (CPI art. L. 218-4).
Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs et aux agences de presse tous les éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers, ainsi que les éléments nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération et de sa répartition (CPI art. L. 218-4).
Ces informations portent aussi sur la répartition de la rémunération, dont dépend la part due aux journalistes. Il est dès lors recommandé à l’éditeur de les conserver et de les rapprocher des stipulations de l’accord collectif applicable.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la directive européenne à laquelle renvoie l’article 14 de la loi du 24 juillet 2019 (CPI art. L. 218-4 ; CPI art. L. 218-5). Les publications plus anciennes ne donnent donc lieu ni à cette rémunération ni à la part qui en découle pour les journalistes.
Ont droit à une part appropriée et équitable de cette rémunération les journalistes professionnels ou assimilés au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du Code du travail, ainsi que les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse (CPI art. L. 218-5).
Le journaliste professionnel est celui qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources (C. trav. art. L. 7111-3). Les journalistes des entreprises de communication au public par voie électronique ont aussi cette qualité (C. trav. art. L. 7111-5).
La part due aux journalistes ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés sont fixées dans des conditions déterminées par un accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif au sens de l’article L. 2222-1 du Code du travail (CPI art. L. 218-5). L’accord d’entreprise est donc la voie première, comme pour les droits d’auteur des journalistes.
Pour les autres auteurs, la part est déterminée par un accord spécifique négocié entre les organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et les organisations professionnelles d’auteurs ou les organismes de gestion collective (CPI art. L. 218-5).
L’éditeur qui négocie un accord collectif sur les droits d’auteur des journalistes peut utilement traiter dans le même temps de la part due au titre du droit voisin, les deux régimes relevant de la négociation d’entreprise. Il lui est alors recommandé de distinguer clairement les deux rémunérations, qui n’ont pas le même fondement légal.
Dans tous les cas, « cette rémunération complémentaire n’a pas le caractère de salaire » (CPI art. L. 218-5). Elle se distingue ainsi du salaire versé en contrepartie de la cession des droits d’auteur du journaliste pendant la période de référence, qui est un salaire (C. trav. art. L. 7113-3).
Le texte ne précise pas le régime social de cette somme. Il est dès lors recommandé à l’employeur de faire vérifier ce traitement avant le premier versement.
Les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs reçoivent au moins une fois par an, le cas échéant par un procédé de communication électronique, des informations actualisées, pertinentes et complètes sur les modalités de calcul de la part appropriée et équitable qui leur est due (CPI art. L. 218-5).
Cette obligation porte sur les modalités de calcul, non sur le seul montant versé. L’éditeur doit donc être en mesure d’expliquer comment la rémunération perçue au titre du droit voisin a été répartie, ce qui suppose un suivi des sommes encaissées et des clés de répartition prévues par l’accord.
À défaut d’accord dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi du 24 juillet 2019 et en l’absence de tout autre accord applicable, l’une des parties à la négociation de l’accord d’entreprise ou de l’accord spécifique peut saisir une commission (CPI art. L. 218-5).
La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe elle-même la part appropriée et les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés (CPI art. L. 218-5).
La commission est présidée par un représentant de l’État, nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes par arrêté du ministre chargé de la communication. Elle comprend en outre, pour moitié, des représentants des organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse et, pour moitié, des représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs (CPI art. L. 218-5).
Elle est commune avec la commission des droits d’auteur des journalistes et comporte deux collèges (CPI art. R. 312-1). Ses décisions sont exécutoires si son président n’a pas demandé une seconde délibération dans un délai de 1 mois ; elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la communication (CPI art. R. 312-10).
À défaut de compromis, la commission rend sa décision dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine. Cette décision ne fait pas obstacle à une nouvelle négociation collective ; l’accord qui en est issu se substitue à la décision, après son dépôt auprès de l’autorité administrative par la partie la plus diligente (CPI art. L. 218-5).
Ce dispositif complète, dans l’ensemble des droits d’auteur et droits voisins dans l’entreprise de presse, le régime de cession des œuvres des journalistes.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.
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