La définition du journaliste professionnel et la qualité de journaliste

Définition du journaliste professionnel au sens du Code du travail : critères légaux, appréciation par le juge et conséquences pour l’employeur.
Plume grise sur fond blanc : la définition du journaliste professionnel et la qualité de journaliste
La qualité de journaliste professionnel ne dépend ni de l’intitulé du poste, ni de la forme du contrat, ni de la détention d’une carte de presse. Elle résulte d’une définition légale fondée sur l’exercice d’une activité principale, régulière et rétribuée dans une entreprise de presse, dont l’intéressé tire le principal de ses ressources. Une fois cette qualité établie, la relation est présumée constituer un contrat de travail et elle est soumise à un régime d’ordre public, complété par la convention collective de la profession. L’employeur doit donc apprécier, pour chaque collaborateur de la rédaction, si ces critères sont réunis, car l’enjeu porte sur le statut social, la rémunération et le coût de la rupture.

1. La définition légale du journaliste professionnel

1.1. Une activité principale, régulière et rétribuée

Le Code du travail définit le journaliste professionnel comme toute personne qui a pour « activité principale, régulière et rétribuée » l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire « le principal de ses ressources » (C. trav. art. L. 7111-3).

Ces critères sont cumulatifs. L’activité journalistique doit être exercée de manière habituelle et non ponctuelle, donner lieu à une rémunération et constituer l’occupation principale de l’intéressé. Le critère des ressources impose en outre de comparer les revenus tirés du journalisme à ceux que procurent d’éventuelles autres activités.

La Cour de cassation en déduit que ne peut avoir la qualité de journaliste professionnel que celui qui apporte à l’entreprise de presse une « collaboration constante et régulière » et qui en tire « l’essentiel de ses ressources ». Elle a ainsi approuvé le refus de cette qualité à une avocate qui rédigeait presque chaque semaine des articles juridiques pour un magazine automobile (Cass. soc. 7-12-2011, n° 10-10.192, publié au Bulletin).

1.2. Les entreprises dans lesquelles l’activité s’exerce

La définition vise d’abord la presse écrite et les agences de presse. Elle s’étend aux journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique, comme les éditeurs de presse en ligne, qui ont eux aussi la qualité de journaliste professionnel (C. trav. art. L. 7111-5).

Depuis la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, la collaboration du journaliste porte en outre sur l’ensemble des supports du titre de presse, sauf stipulation contraire du contrat de travail ou de toute autre convention de collaboration ad hoc (C. trav. art. L. 7111-5-1). Un même journaliste peut ainsi écrire pour l’édition imprimée et pour le site du titre sans changer de statut.

Le correspondant, en France ou à l’étranger, n’est journaliste professionnel que s’il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions de la définition (C. trav. art. L. 7111-3). Son régime, distinct de celui du correspondant local de presse, obéit ainsi à une exigence supplémentaire.

2. L’appréciation de la qualité de journaliste par le juge

2.1. L’indifférence du mode de rémunération et de la carte de presse

Le mode de rémunération est sans incidence sur la qualité de journaliste. La Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait retenu qu’une journaliste, « en sa qualité de journaliste pigiste », ne pouvait revendiquer le statut de journaliste professionnel (Cass. soc. 17-10-2012, n° 11-14.302, publié au Bulletin).

La carte d’identité de journaliste professionnel, couramment appelée carte de presse, n’est pas davantage décisive. Elle ne peut être délivrée qu’aux personnes qui ont cette qualité au sens de la loi (C. trav. art. R. 7111-1). Dans deux affaires, la détention d’une carte n’a d’ailleurs pas suffi, au terme d’une appréciation propre à chaque espèce. La Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait reconnu la qualité de journaliste à un correspondant de presse en se fondant notamment sur les cartes qu’il détenait, sans rechercher s’il percevait des rémunérations fixes (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-26.415, publié au Bulletin). Elle a par ailleurs approuvé le refus du statut opposé à une salariée titulaire d’une carte, faute d’indépendance éditoriale de la publication (Cass. soc. 2-3-2022, n° 20-13.272, publié au Bulletin).

2.2. La frontière avec la communication

La frontière entre journalisme et communication se pose lorsque l’employeur n’est pas une entreprise de presse, par exemple une association ou une entreprise qui édite une revue. Dans ce cas, la qualité de journaliste professionnel « peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale » (Cass. soc. 2-3-2022, n° 20-13.272, publié au Bulletin).

Dans cette même décision, la Cour de cassation précise que le numéro attribué à une publication par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ne fait pas présumer cette indépendance. Elle a approuvé les juges du fond qui l’avaient écartée pour une revue dont les articles ne présentaient pas de points de vue divers. La salariée n’a donc pu bénéficier ni de la convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), ni du treizième mois qu’elle prévoit.

Il en résulte qu’un poste de rédaction au sein d’un service de communication, d’une revue institutionnelle ou d’un support promotionnel ne confère pas, par lui-même, la qualité de journaliste. Les agents de publicité sont d’ailleurs expressément exclus de la catégorie des collaborateurs assimilés aux journalistes (C. trav. art. L. 7111-4).

3. Les conséquences de la qualité de journaliste pour l’employeur

3.1. La présomption de contrat de travail

Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, « quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties » (C. trav. art. L. 7112-1). Cette présomption s’applique également à une convention conclue avec une agence de presse (Cass. soc. 13-4-2016, n° 11-28.713, publié au Bulletin).

Un contrat de prestation de services ou une rémunération en factures ne suffisent donc pas, par eux-mêmes, à écarter la présomption de salariat.

En outre, l’action par laquelle un collaborateur demande la qualification de la relation en contrat de travail se prescrit par 5 ans, à compter de la date à laquelle la relation contractuelle a cessé (C. civ. art. 2224 ; Cass. soc. 11-5-2022, n° 20-14.421, publié au Bulletin). Une collaboration ancienne demeure ainsi contestable longtemps après la dernière commande.

3.2. Un régime d’ordre public complété par la convention collective

Toute convention contraire aux règles légales relatives à la définition du journaliste, à son contrat de travail et à sa rupture est nulle (C. trav. art. L. 7111-2). L’employeur ne peut donc écarter ce régime par une clause du contrat.

La qualité de journaliste conditionne par ailleurs l’application de la convention collective des journalistes, qui vise les journalistes des publications quotidiennes ou périodiques, des agences de presse et des entreprises de communication audiovisuelle (CCN journalistes art. 1er). La Cour de cassation juge que cette convention est applicable aux journalistes professionnels salariés tels que les définit la loi, y compris au pigiste (Cass. soc. 29-9-2009, n° 08-43.487, publié au Bulletin).

L’enjeu est particulièrement sensible lors de la rupture. Le journaliste licencié perçoit en effet une indemnité au moins égale à 1 mois de ses derniers appointements par année ou fraction d’année de collaboration, dans la limite de 15 mensualités, la commission arbitrale des journalistes fixant l’indemnité au-delà de 15 ans d’ancienneté (C. trav. art. L. 7112-3 et L. 7112-4).

Il est dès lors recommandé à l’employeur d’apprécier la situation de chaque collaborateur régulier de la rédaction au regard des critères légaux du statut de journaliste professionnel, en tenant compte de la régularité des commandes et de la part de ses revenus qu’elles représentent, plutôt que de s’en remettre à la qualification retenue par le contrat.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

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