Le temps partiel dans les cabinets médicaux

Temps partiel en cabinet médical : durée minimale de 16 heures, contrat écrit, horaires, coupure, heures complémentaires, compléments d’heures, priorité.
Salle d’attente aux rangées de fauteuils vides : le temps partiel dans les cabinets médicaux
Le temps partiel concerne près de la moitié des salariés des cabinets médicaux, selon les partenaires sociaux de la branche, qui l’ont organisé par un avenant du 1er juillet 2014. Cet accord fixe une durée minimale de 16 heures par semaine, réduite à 5 heures pour le personnel d’entretien, au lieu des 24 heures prévues par le Code du travail à défaut d’accord. Il encadre aussi les coupures, les heures complémentaires et les avenants de complément d’heures. Le contrat doit être écrit et préciser la durée et sa répartition, faute de quoi le salarié peut obtenir la requalification à temps complet.

1. Le cadre du temps partiel dans les cabinets médicaux

1.1. L’avenant n° 64 du 1er juillet 2014

Est à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure (C. trav. art. L. 3123-1). Dans la branche, le temps partiel est régi par l’avenant n° 64 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel, rattaché à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982 (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 1er).

Cet avenant a été étendu par arrêté du 24 octobre 2014 et s’applique depuis son extension à tous les cabinets entrant dans le champ de la convention (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 13). Son préambule constate que le temps partiel « concerne près de la moitié des salariés dans la branche des cabinets médicaux » (Avenant n° 64 du 1-7-2014 préambule).

1.2. L’égalité de traitement avec les salariés à temps complet

Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet, avec une rémunération proportionnelle, et son ancienneté est décomptée comme s’il avait été occupé à temps complet (C. trav. art. L. 3123-5). L’avenant rappelle que les règles conventionnelles de période d’essai, d’ancienneté et d’indemnités de licenciement ou de départ à la retraite lui sont applicables (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 3).

Le refus d’un salarié d’accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (C. trav. art. L. 3123-4).

2. Le contrat de travail à temps partiel

2.1. Les mentions obligatoires

Le contrat du salarié à temps partiel est écrit ; il mentionne la qualification, la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle, la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas de modification de cette répartition, les modalités de communication des horaires et les limites des heures complémentaires (C. trav. art. L. 3123-6). L’avenant n° 64 reprend ces exigences et y ajoute la mention de la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 3).

Sauf exceptions prévues par la loi, l’employeur ne peut déroger à l’obligation de mentionner dans le contrat la durée prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, même lorsque le salarié choisit ses horaires ; la Cour de cassation a ainsi censuré l’arrêt qui avait refusé la requalification à temps complet d’un contrat dépourvu de cette répartition (Cass. soc. 17-11-2021, n° 20-10.734, publié au Bulletin). Un contrat de secrétaire indiquant seulement « 20 heures par semaine », sans répartition, expose donc le cabinet à une demande de requalification et à un rappel de salaire sur la base de 35 heures.

2.2. La durée minimale de 16 heures

L’avenant fixe la durée minimale de travail à 16 heures par semaine pour l’ensemble des postes de la grille, et à 5 heures par semaine pour le personnel de nettoyage et d’entretien (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 5). Le Code du travail confie cette fixation à un accord de branche étendu et prévoit, à défaut, une durée minimale de 24 heures (C. trav. art. L. 3123-19 et L. 3123-27).

Une durée inférieure peut être fixée à la demande écrite et motivée du salarié, pour faire face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs activités ; la demande est adressée par lettre recommandée ou remise contre décharge, et l’employeur répond sous 30 jours calendaires (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 4). La durée minimale ne s’applique pas aux contrats de 7 jours au plus ni aux CDD de remplacement, et une durée inférieure est fixée de droit au profit de l’étudiant de moins de 26 ans qui le demande (C. trav. art. L. 3123-7).

3. Les horaires et leur organisation

3.1. Les périodes de travail et la coupure

La période journalière continue est d’au moins 3 heures de travail effectif par demi-journée, et les horaires des salariés travaillant moins de 24 heures sont regroupés en six périodes au plus par semaine, cinq demi-journées pour le personnel d’entretien (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 6). L’horaire ne peut comporter plus d’une interruption par jour, d’une durée de 2 heures au plus, et l’amplitude ne peut excéder 10 heures (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 7).

Une assistante travaillant de 8 heures à 12 heures puis de 15 heures à 18 heures subit une coupure de 3 heures, contraire à l’avenant. Les horaires de consultation, les coupures et l’amplitude doivent donc être construits en tenant compte de cette limite propre au temps partiel.

3.2. La modification de la répartition des horaires

Toute modification de la répartition de la durée entre les jours de la semaine est notifiée au salarié au moins 7 jours ouvrés à l’avance, à défaut d’accord fixant un autre délai (C. trav. art. L. 3123-31). La convention prévoit en outre, pour tous les salariés, que les modifications de l’horaire habituel sont portées par écrit à leur connaissance au moins 15 jours à l’avance, sauf force majeure (CCN cabinets médicaux art. 15) ; ce délai plus favorable doit être respecté.

Le refus d’une modification de répartition non prévue au contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ; lorsqu’elle est prévue, le refus reste légitime s’il est justifié notamment par des obligations familiales impérieuses ou une période d’activité fixée par un autre employeur (C. trav. art. L. 3123-12). Cette protection est essentielle dans un secteur où de nombreuses secrétaires travaillent pour plusieurs médecins.

4. Les heures complémentaires et les compléments d’heures

4.1. Les limites et les majorations

Les heures complémentaires sont majorées de 10 % dans la limite de 10 % de la durée contractuelle, et de 25 % au-delà, dans la limite du tiers de cette durée ; le refus d’effectuer des heures complémentaires n’est pas fautif si le salarié a été prévenu moins de 3 jours à l’avance (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 8). Elles ne peuvent porter la durée du travail au niveau de la durée légale (C. trav. art. L. 3123-9).

Une secrétaire employée 20 heures par semaine et payée au Smic, soit 12,31 euros bruts l’heure depuis le 1er juin 2026, travaille 25 heures une semaine (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Les deux premières heures complémentaires sont majorées de 10 %, soit 27,08 euros, et les trois suivantes de 25 %, soit 46,16 euros, au total 73,24 euros ; la limite du tiers, soit 6 heures et 40 minutes, est respectée.

Le contrat doit être requalifié à temps complet dès que le salarié travaille 35 heures ou plus au cours d’une semaine, même si sa durée est fixée sur le mois (Cass. soc. 15-9-2021, n° 19-19.563, publié au Bulletin). Une seule semaine de dépassement suffit, ce qui impose un suivi hebdomadaire des heures.

4.2. Les avenants de complément d’heures

La durée contractuelle peut être augmentée temporairement par avenant, dans la limite de six avenants par an et par salarié, sans limite en cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 9). Le Code du travail admet jusqu’à huit avenants par an lorsqu’un accord de branche étendu l’organise et impose une majoration d’au moins 25 % pour les heures accomplies au-delà de l’avenant (C. trav. art. L. 3123-22).

Les heures prévues par l’avenant sont payées au taux normal ; toute heure au-delà est une heure complémentaire majorée d’au moins 25 %, et l’employeur recense chaque année les volontaires, qu’il départage selon des critères objectifs (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 9). Le refus d’augmenter sa durée de travail ne peut être sanctionné.

5. Le passage entre temps partiel et temps complet

La demande de passage d’un temps complet à un temps partiel, ou l’inverse, est formulée par lettre recommandée, et la partie sollicitée répond dans un délai de 30 jours calendaires ; le refus de l’employeur doit reposer sur des raisons objectives, et l’absence de réponse du salarié vaut refus (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 10).

Les salariés à temps partiel ont priorité pour l’attribution d’un poste disponible à temps complet ou d’une durée supérieure dans leur catégorie, la liste des postes étant affichée (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 11). Lorsque l’horaire réellement accompli dépasse d’au moins 2 heures par semaine l’horaire contractuel pendant 12 semaines consécutives, le contrat est modifié en conséquence, sauf opposition du salarié (C. trav. art. L. 3123-13).

Le salarié partagé entre plusieurs employeurs relève des mêmes règles dans chacun de ses contrats ; le salarié partagé entre plusieurs médecins doit veiller au respect des durées maximales tous emplois confondus. Les règles de base de la durée du travail et la durée du travail et les heures supplémentaires dans les cabinets médicaux complètent ce régime. La convention des cabinets dentaires pour le temps partiel prévoit des règles distinctes, qui ne s’appliquent pas aux cabinets médicaux.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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