Le correspondant local de presse et la frontière avec le journaliste salarié

Correspondant local de presse : statut de travailleur indépendant, régime social et risque de requalification en journaliste salarié.
Fenêtre aux volets verts ouverts avec une jardinière fleurie : le correspondant local de presse et la frontière avec le journaliste salarié
Les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale transmettent à la rédaction des informations de proximité. La loi leur reconnaît la qualité de travailleur indépendant, leur contribution étant soumise à la vérification ou à la mise en forme d’un journaliste professionnel. Ce statut cesse toutefois de les protéger contre une requalification lorsque le correspondant perçoit des rémunérations fixes et tire de cette activité, exercée à titre principal et régulier, l’essentiel de ses ressources. L’éditeur doit donc veiller à ce que l’organisation de la collaboration demeure conforme au cadre légal.

1. Le statut légal du correspondant local de presse

1.1. Une contribution à l’information de proximité

Le statut du correspondant local de presse est fixé par l’article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social, dans sa version issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, en vigueur depuis le 23 décembre 2015. Selon ce texte, le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, pour le compte d’une entreprise éditrice, à la collecte d’informations de proximité (Loi du 27-1-1987 art. 10).

Ces informations sont « soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel » (Loi du 27-1-1987 art. 10). Le correspondant n’a donc pas la maîtrise éditoriale de sa contribution, qui reste placée sous la responsabilité de la rédaction.

1.2. Un travailleur indépendant

La loi qualifie expressément le correspondant local de presse de travailleur indépendant. Elle précise qu’il ne relève, pour cette activité, ni du 16° de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, qui vise les journalistes professionnels, ni de la définition du journaliste professionnel, qui figurait alors à l’article L. 761-2 du Code du travail et se trouve aujourd’hui à l’article L. 7111-3 (Loi du 27-1-1987 art. 10).

Le correspondant n’est donc pas, en principe, lié à l’éditeur par un contrat de travail. La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), tient d’ailleurs compte de cette situation : la durée maximale de 3 mois pendant laquelle une entreprise peut employer une personne qui n’a ni obtenu ni demandé la carte de presse ne s’applique pas aux correspondants locaux dont l’activité est accessoire (CCN journalistes art. 6).

2. Le régime social du correspondant

La loi aménage le régime social du correspondant en fonction de ses revenus. Lorsque le revenu tiré de son activité n’excède pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, il n’est affilié au régime de sécurité sociale dont relèvent les travailleurs indépendants que s’il le demande (Loi du 27-1-1987 art. 10).

Lorsque ce revenu reste inférieur à 25 % du même plafond, il bénéficie d’un abattement de 50 %, pris en charge par l’État, sur ses cotisations d’assurance maladie-maternité et d’assurance vieillesse (Loi du 27-1-1987 art. 10).

Pour l’éditeur, ce régime a une conséquence directe : les sommes versées au correspondant ne sont pas, en principe, des salaires et n’entrent pas dans l’assiette des cotisations sociales de l’entreprise, tant que le statut de travailleur indépendant est respecté. Il en va autrement si la relation est requalifiée.

3. La frontière avec le journaliste salarié

3.1. La double condition posée par la loi et la jurisprudence

Le Code du travail prévoit que le correspondant, qu’il travaille en France ou à l’étranger, est journaliste professionnel s’il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions de la définition du journaliste professionnel (C. trav. art. L. 7111-3).

La Cour de cassation juge en ce sens que « le correspondant de presse n’est réputé journaliste professionnel qu’à la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d’occupation principale et régulière, l’essentiel de ses ressources » (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-26.415, publié au Bulletin).

Dans cette affaire, elle a censuré l’arrêt qui avait reconnu le statut à un correspondant en se fondant sur les ressources qu’il tirait du journalisme auprès d’autres entreprises et sur les cartes de presse qu’il détenait, sans rechercher s’il percevait, au titre de sa correspondance, des rémunérations fixes. Le juge doit ainsi examiner la rémunération versée par l’éditeur concerné.

3.2. Le refus de transmettre la question de constitutionnalité sur l’exigence de fixité

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, c’est-à-dire d’une contestation de la conformité d’une loi à la Constitution, portant sur l’exigence de rémunérations fixes, la Cour de cassation a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel. Elle a relevé que cette différence de traitement « est justifiée par l’objectif d’exclure du champ de la protection offerte par le statut de journaliste professionnel les correspondants qui n’exercent qu’à titre occasionnel » (Cass. soc. 15-11-2023, n° 23-14.979, publié au Bulletin).

Elle a ajouté que le correspondant local de presse n’est pas placé dans la même situation qu’un travailleur indépendant qui revendique l’existence d’un contrat de travail de droit commun.

Dans un arrêt antérieur rendu dans le même litige, la Cour de cassation avait reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si l’intéressé avait la qualité de correspondant local de presse, « en sorte qu’il ne pouvait revendiquer l’existence d’un contrat de travail que dans les conditions prévues par l’article L. 7111-3 du code du travail » (Cass. soc. 29-9-2021, n° 19-23.492, non publié au Bulletin). Cet arrêt non publié a une portée limitée, mais il invite à vérifier d’abord la qualité de correspondant avant d’examiner une demande de requalification.

3.3. Le risque de requalification pour l’éditeur

Lorsque le correspondant remplit les conditions du statut de journaliste, la convention par laquelle l’entreprise de presse s’assure son concours moyennant rémunération est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération et la qualification retenue par les parties (C. trav. art. L. 7112-1). La présomption de salariat produit alors tous ses effets, dont l’application de la convention collective et du régime de rupture propre aux journalistes.

Il est dès lors recommandé à l’éditeur de conserver une rémunération du correspondant liée à chaque contribution plutôt qu’une somme fixe, de faire effectivement vérifier ou mettre en forme ses informations par un journaliste de la rédaction et de suivre l’évolution du volume de la collaboration. Une collaboration qui devient régulière, rémunérée de façon fixe et principale pour l’intéressé relève du statut de journaliste professionnel.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

Une situation à clarifier ?

Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.