Le champ de la convention collective des journalistes et les conventions voisines de la presse

Champ d’application de la convention collective des journalistes : entreprises et salariés couverts, presse en ligne, conventions voisines.
Pont métallique sur la Seine à Paris, éclairé le soir : le champ de la convention collective des journalistes et les conventions voisines de la presse
La convention collective des journalistes régit les relations de travail entre les entreprises de presse et leurs journalistes professionnels. Son champ se définit à la fois par l’activité de l’employeur et par la qualité du salarié. Elle vise les journalistes professionnels et leurs assimilés, et non l’ensemble du personnel, de sorte que les autres salariés d’une entreprise de presse peuvent relever d’une convention voisine. Savoir qui elle couvre permet à l’employeur de déterminer quels minima, quelles primes et quelles règles de rupture s’imposent à lui.

1. Les entreprises comprises dans le champ de la convention

1.1. La presse écrite, les agences et l’audiovisuel

La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), a été étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988). Elle « règle les rapports entre les employeurs et les journalistes professionnels, salariés des entreprises », c’est-à-dire ceux qui exercent dans des publications quotidiennes ou périodiques, des agences de presse ou des entreprises de communication audiovisuelle (CCN journalistes art. 1er).

Le texte s’applique sur l’ensemble du territoire national, dès le premier jour de la collaboration. Les clauses des contrats ou accords moins avantageuses pour les journalistes sont remplacées par les stipulations conventionnelles (CCN journalistes art. 1er).

Du fait de son extension, la convention collective des journalistes s’impose à tous les employeurs compris dans son champ, qu’ils soient ou non adhérents d’une organisation patronale signataire (C. trav. art. L. 2261-15).

1.2. Le critère de l’activité principale

La convention collective applicable est en principe celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (C. trav. art. L. 2261-2). Un groupe qui édite un titre de presse tout en exerçant d’autres activités doit donc identifier, pour chaque entité employeur, l’activité qui l’emporte.

La convention des journalistes présente toutefois une particularité. Son article 1er vise les rapports entre les employeurs et une catégorie de salariés, les journalistes professionnels, plutôt qu’une branche d’activité prise dans son ensemble (CCN journalistes art. 1er). À la lecture de ce texte, les journalistes d’une entreprise de presse relèvent de cette convention, alors que ses autres salariés peuvent relever d’une autre convention. Aucune décision publiée lue ne se prononce toutefois en termes généraux sur cette articulation.

1.3. Le cas de la presse en ligne

Le texte de 1987 ne mentionne pas la presse en ligne (CCN journalistes art. 1er). La loi reconnaît en revanche la qualité de journaliste professionnel aux journalistes exerçant leur profession dans une entreprise de communication au public par voie électronique (C. trav. art. L. 7111-5).

L’application de plein droit de la convention aux éditeurs de presse en ligne ne résulte donc d’aucune stipulation expresse du texte de base. Le fonds conventionnel officiel répertorie une lettre du 23 août 2016 par laquelle le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil), organisation d’éditeurs, a demandé qu’il soit pris acte de son adhésion à la convention et à ses avenants (Lettre d’adhésion du 23-8-2016). Il répertorie aussi un accord de salaires du 13 mars 2025 conclu par le Spiil, qui n’est pas étendu et ne lie que ses membres (Accord du 13-3-2025).

Il est dès lors recommandé à l’éditeur d’un service de presse en ligne de vérifier son adhésion éventuelle au Spiil ou à une autre organisation signataire ou adhérente, et de ne pas tenir pour acquise l’inapplicabilité de la convention à ses journalistes.

2. Les salariés couverts

2.1. Les journalistes professionnels et les assimilés

Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources (C. trav. art. L. 7111-3). L’article 1er de la convention reprend cette définition en renvoyant à l’ancien article L. 761-2 du Code du travail, devenu l’article L. 7111-3.

Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, que la loi énumère ainsi :

  • les rédacteurs-traducteurs ;
  • les sténographes-rédacteurs et les rédacteurs-réviseurs ;
  • les reporters-dessinateurs et les reporters-photographes.

Les agents de publicité et les collaborateurs qui n’apportent qu’une collaboration occasionnelle sont exclus (C. trav. art. L. 7111-4 ; CCN journalistes art. 1er).

2.2. Le journaliste pigiste

Le mode de rémunération ne fait pas sortir le journaliste du champ de la convention. La Cour de cassation a ainsi jugé que la convention est applicable aux journalistes professionnels salariés tels que les définissent les articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du Code du travail, et a cassé l’arrêt qui avait refusé à une journaliste rémunérée à la pige la prime d’ancienneté conventionnelle (Cass. soc. 29-9-2009, n° 08-43.487, publié au Bulletin).

La convention organise d’ailleurs elle-même certains droits du journaliste employé à titre occasionnel, c’est-à-dire du journaliste salarié qui n’est pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise de presse et doit seulement fournir une production convenue, notamment le 13e mois et les congés payés (CCN journalistes art. 25, 31 et 54).

2.3. Le journaliste employé hors d’une entreprise de presse

Une association, une fédération ou une entreprise dont l’activité principale n’est pas la presse peut employer un salarié chargé de rédiger une revue. Lorsque l’employeur n’est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel « peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale » (Cass. soc. 2-3-2022, n° 20-13.272, publié au Bulletin).

Dans cette affaire, le numéro d’inscription délivré par la Commission paritaire des publications et agences de presse ne suffisait pas à faire présumer cette indépendance. Les juges du fond, approuvés par la Cour, ont écarté la qualité de journaliste d’une salariée qui détenait pourtant une carte de presse, de sorte que la convention et son 13e mois ne lui étaient pas applicables (Cass. soc. 2-3-2022, n° 20-13.272).

Il est dès lors recommandé à l’employeur d’apprécier, pour chaque publication, son indépendance éditoriale réelle avant de déterminer le statut des salariés qui y collaborent.

3. Les conventions voisines de la presse

3.1. Les autres salariés de l’entreprise de presse

Les salariés d’une entreprise de presse qui ne sont ni journalistes professionnels ni assimilés ne relèvent pas de la convention des journalistes, dont l’article 1er ne vise que ces collaborateurs. Ils relèvent, le cas échéant, de la convention dont dépend l’activité principale de leur employeur (CCN journalistes art. 1er ; C. trav. art. L. 2261-2).

Ainsi, la convention collective nationale des éditeurs de la presse magazine (employés et cadres) du 30 octobre 2017 (IDCC 3225), étendue par arrêté du 30 octobre 2019, couvre ces salariés dans la presse magazine. Un éditeur de magazines applique donc en principe deux conventions : celle des journalistes à sa rédaction, celle de la presse magazine à ses autres services.

3.2. Des textes rattachés à plusieurs conventions

Certains accords de la convention des journalistes renvoient à une convention voisine ou lui sont rattachés. L’accord de salaires du 27 juin 2025 vise les journalistes des entreprises relevant de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (IDCC 1922) (Accord du 27-6-2025). L’accord du 31 janvier 2019 sur les garanties minimales de prévoyance des agences de presse est rattaché à la fois à la convention des journalistes et à la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017 (IDCC 3221) (Accord du 31-1-2019).

À l’inverse, des accords de formation de la presse magazine conclus en 2022 sont rattachés à la seule convention des employés et cadres, et non à celle des journalistes. L’employeur doit donc vérifier, texte par texte, la convention à laquelle chaque accord est rattaché avant d’en faire application à sa rédaction, en particulier pour les avenants et accords de la convention des journalistes.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

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