Le pigiste régulier et le pigiste occasionnel

Pigiste régulier : critères de la régularité, contrat à durée indéterminée, 13e mois, ancienneté, congés payés et pigiste occasionnel.
Phare du Petit Minou en Bretagne au coucher du soleil : le pigiste régulier et le pigiste occasionnel
La pige désigne un mode de rémunération à la tâche, non un statut. Le journaliste qui collabore de manière régulière avec une entreprise de presse et en tire l’essentiel de ses ressources est un journaliste professionnel, présumé salarié. Le collaborateur occasionnel reste, en revanche, en dehors de ce statut. Pour l’employeur, la distinction détermine la nature du contrat, les droits conventionnels dus et les conditions dans lesquelles la collaboration peut évoluer ou prendre fin.

1. La distinction entre collaboration régulière et collaboration occasionnelle

1.1. Le critère de la régularité

Le journaliste professionnel est celui qui exerce sa profession à titre d’activité principale, régulière et rétribuée dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources (C. trav. art. L. 7111-3).

La Cour de cassation exige « une collaboration constante et régulière » avec l’entreprise de presse, dont l’intéressé tire « l’essentiel de ses ressources » (Cass. soc. 7-12-2011, n° 10-10.192, publié au Bulletin).

Ainsi, une rédactrice de mode qui avait collaboré chaque mois avec un magazine de janvier 2010 à novembre 2013, en contrepartie d’une rémunération dont elle avait tiré l’essentiel de ses ressources, a été jugée fondée à se prévaloir de la présomption de salariat, la Cour de cassation estimant que la cour d’appel l’avait « exactement déduit » (Cass. soc. 17-5-2018, n° 16-26.102, non publié au Bulletin).

1.2. Le pigiste occasionnel

La loi exclut des collaborateurs assimilés aux journalistes professionnels tous ceux qui n’apportent « qu’une collaboration occasionnelle » (C. trav. art. L. 7111-4). La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), reprend cette exclusion (CCN journalistes art. 1er).

La convention emploie toutefois l’expression « journaliste professionnel employé à titre occasionnel » dans un autre sens. Elle « désigne le journaliste salarié qui n’est pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise de presse à laquelle il collabore, mais n’a pour obligation que de fournir une production convenue dans les formes et les délais prévus par l’employeur » (CCN journalistes art. 54). Ce journaliste, qui peut être un pigiste régulier, reste un salarié couvert par la convention : il ne doit pas être confondu avec le collaborateur occasionnel exclu par la loi.

Le pigiste occasionnel n’est pas pour autant ignoré par les textes. La négociation obligatoire sur les salaires porte aussi sur ceux des journalistes qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l’élaboration d’un titre de presse (C. trav. art. L. 7113-4). La cession des droits d’exploitation de leurs œuvres à l’employeur vise de même le journaliste qui contribue « de manière permanente ou occasionnelle » (CPI art. L. 132-36).

Faute de pouvoir invoquer la présomption légale, le collaborateur occasionnel qui revendique un contrat de travail doit établir un lien de subordination selon le droit commun. La présomption de contrat de travail du journaliste pigiste ne joue qu’au profit du journaliste professionnel.

2. Le contrat du pigiste régulier

2.1. Un contrat à durée indéterminée sans durée du travail fixe

En l’absence de contrat écrit conclu dans l’un des cas de recours au contrat à durée déterminée, « le contrat conclu avec un pigiste est, en principe, un contrat à durée indéterminée, forme normale du contrat de travail » (Cass. soc. 18-1-2018, n° 16-21.215, publié au Bulletin).

Le même arrêt a jugé que les règles relatives au contrat écrit du salarié à temps partiel ne s’appliquaient pas au pigiste, sauf pour lui à solliciter la requalification en collaboration permanente s’il est tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise. Il statuait sur l’article L. 3123-14 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Dans le même esprit, les règles légales relatives aux heures supplémentaires, aux durées maximales et à l’affichage des horaires ne s’appliquent au journaliste rémunéré à la pige que dans les conditions définies par les règles conventionnelles applicables et le contrat de travail. La Cour de cassation l’a jugé pour une pige forfaitaire sans référence à une durée du travail, au regard de textes antérieurs à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Cass. soc. 25-3-2026, n° 24-11.375, publié au Bulletin).

2.2. L’obligation de fournir régulièrement du travail

L’employeur d’un pigiste employé comme collaborateur régulier « est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement », sans être tenu de lui fournir un volume de travail constant (Cass. soc. 29-9-2009, n° 08-43.487, publié au Bulletin ; Cass. soc. 21-9-2017, n° 16-10.346, publié au Bulletin). Les conséquences de la baisse et de l’arrêt des piges découlent de cette règle.

3. Les droits conventionnels du pigiste salarié

3.1. Le principe d’application de la convention

La convention collective des journalistes « est applicable aux journalistes professionnels, salariés des entreprises tels qu’ils sont définis aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1 ». Ni un accord d’entreprise ni le contrat ne peuvent y déroger dans un sens moins favorable (Cass. soc. 29-9-2009, n° 08-43.487, publié au Bulletin). Cet arrêt est toutefois antérieur à la primauté de l’accord d’entreprise issue de 2017 : sa portée actuelle à l’égard d’un accord d’entreprise est incertaine (C. trav. art. L. 2253-3).

3.2. L’ancienneté, le 13e mois et les congés payés

Plusieurs droits conventionnels bénéficient au pigiste salarié :

  • la prime d’ancienneté, calculée sur les minima, cumulant une majoration au titre de l’ancienneté dans la profession (3, 6, 9 et 11 %) et une autre au titre de l’ancienneté dans l’entreprise (2, 4, 6 et 9 %), à 5, 10, 15 et 20 ans (CCN journalistes art. 23 ; Cass. soc. 29-9-2009, n° 08-43.487, publié au Bulletin) ;
  • le 13e mois, égal, pour un salaire variable ou un journaliste employé à titre occasionnel, au douzième des salaires de l’année civile versé en janvier suivant, ce dernier n’y ayant droit que s’il a collaboré à trois reprises différentes ou perçu, au cours de l’année civile, au moins trois fois le montant minimum fixé par les barèmes de sa forme de presse (CCN journalistes art. 25) ;
  • pour le journaliste employé à titre occasionnel, l’indemnité de congés payés égale au dixième de la rémunération de la période de référence et versée en juin (CCN journalistes art. 31) ;
  • le régime de prévoyance propre aux journalistes rémunérés à la pige, organisé par l’annexe III de l’accord du 9 décembre 1975, dont l’avenant du 24 septembre 2015 a été étendu par arrêté du 7 juillet 2016 (CCN journalistes art. 38 ; Avenant du 24-9-2015).

Les modalités de calcul et de paiement de ces sommes relèvent de la rémunération des piges.

3.3. L’indemnité de licenciement

Le pigiste régulier licencié bénéficie de l’indemnité propre aux journalistes, égale à au moins 1 mois des derniers appointements par année ou fraction d’année de collaboration, dans la limite de 15 mensualités (C. trav. art. L. 7112-3). Au-delà de 15 ans d’ancienneté, la commission arbitrale des journalistes, juridiction paritaire, fixe l’indemnité (C. trav. art. L. 7112-4).

Pour un salaire irrégulier, la convention permet de retenir la moyenne des 12 ou des 24 derniers mois, augmentée d’un douzième pour tenir compte du 13e mois (CCN journalistes art. 44). Pour un pigiste, la Cour de cassation a approuvé le calcul sur le salaire moyen des 24 mois précédant l’arrêt de toute fourniture de piges (Cass. soc. 21-9-2017, n° 16-16.531, publié au Bulletin).

4. Le passage d’un statut à l’autre

La transformation du statut d’un salarié employé à titre permanent en celui de salarié employé à titre occasionnel « constitue une rupture du contrat de travail » (CCN journalistes art. 45). Faire passer un journaliste permanent au statut de journaliste employé à titre occasionnel, au sens de l’article 54, expose donc l’employeur aux conséquences d’un licenciement.

À l’inverse, le pigiste tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise peut demander la requalification de la relation en collaboration permanente (Cass. soc. 18-1-2018, n° 16-21.215, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé à l’employeur de suivre, pour chaque collaborateur rémunéré à la pige, la fréquence des commandes et la part de ses revenus qu’elles représentent, au regard du régime des journalistes pigistes.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

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