
L’entreprise de presse acquiert par la loi les droits d’exploitation des œuvres de ses journalistes, mais seulement dans le cadre du titre auquel ils contribuent. Toute réutilisation d’un article ou d’une photographie au-delà de ce cadre obéit à des règles graduées : rémunération complémentaire fixée par accord dans les autres titres d’une même famille cohérente de presse, accord exprès et préalable de l’auteur en dehors de cette famille. La revente de contenus à des tiers, leur reprise dans un autre titre du groupe ou leur exploitation tardive supposent donc de vérifier, avant tout, dans quel cercle se situe l’exploitation envisagée. Les photographes occasionnels font en outre l’objet d’une règle propre.
Le titre de presse est l’organe à l’élaboration duquel le journaliste a contribué, avec « l’ensemble des déclinaisons du titre, quels qu’en soient le support, les modes de diffusion et de consultation » (CPI art. L. 132-35). La reprise d’un article de l’édition imprimée sur le site ou l’application du même titre n’est donc pas une réutilisation hors du titre.
Est également assimilée à une publication dans le titre la diffusion de son contenu par un service édité par un tiers, si elle est faite sous le contrôle éditorial du directeur de la publication ou dans un espace dédié au titre. Il en va de même de la diffusion par un service en ligne de l’entreprise de presse ou de son groupe, à la condition que la mention du titre y figure impérativement (CPI art. L. 132-35).
Les services de communication audiovisuelle sont en revanche exclus de la notion de titre de presse (CPI art. L. 132-35). Leur exploitation d’un article ou d’une photographie ne constitue donc pas une publication dans le titre.
Dans le titre, l’exploitation de l’œuvre a pour seule contrepartie le salaire pendant une période fixée par un accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif (CPI art. L. 132-37). Cette cession des droits d’auteur du journaliste salarié ne couvre pas, sans supplément, l’exploitation au-delà de cette période.
Au-delà, l’exploitation dans le titre, par exemple la remise en ligne d’archives ou la republication d’un ancien reportage, est rémunérée à titre complémentaire sous forme de droits d’auteur ou de salaire, dans les conditions fixées par l’accord (CPI art. L. 132-38). Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier la durée de la période prévue par l’accord collectif sur les droits d’auteur avant toute exploitation d’archives.
Lorsque la société éditrice, ou la société qui la contrôle au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, édite plusieurs titres, un accord d’entreprise peut prévoir la diffusion de l’œuvre par d’autres titres de la société ou du groupe. Ces titres doivent appartenir, avec le titre initial, à une même famille cohérente de presse, notion que l’accord définit ou dont il fixe la liste des titres (CPI art. L. 132-39).
Sans un tel accord, la reprise d’un article dans un autre titre du groupe sort du cadre du titre initial et relève du régime des exploitations extérieures. À défaut d’accord d’entreprise, la commission des droits d’auteur des journalistes, présidée par un représentant de l’État, peut toutefois être saisie de l’identification des titres composant une famille cohérente de presse (CPI art. L. 132-44).
L’exploitation de l’œuvre au sein de la famille cohérente de presse doit comporter des mentions permettant d’identifier le journaliste et, si l’accord le prévoit, le titre dans lequel l’œuvre a été initialement publiée (CPI art. L. 132-39).
Ces exploitations hors du titre initial donnent lieu à une rémunération complémentaire, sous forme de droits d’auteur ou de salaire, dans les conditions fixées par l’accord d’entreprise (CPI art. L. 132-39).
Toute cession de l’œuvre en vue de son exploitation hors du titre initial ou d’une famille cohérente de presse est soumise à « l’accord exprès et préalable de son auteur exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif » (CPI art. L. 132-40). La revente d’un article ou d’une photographie à un autre éditeur, à une plateforme ou à un annonceur suppose donc cet accord, recueilli avant l’exploitation.
Lorsque l’accord est donné dans un accord collectif, le journaliste conserve l’exercice de son droit moral (CPI art. L. 132-40). Ces exploitations sont rémunérées sous forme de droits d’auteur, dans les conditions fixées par l’accord individuel ou collectif (CPI art. L. 132-40). Ces droits d’auteur n’ont pas le caractère de salaire (CPI art. L. 132-42).
La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), reproduit dans son article 7 l’ancien article L. 761-9 du Code du travail, antérieur à la recodification de 2008, qui subordonnait la parution d’une œuvre dans plus d’un journal ou périodique à une convention expresse (CCN journalistes art. 7). Cette stipulation est antérieure à la loi du 12 juin 2009 ; son articulation avec la diffusion au sein d’une famille cohérente de presse n’est tranchée par aucune décision lue.
Un accord de branche du 26 novembre 2012, propre à la presse périodique régionale et non étendu, prévoit qu’en cas de cession à des tiers, le journaliste perçoit au moins 50 % du prix hors taxe, versés en droits d’auteur (Accord du 26-11-2012). Faute d’extension, cet accord ne lie que les entreprises adhérentes d’une organisation signataire.
Lorsque l’auteur d’une image fixe est un journaliste professionnel qui tire le principal de ses revenus de l’exploitation de telles œuvres et collabore de manière occasionnelle à un titre de presse, la cession légale ne s’applique que si l’œuvre a été commandée par l’entreprise de presse (CPI art. L. 132-41).
Cette règle ne s’applique qu’à compter de l’entrée en vigueur d’un accord de branche déterminant le salaire minimum de ces photographes ou, à défaut d’accord dans les 2 ans de la publication de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, d’un décret fixant les conditions de ce salaire minimum (CPI art. L. 132-45). Aucun accord de branche n’étant intervenu, ce décret a été pris le 9 mai 2017 et la règle est donc applicable (Décret n° 2017-927 du 9-5-2017 art. 1er). Une photographie proposée spontanément par ce photographe n’est pas cédée par l’effet de la loi. Il est recommandé à l’employeur de formaliser chaque commande par écrit et de prévoir contractuellement les exploitations envisagées.
Le photographe permanent, salarié de l’entreprise, relève en revanche du régime général de la cession légale applicable à tout journaliste professionnel ou assimilé (CPI art. L. 132-36).
L’auteur seul a le droit de réunir ses articles en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme (CPI art. L. 121-8). L’employeur ne peut donc pas éditer, sans son accord, un ouvrage rassemblant les articles d’un même journaliste.
Le journaliste conserve par ailleurs, sauf stipulation contraire, le droit de faire reproduire et d’exploiter ses œuvres publiées dans le titre, sous réserve des droits cédés et à la condition que cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence au titre (CPI art. L. 121-8).
Ces règles complètent l’ensemble des droits d’auteur et droits voisins dans l’entreprise de presse, qui comprend aussi la part des journalistes dans la rémunération perçue par l’éditeur au titre de son droit voisin.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.
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