L’accord portant rupture conventionnelle collective

Accord de rupture conventionnelle collective : négociation, accord majoritaire, clauses obligatoires, exclusion de tout licenciement, CSE.
Une grande table de réunion et ses fauteuils dans un bureau vitré : l’accord portant rupture conventionnelle collective
La rupture conventionnelle collective permet à l’employeur de supprimer des emplois par des départs exclusivement volontaires, sans recourir au licenciement. Elle repose entièrement sur un accord collectif, dont la loi impose les clauses et que l’administration doit valider avant toute rupture. Le contenu de cet accord détermine à la fois les droits des salariés candidats au départ et la sécurité juridique de l’opération pour l’entreprise. Une clause manquante, une négociation viciée ou un contexte de fermeture certaine du site suffisent à faire obstacle à la validation.

1. La nature de la rupture conventionnelle collective

1.1. Des départs volontaires excluant tout licenciement

La rupture conventionnelle collective (RCC) est un dispositif par lequel un accord collectif détermine le contenu d’une rupture conventionnelle collective « excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois » (C. trav. art. L. 1237-19). L’entreprise fixe ainsi un objectif de réduction des effectifs, qu’elle ne peut atteindre que par les départs de salariés volontaires.

Les ruptures conclues dans ce cadre sont « exclusives du licenciement ou de la démission » et « ne peuvent être imposées par l’une ou l’autre des parties » (C. trav. art. L. 1237-17). L’employeur ne peut donc ni contraindre un salarié à partir, ni licencier, pour atteindre les objectifs de suppression d’emplois, les salariés qui ne se portent pas candidats.

Le dispositif n’exige pas de motif économique. Le Code du travail exclut d’ailleurs du régime du licenciement pour motif économique la rupture d’un commun accord intervenue dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective (C. trav. art. L. 1233-3).

1.2. Un dispositif distinct de la rupture conventionnelle individuelle

La rupture conventionnelle individuelle, conclue par un employeur et un salarié et homologuée par l’administration, obéit à des règles propres. Celles-ci ne s’appliquent pas aux ruptures de contrats de travail résultant d’un accord de rupture conventionnelle collective (C. trav. art. L. 1237-16). Il n’y a donc ni entretien légal, ni demande d’homologation pour chaque départ : l’accord collectif et sa validation tiennent lieu de cadre.

Les deux dispositifs ne doivent pas pour autant être confondus dans la pratique. Une entreprise qui multiplie les ruptures conventionnelles individuelles dans un contexte de réduction des effectifs s’expose à d’autres règles, liées au motif économique de la rupture conventionnelle, notamment pour l’appréciation des obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi (Cass. soc. 9-3-2011, n° 10-11.581, publié au Bulletin).

2. La négociation et la conclusion de l’accord

2.1. L’information de l’administration dès l’ouverture de la négociation

L’administration est informée « sans délai de l’ouverture d’une négociation » en vue de la conclusion d’un accord de rupture conventionnelle collective (C. trav. art. L. 1237-19). Cette information est transmise par voie dématérialisée (C. trav. art. D. 1237-7).

L’autorité compétente est la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu où l’entreprise ou l’établissement concerné est établi ; lorsque le projet concerne des établissements relevant de plusieurs DREETS, celle du siège de l’entreprise est compétente (C. trav. art. R. 1237-6 ; C. trav. art. R. 1237-6-1). Cette information précoce permet à l’administration de suivre la négociation avant d’être saisie de la demande de validation.

2.2. Un accord majoritaire

Lorsqu’il est conclu au niveau de l’entreprise, l’accord obéit aux conditions de validité de droit commun des accords d’entreprise. Il doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives ; à défaut, une signature par des organisations ayant recueilli plus de 30 % de ces suffrages permet de soumettre l’accord à l’approbation des salariés (C. trav. art. L. 2232-12).

La loyauté de la négociation conditionne la validité de l’ensemble. Le Conseil d’État juge que l’administration ne peut valider un accord « entaché de nullité, notamment en raison de ce que des vices, propres à entacher l’accord de nullité, ont affecté les conditions de sa négociation » (CE 21-3-2023, n° 459626, publié au recueil Lebon). Il est dès lors recommandé à l’employeur de conserver la trace des réunions, des informations remises aux organisations syndicales et des propositions échangées.

L’accord peut en revanche s’insérer dans un accord plus large. Le Conseil d’État a approuvé une cour administrative d’appel qui avait jugé que l’intégration de la rupture conventionnelle collective dans un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l’exclusion du comité de suivi des syndicats non signataires n’entachaient pas l’accord de nullité (CE 21-3-2023, n° 446492, mentionné aux tables du recueil Lebon).

3. Les clauses obligatoires de l’accord

3.1. Le périmètre et les conditions des départs

L’accord doit déterminer plusieurs éléments qui fixent le cadre des départs, en particulier :

  • le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées et la durée pendant laquelle des ruptures peuvent être engagées ;
  • les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
  • les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ, « comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu par l’accord collectif » ;
  • les critères de départage entre les potentiels candidats au départ (C. trav. art. L. 1237-19-1).

Ces clauses se combinent : le nombre maximal de départs plafonne l’opération, et les critères de départage permettent de choisir entre les candidats lorsque leur nombre excède ce plafond. Leur rédaction précise limite les contestations ultérieures des salariés dont la candidature a été écartée.

3.2. La convention individuelle et la rétractation

L’accord doit également fixer « les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties » (C. trav. art. L. 1237-19-1). La loi ne fixe pas elle-même la durée de ce droit de rétractation : c’est l’accord qui en organise l’exercice.

Depuis le 1er janvier 2026, il prévoit en outre, le cas échéant, les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture dans le cadre de la période de reconversion prévue par le Code du travail (C. trav. art. L. 1237-19-1 ; C. trav. art. L. 6324-1 ; Loi n° 2025-989 du 24-10-2025 art. 11).

3.3. Les indemnités et les mesures de reclassement externe

L’accord fixe les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, « qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement » (C. trav. art. L. 1237-19-1). Ce plancher légal laisse aux négociateurs la liberté de prévoir des montants supérieurs, destinés à inciter au départ. Les indemnités de la RCC bénéficient en outre d’un régime social et fiscal propre, plus favorable que celui de la rupture conventionnelle individuelle.

L’accord doit aussi prévoir des mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, « telles que le congé de mobilité », des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion, ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes (C. trav. art. L. 1237-19-1). Le congé de mobilité a pour objet de « favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail » (C. trav. art. L. 1237-18).

Ces mesures font l’objet d’un contrôle particulier lors de la validation, puisque l’administration vérifie leur « caractère précis et concret » (C. trav. art. L. 1237-19-3). Une clause de principe, sans moyens identifiés, expose donc l’accord à un refus.

3.4. L’information du CSE et le suivi

L’accord détermine les modalités et conditions d’information du comité social et économique (CSE), s’il existe, ainsi que les modalités de suivi de sa mise en œuvre effective (C. trav. art. L. 1237-19-1). Le suivi donne lieu à une consultation régulière et détaillée du CSE, dont les avis sont transmis à l’administration ; celle-ci est associée au suivi et reçoit un bilan de la mise en œuvre de l’accord, établi par l’employeur (C. trav. art. L. 1237-19-7).

La procédure d’information du CSE prévue par l’accord n’est pas une simple formalité : l’administration en contrôle la régularité avant de valider l’accord (C. trav. art. L. 1237-19-3). Il est dès lors recommandé à l’employeur de respecter exactement le calendrier et le contenu d’information que l’accord a fixés.

4. Les limites tenant au contexte de l’accord

4.1. Un accord possible en cas de difficultés économiques

Un accord portant rupture conventionnelle collective « peut être, en principe, légalement conclu dans un contexte de difficultés économiques de l’entreprise » ou dans les autres situations qui caractérisent un motif économique de licenciement (CE 21-3-2023, n° 459626). L’existence de difficultés ne contraint donc pas l’employeur à recourir à un plan de sauvegarde de l’emploi.

4.2. L’exclusion en cas de cessation d’activité certaine

Le Conseil d’État pose toutefois une limite : l’accord ne peut être validé lorsqu’il est conclu dans le contexte d’une cessation d’activité de l’établissement ou de l’entreprise conduisant « de manière certaine » à ce que les salariés n’ayant pas opté pour le départ fassent l’objet, à la fin de la période d’application de l’accord, d’un licenciement pour motif économique (CE 21-3-2023, n° 459626). Dans cette hypothèse, le caractère volontaire des départs n’est qu’apparent.

Dans l’affaire jugée, la fermeture du site avait été annoncée avant l’accord, et un plan de sauvegarde de l’emploi était envisagé pour les salariés qui refuseraient leur transfert. L’annulation de la validation a été confirmée alors même que l’accord prévoyait l’absence de tout licenciement économique pendant sa mise en œuvre. Le choix entre la rupture conventionnelle collective et le plan de sauvegarde de l’emploi dépend donc d’abord du sort réservé aux salariés qui ne partiront pas, ce qui conduit à apprécier la RCC face au licenciement économique dès la conception du projet.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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