La cession des droits d’auteur du journaliste salarié à l’entreprise de presse

Cession des droits d’auteur du journaliste depuis la loi Hadopi : titre de presse, période de référence, salaire et droits conservés par l’auteur.
Ampoule en gros plan sur fond lumineux flou : la cession des droits d’auteur du journaliste salarié à l’entreprise de presse
Depuis la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, dite loi Hadopi, le Code de la propriété intellectuelle organise un régime propre aux œuvres des journalistes professionnels. Le contrat qui lie le journaliste à l’entreprise de presse emporte, sauf stipulation contraire, cession exclusive à l’employeur des droits d’exploitation des œuvres réalisées pour le titre. Pendant une période fixée par accord collectif, cette exploitation a pour seule contrepartie le salaire. L’employeur doit donc connaître le périmètre exact du titre de presse et la durée de cette période, au-delà desquels toute exploitation donne lieu à une rémunération distincte ou à l’accord du journaliste.

1. Le principe d’une cession légale à l’employeur

1.1. Une cession exclusive, sauf stipulation contraire

Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé à son employeur emporte, « sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l’employeur des droits d’exploitation des œuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu’elles soient ou non publiées » (CPI art. L. 132-36).

Cette cession résulte de la loi elle-même : l’employeur n’a pas à faire signer au journaliste un acte de cession distinct pour exploiter ses articles, reportages ou photographies dans le titre auquel il contribue.

La cession porte aussi sur les œuvres non publiées, ce qui rejoint la règle du Code du travail selon laquelle tout travail commandé ou accepté est rémunéré même s’il n’est pas publié (CPI art. L. 132-36 ; C. trav. art. L. 7113-2).

Le contrat de travail peut écarter ou limiter cette cession, puisque le texte réserve la « stipulation contraire ». Il est dès lors recommandé à l’employeur de relire les clauses relatives à la propriété intellectuelle des contrats et des lettres d’engagement avant toute nouvelle exploitation.

1.2. Les journalistes concernés

La cession vise le journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L. 7111-3 et suivants du Code du travail, « qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l’élaboration d’un titre de presse » (CPI art. L. 132-36). Le journaliste rémunéré à la pige, dès lors qu’il a la qualité de journaliste professionnel, est donc concerné au même titre que le journaliste permanent.

Le journaliste professionnel est celui qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources (C. trav. art. L. 7111-3).

Une exception concerne le journaliste professionnel auteur d’images fixes qui tire le principal de ses revenus de l’exploitation de telles œuvres et collabore de manière occasionnelle à un titre de presse : la cession légale ne s’applique que si l’œuvre a été commandée par l’entreprise de presse (CPI art. L. 132-41). Faute d’accord de branche fixant le salaire minimum de ces journalistes, cette règle est applicable depuis le décret n° 2017-927 du 9 mai 2017, qui fixe les conditions de détermination de ce salaire (CPI art. L. 132-45 ; Décret n° 2017-927 du 9-5-2017 art. 1er).

2. Le titre de presse, périmètre de la cession

2.1. Le titre et toutes ses déclinaisons

Le titre de presse est « l’organe de presse à l’élaboration duquel le journaliste professionnel a contribué, ainsi que l’ensemble des déclinaisons du titre, quels qu’en soient le support, les modes de diffusion et de consultation » (CPI art. L. 132-35). L’édition imprimée, le site internet, l’application et la lettre électronique d’un même titre relèvent donc d’un seul et même titre.

Le Code du travail pose une règle symétrique : la collaboration du journaliste porte sur l’ensemble des supports du titre de presse, sauf stipulation contraire du contrat de travail (C. trav. art. L. 7111-5-1). L’employeur peut ainsi faire paraître la même contribution sur plusieurs supports du titre sans modifier le contrat.

En revanche, les services de communication audiovisuelle au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont exclus de cette définition (CPI art. L. 132-35).

2.2. La diffusion assimilée à une publication dans le titre

Est assimilée à une publication dans le titre la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service en ligne ou tout autre service édité par un tiers, à l’une des deux conditions suivantes : que cette diffusion soit faite sous le contrôle éditorial du directeur de la publication dont le contenu est issu, ou qu’elle figure dans un espace dédié au titre (CPI art. L. 132-35).

Il en va de même de la diffusion par un service de communication au public en ligne édité par l’entreprise de presse ou par son groupe, ou sous leur responsabilité, à la condition que la mention du titre de presse y figure « impérativement » (CPI art. L. 132-35). L’omission de cette mention fait sortir la diffusion du titre et la soumet au régime plus contraignant des exploitations extérieures.

3. Le salaire, contrepartie de l’exploitation pendant la période de référence

3.1. La période fixée par accord collectif

L’exploitation de l’œuvre sur différents supports, dans le cadre du titre, « a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif » (CPI art. L. 132-37). Cette période est déterminée en tenant compte notamment de la périodicité du titre et de la nature de son contenu.

Le Code du travail en tire la conséquence : la rémunération due au journaliste pour la publication de son œuvre dans ces conditions est un salaire (C. trav. art. L. 7113-3).

La loi ne fixe aucune durée par défaut. La détermination de cette période relève de l’accord collectif sur les droits d’auteur des journalistes, dont l’absence peut conduire à la saisine d’une commission paritaire présidée par un représentant de l’État (CPI art. L. 132-44).

3.2. Les exploitations qui dépassent le salaire

Au-delà de la période de référence, l’exploitation de l’œuvre dans le titre est rémunérée à titre complémentaire, sous forme de droits d’auteur ou de salaire, dans les conditions fixées par l’accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif (CPI art. L. 132-38). Il en va de même de la diffusion dans d’autres titres d’une même famille cohérente de presse, que seul un accord d’entreprise peut prévoir (CPI art. L. 132-39).

Toute cession de l’œuvre en vue de son exploitation hors du titre initial ou d’une famille cohérente de presse est soumise à l’« accord exprès et préalable » de son auteur, exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif (CPI art. L. 132-40). Les conditions de la réutilisation des articles hors du titre sont donc plus strictes que celles de l’exploitation dans le titre.

Les droits d’auteur versés au titre de ces exploitations complémentaires n’ont pas le caractère de salaire (CPI art. L. 132-42).

4. Les droits conservés par le journaliste

4.1. Le recueil et l’exploitation non concurrente

L’auteur seul a le droit de réunir ses articles en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme (CPI art. L. 121-8). Ce droit n’est pas compris dans la cession consentie à l’employeur.

Pour les œuvres publiées dans un titre de presse, le journaliste conserve en outre, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les exploiter sous quelque forme que ce soit, sous réserve des droits cédés à l’employeur. Dans tous les cas, cette exploitation ne doit pas être « de nature à faire concurrence à ce titre de presse » (CPI art. L. 121-8).

Il est dès lors recommandé à l’employeur qui entend restreindre cette exploitation personnelle de le prévoir expressément dans le contrat de travail.

4.2. La convention collective et le droit antérieur à 2009

La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), se borne à renvoyer aux lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 pour les droits de propriété littéraire et artistique (CCN journalistes art. 9). Ces lois sont aujourd’hui codifiées dans le Code de la propriété intellectuelle, et le régime issu de la loi du 12 juin 2009 s’y ajoute.

Avant cette loi, la Cour de cassation jugeait que « l’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l’auteur » (Cass. civ. 1re 12-4-2005, n° 03-21.095, publié au Bulletin). Cette solution, rendue sous l’empire du droit antérieur, n’exprime plus le droit applicable aux œuvres des journalistes depuis l’entrée en vigueur de la cession légale.

Ce régime s’inscrit dans l’ensemble des droits d’auteur et droits voisins dans l’entreprise de presse.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

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