
L’entreprise de presse qui emploie un pigiste régulier reste libre d’ajuster le nombre de ses commandes, mais elle ne peut pas cesser de lui en confier sans en tirer les conséquences. La Cour de cassation juge en effet que l’employeur doit fournir régulièrement du travail au pigiste régulier, sans être tenu de lui garantir un volume constant. L’arrêt des piges sans procédure de licenciement expose donc l’employeur au risque que la rupture produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’enjeu porte sur la qualification de la rupture et sur le montant des indemnités, calculées selon des règles propres aux journalistes.
Le pigiste régulier dont l’activité répond à la définition du journaliste professionnel est présumé salarié, et son contrat est en principe à durée indéterminée (C. trav. art. L. 7112-1 ; Cass. soc. 18-1-2018, n° 16-21.215, publié au Bulletin).
Dès lors, « si l’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant » (Cass. soc. 29-9-2009, n° 08-43.487, publié au Bulletin). La Cour de cassation a repris cette règle dans les mêmes termes (Cass. soc. 21-9-2017, n° 16-10.346, publié au Bulletin).
L’attendu de principe vise le pigiste « employé comme collaborateur régulier » ; il ne dit rien du collaborateur occasionnel, que la loi exclut des assimilés aux journalistes professionnels (C. trav. art. L. 7111-4). La qualification de pigiste régulier ou occasionnel est donc le point de départ de toute analyse.
Dans l’affaire jugée en 2009, un accord d’entreprise garantissait au pigiste régulier une rémunération minimale et prévoyait un dédommagement en cas de baisse des commandes d’au moins 35 % sur 6 mois. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que, dans ces conditions, la baisse des commandes ne constituait pas une modification du contrat de travail (Cass. soc. 29-9-2009, n° 08-43.487, publié au Bulletin).
Cette solution repose sur l’existence de garanties conventionnelles. Aucune décision publiée lue ne fixe, en leur absence, le seuil au-delà duquel une baisse des piges deviendrait une modification du contrat que le journaliste pourrait refuser.
La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), prévoit que la transformation du statut de salarié employé à titre permanent en celui de salarié employé à titre occasionnel « constitue une rupture du contrat de travail » (CCN journalistes art. 45). Au sens de la convention, le journaliste employé à titre occasionnel est le journaliste salarié qui n’est pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise et doit seulement fournir une production convenue (CCN journalistes art. 54).
Il est dès lors recommandé à l’employeur d’encadrer toute baisse durable par un accord ou par un avenant, et de documenter les motifs de la réduction des commandes, plutôt que de laisser la collaboration s’éteindre progressivement. Les règles générales de la modification de la rémunération éclairent également la portée de l’accord du salarié.
L’employeur qui cesse de fournir du travail au pigiste régulier sans engager la procédure de licenciement manque à l’obligation rappelée par la Cour de cassation. Dans une affaire où un éditeur avait réduit puis cessé de confier des piges à une journaliste qui collaborait régulièrement avec lui depuis 1987, la cour d’appel avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce point n’était pas discuté devant la Cour de cassation, saisie par la seule salariée du calcul de ses indemnités (Cass. soc. 21-9-2017, n° 16-16.531, publié au Bulletin).
Il résulte de l’attendu de principe que l’employeur qui entend cesser de confier des piges à un collaborateur régulier doit engager la procédure de licenciement.
En cas de résiliation judiciaire, la rupture prend effet au jour du jugement seulement si le salarié est toujours au service de l’employeur à cette date. Pour une pigiste qui n’était plus au service de l’employeur depuis plusieurs années, la Cour de cassation a censuré la fixation de la rupture au jour de la décision (Cass. soc. 21-9-2017, n° 16-10.346, publié au Bulletin).
Pour un salaire irrégulier, la convention retient comme base de l’indemnité de licenciement, au choix du salarié, le douzième des 12 derniers mois ou le vingt-quatrième des 24 derniers mois, augmenté d’un douzième pour tenir compte du 13e mois (CCN journalistes art. 44).
La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait calculé l’indemnité « sur le salaire moyen des 24 mois précédant l’arrêt de toute fourniture de piges », l’employeur n’étant pas tenu de fournir un volume de travail constant (Cass. soc. 21-9-2017, n° 16-16.531, publié au Bulletin). Le salaire de référence de l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité de congés payés et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est également fixé par application de l’article 44 de la convention (Cass. soc. 21-9-2017, n° 16-10.346, publié au Bulletin).
Le journaliste licencié a droit à une indemnité au moins égale à 1 mois des derniers appointements par année ou fraction d’année de collaboration, dans la limite de 15 mensualités (C. trav. art. L. 7112-3). Ces dispositions s’appliquent aux journalistes professionnels au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle soit (Cass. soc. 30-9-2020, n° 19-12.885, publié au Bulletin).
Au-delà de 15 ans d’ancienneté, la commission arbitrale des journalistes, juridiction paritaire, fixe l’indemnité (C. trav. art. L. 7112-4). Elle est seule compétente pour statuer sur son octroi et sur son montant, quelle que soit la cause de la rupture (Cass. soc. 14-2-2018, n° 16-25.649, publié au Bulletin).
Le préavis conventionnel de licenciement est de 1 mois avant 2 ans d’ancienneté et de 2 mois ensuite ; pendant cette période, le journaliste dispose de 50 heures par mois, rémunérées, pour rechercher un emploi (CCN journalistes art. 46).
S’y ajoutent l’indemnité compensatrice de préavis et, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du Code du travail, toutes deux calculées sur le salaire de référence de l’article 44 de la convention (Cass. soc. 21-9-2017, n° 16-10.346, publié au Bulletin). La gestion de la collaboration des journalistes pigistes gagne ainsi à être anticipée bien avant la rupture.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.
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