
La carte d’identité de journaliste professionnel, couramment appelée carte de presse, est délivrée par une commission paritaire aux personnes qui remplissent les conditions légales du statut de journaliste. Elle atteste cette qualité mais ne la crée pas : la loi ne fait pas de la carte une condition du statut, et la détention d’une carte n’a pas toujours suffi devant le juge. L’employeur intervient néanmoins dans la procédure, notamment par les attestations qu’il délivre, et la convention collective de la profession attache certaines conséquences à la carte. Ces attestations engagent sa responsabilité, y compris pénale.
Les conditions de délivrance de la carte, sa durée de validité et les conditions de son annulation sont fixées par décret en Conseil d’État (C. trav. art. L. 7111-6). La carte est attribuée par la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP), organisme paritaire composé de 8 représentants des employeurs, dont 7 pour les directeurs de journaux et agences de presse et 1 pour l’audiovisuel, et de 8 représentants des journalistes (C. trav. art. R. 7111-18).
La carte ne peut être délivrée qu’aux journalistes professionnels et assimilés au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du Code du travail (C. trav. art. R. 7111-1). La CCIJP statue après examen et peut préalablement procéder ou faire procéder aux vérifications qu’elle juge utiles (C. trav. art. R. 7111-3).
Le demandeur joint à sa demande les pièces suivantes :
La carte mentionne les publications, agences de presse ou entreprises de communication audiovisuelle dans lesquelles le titulaire exerce sa profession (C. trav. art. R. 7111-6). Le nom de l’employeur y figure donc.
La carte est valable 1 an et doit être renouvelée, sur production des justificatifs fixés par la CCIJP (C. trav. art. R. 7111-7 et R. 7111-8).
Le journaliste qui compte moins de 2 ans d’ancienneté dans la profession reçoit une carte de stagiaire (C. trav. art. R. 7111-5). Le journaliste momentanément privé de travail sans faute de sa part, qui a eu la qualité de journaliste pendant 2 ans au moins, peut obtenir une carte provisoire (C. trav. art. R. 7111-9).
La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), prévoit que l’employeur remet au journaliste en période d’essai, 1 semaine avant l’expiration de celle-ci, l’attestation prévue pour l’obtention de la carte, qui doit aussi être délivrée sur simple demande de l’intéressé (CCN journalistes art. 19).
Ces attestations ne sont pas une simple formalité. Le fait de délivrer « sciemment des attestations inexactes en vue de faire attribuer » une carte de journaliste est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende (C. trav. art. L. 7114-1).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de n’attester que des éléments objectifs qu’il peut justifier, tels que la fonction exercée, la date d’entrée et la nature de la collaboration, et de faire valider ces attestations par une personne habilitée.
La convention limite à 3 mois la durée pendant laquelle une entreprise peut employer un journaliste qui n’est pas titulaire de la carte de l’année en cours ou qui n’en a pas demandé la délivrance, les correspondants locaux exerçant une activité accessoire étant exceptés (CCN journalistes art. 6).
Cet article, qui date de 1987, n’a pas été modifié depuis. La conséquence de sa méconnaissance sur le contrat de travail ne paraît tranchée par aucune décision publiée de la Cour de cassation, de sorte qu’il ne peut être présenté comme une condition de validité de l’embauche.
La qualité de journaliste professionnel résulte de la définition légale, fondée sur une activité principale, régulière et rétribuée dans une entreprise de presse dont l’intéressé tire le principal de ses ressources (C. trav. art. L. 7111-3). La carte n’est délivrée qu’à ceux qui ont déjà cette qualité (C. trav. art. R. 7111-1).
Aucune décision publiée ne pose en termes généraux que la carte est indifférente. Dans deux affaires, la détention d’une carte n’a cependant pas suffi, au terme d’une appréciation propre à chaque espèce. Dans la première, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait reconnu la qualité de journaliste à un correspondant de presse en se fondant notamment sur les cartes qu’il détenait depuis 1999, sans rechercher s’il percevait des rémunérations fixes (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-26.415, publié au Bulletin). Dans la seconde, elle a approuvé le refus du statut opposé à une salariée titulaire d’une carte, faute d’indépendance éditoriale de la publication pour laquelle elle travaillait (Cass. soc. 2-3-2022, n° 20-13.272, publié au Bulletin).
L’employeur ne peut donc ni se fonder sur la seule détention de la carte pour appliquer le statut, ni refuser ce statut à un collaborateur au seul motif qu’il n’en est pas titulaire. La définition du journaliste professionnel reste le seul critère.
Le refus de délivrance de la carte est notifié au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception (C. trav. art. R. 7111-10). La carte peut aussi être annulée, au terme d’une procédure contradictoire au cours de laquelle l’intéressé peut se faire assister d’un conseil (C. trav. art. R. 7111-12 et R. 7111-13). Le titulaire qui cesse d’être employé doit saisir la commission (C. trav. art. R. 7111-11).
Les décisions de la CCIJP peuvent faire l’objet d’une réclamation devant la commission supérieure, dans un délai de 1 mois franc à compter de la notification, porté à 6 mois pour la personne domiciliée en France qui en est temporairement absente pour un motif légitime. Cette réclamation, formée par lettre recommandée avec avis de réception, est suspensive (C. trav. art. R. 7111-29 à R. 7111-31).
Le refus ou l’annulation de la carte ne prive pas, par lui-même, le collaborateur de la qualité de journaliste, qui s’apprécie au regard des seuls critères légaux. Le contrat de travail et le statut de journaliste professionnel continuent donc de s’appliquer tant que ces critères sont réunis, l’effet de l’article 6 de la convention demeurant incertain.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.
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