Le CDD et le remplacement des salariés absents dans les cabinets médicaux

CDD en cabinet médical : motifs, remplacement d’une secrétaire absente, mentions, terme imprécis, durée, indemnité de fin de contrat, règle des 6 mois.
Trois chaises vides de couleur devant un mur : le CDD et le remplacement des salariés absents dans les cabinets médicaux
Le contrat à durée déterminée permet à un cabinet médical de remplacer une secrétaire ou un assistant médical absent, ou de faire face à un surcroît temporaire d’activité, mais jamais de pourvoir durablement un emploi permanent. Le Code du travail fixe les motifs, les mentions obligatoires, la durée maximale et l’indemnité de fin de contrat, la convention collective ne prévoyant ni durée ni nombre de renouvellements propres. Elle comporte en revanche une règle originale : au-delà de 6 mois de CDD dans un même cabinet, le salarié entre dans le personnel permanent, sauf s’il remplace un salarié absent. Un contrat irrégulier est réputé conclu pour une durée indéterminée, avec une indemnité de requalification d’au moins un mois de salaire.

1. Les cas de recours au CDD dans un cabinet médical

1.1. Un emploi temporaire, jamais permanent

Un contrat à durée déterminée (CDD), quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (C. trav. art. L. 1242-1). Il n’est conclu que pour une tâche précise et temporaire, dans les cas énumérés par la loi, notamment le remplacement d’un salarié absent et l’accroissement temporaire d’activité (C. trav. art. L. 1242-2).

La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, rappelle que les salariés embauchés pour une durée déterminée bénéficient de ses dispositions (CCN cabinets médicaux art. 5). Le salarié en CDD perçoit une rémunération au moins égale à celle d’un salarié en contrat à durée indéterminée de qualification équivalente occupant les mêmes fonctions (C. trav. art. L. 1242-15).

1.2. Le remplacement d’un salarié absent

Le remplacement couvre l’absence du salarié, son passage provisoire à temps partiel, la suspension de son contrat, son départ définitif précédant la suppression du poste et l’attente de l’entrée en service de son successeur en contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L. 1242-2). Il s’agit du motif le plus fréquent en cabinet : congé de maternité d’une secrétaire, arrêt maladie d’un assistant médical, congé parental.

Le CDD de remplacement peut ne pas comporter de terme précis ; il est alors conclu pour une durée minimale et prend fin au retour de la personne remplacée (C. trav. art. L. 1242-7). Plusieurs CDD successifs peuvent être conclus avec le même salarié pour remplacer des salariés absents (C. trav. art. L. 1244-1), sans délai de carence en cas de nouvelle absence du salarié remplacé (C. trav. art. L. 1244-4-1).

1.3. Le remplacement interne prévu par la convention

Avant de recruter, le cabinet peut confier temporairement le travail d’un salarié empêché à un collègue de la même catégorie, qui ne peut refuser dans la limite de la durée légale ; au-delà d’un mois, un accord est nécessaire, et ce dispositif ne peut servir à remplacer un salarié licencié ou démissionnaire (CCN cabinets médicaux art. 48).

Le salarié qui remplace pendant plus de 15 jours un collègue de catégorie supérieure perçoit une indemnité différentielle ; au-delà de 6 mois, la classification supérieure devient effective, sauf s’il remplace un salarié absent (CCN cabinets médicaux art. 49).

2. La forme et la durée du contrat

2.1. Les mentions obligatoires

Le CDD est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (C. trav. art. L. 1242-12). Il mentionne notamment le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée, la date du terme ou la durée minimale, la désignation du poste, l’intitulé de la convention collective, la durée de l’essai éventuel et la rémunération (C. trav. art. L. 1242-12).

L’action en requalification fondée sur l’absence du nom et de la qualification du salarié remplacé se prescrit par 2 ans à compter de la conclusion du contrat, selon un arrêt publié rendu sous l’empire de la rédaction antérieure à 2017 du texte sur la prescription (Cass. soc. 23-11-2022, n° 21-13.059, publié au Bulletin). Le contrat est transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (C. trav. art. L. 1242-13) ; une transmission tardive n’entraîne pas à elle seule la requalification mais ouvre droit à une indemnité d’un mois de salaire au plus (C. trav. art. L. 1245-1).

2.2. La durée maximale et le renouvellement

La convention collective des cabinets médicaux ne fixe ni durée maximale ni nombre de renouvellements, de sorte que le Code du travail s’applique seul. À défaut de stipulation de branche, la durée totale du CDD, renouvellements compris, ne peut excéder 18 mois, ramenés à 9 mois dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L. 1242-8-1).

Le CDD est renouvelable deux fois, les conditions du renouvellement étant stipulées dans le contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme initial (C. trav. art. L. 1243-13-1). Le CDD de remplacement conclu sans terme précis prend fin, lui, au retour du salarié absent, ce qui le distingue du contrat à terme précis soumis à ce plafond ; il reste prudent de ne pas le prolonger au-delà de l’absence qu’il couvre.

2.3. La période d’essai du CDD

Le CDD peut comporter un essai d’un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines pour un contrat de 6 mois au plus et d’un mois au-delà (C. trav. art. L. 1242-10). La période d’essai dans les cabinets médicaux est ensuite supprimée ou réduite si le salarié est titularisé.

3. La règle conventionnelle des 6 mois et la titularisation

3.1. Le passage en contrat à durée indéterminée

Le salarié qui passe à la fin de son CDD en contrat à durée indéterminée sur le même poste est exempté d’essai, et son ancienneté court depuis la première embauche ; s’il change de poste, son essai est réduit de moitié (CCN cabinets médicaux art. 23). Le Code du travail prévoit de son côté que la poursuite de la relation après le terme transforme le CDD en contrat à durée indéterminée, le salarié conservant son ancienneté (C. trav. art. L. 1243-11).

3.2. Les CDD cumulés au-delà de 6 mois

La convention ajoute que, si la durée des CDD d’un même salarié dans un même cabinet excède 6 mois, le salarié entre dans le personnel à durée indéterminée et son ancienneté est calculée depuis le premier contrat (CCN cabinets médicaux art. 23). Cette règle ne s’applique pas au salarié qui remplace un salarié absent, qui n’est considéré comme permanent que si le titulaire déclare ne pas pouvoir reprendre son travail, ni aux contrats aidés (CCN cabinets médicaux art. 23).

Cette stipulation, plus favorable que la loi, est rédigée de façon absolue. Sa portée exacte, notamment pour un CDD d’accroissement temporaire d’activité régulièrement conclu pour 8 mois, n’a pas été tranchée par une décision publiée de la Cour de cassation ; par prudence, le cabinet doit considérer qu’au-delà de 6 mois cumulés, hors remplacement, le salarié peut revendiquer le statut de salarié permanent.

4. La fin du CDD

4.1. L’indemnité de fin de contrat

À l’issue d’un CDD non suivi d’un contrat à durée indéterminée, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute versée (C. trav. art. L. 1243-8). Elle n’est pas due notamment si le salarié refuse un contrat à durée indéterminée pour le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, ni en cas de rupture anticipée à son initiative, pour faute grave ou force majeure (C. trav. art. L. 1243-10).

Une secrétaire engagée en CDD de remplacement pendant le congé de maternité d’une collègue, du 1er février au 31 mai 2026, pour un salaire brut de 1 900 euros par mois, a perçu 7 600 euros bruts sur 4 mois. Son indemnité de fin de contrat est de 760 euros, à verser avec le dernier salaire.

4.2. La rupture anticipée

Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant son terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (C. trav. art. L. 1243-1). Le salarié peut toutefois le rompre s’il justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée, moyennant un préavis d’un jour par semaine, limité à 2 semaines (C. trav. art. L. 1243-2).

La rupture anticipée irrégulière par l’employeur ouvre droit à des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme (C. trav. art. L. 1243-4). La convention prévoit un préavis de 8 jours pour le personnel en CDD présent depuis 1 à 6 mois (CCN cabinets médicaux art. 25) ; cette stipulation ancienne ne peut autoriser une rupture anticipée en dehors des cas légaux, et sa portée reste incertaine.

4.3. La requalification et ses conséquences

Est réputé à durée indéterminée le CDD conclu en méconnaissance des règles de motif, de forme, de durée ou de délai de carence (C. trav. art. L. 1245-1). Le juge qui requalifie accorde une indemnité au moins égale à un mois de salaire, sans préjudice des indemnités de rupture (C. trav. art. L. 1245-2).

Les risques de requalification d’un CDD en CDI sont élevés dans les petits cabinets qui enchaînent les contrats sur un même poste. Les CDD et remplacements en cabinet dentaire obéissent à une convention différente, qui ne doit pas être transposée. Le contrat de remplacement d’une salariée à temps partiel suit par ailleurs les règles du temps partiel dans les cabinets médicaux, sous réserve de la durée minimale, qui ne s’applique pas au CDD de remplacement.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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