
Le statut de journaliste professionnel ne concerne pas seulement les rédacteurs. La loi assimile aux journalistes certains collaborateurs directs de la rédaction, comme les reporters-photographes ou les reporters-dessinateurs, à l’exclusion des agents de publicité et des collaborateurs occasionnels. Ces collaborateurs bénéficient alors des règles protectrices propres aux journalistes, dont la présomption de contrat de travail et le régime particulier de la rupture. L’employeur doit donc identifier, parmi les personnes qui concourent à l’élaboration de ses contenus d’information, celles qui relèvent de cette assimilation.
Le Code du travail assimile aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, qu’il énumère :
Ces collaborateurs ne rédigent pas nécessairement eux-mêmes les articles, mais ils participent directement à l’élaboration de l’information diffusée. Le reporter-photographe en est l’exemple le plus courant, puisqu’il recueille l’information par l’image.
L’assimilation a une portée générale. Les dispositions du Code du travail s’appliquent en effet aux journalistes professionnels et assimilés, sous réserve des règles particulières qui leur sont propres (C. trav. art. L. 7111-1).
La loi prévoit expressément l’assimilation « à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle » (C. trav. art. L. 7111-4).
La première exclusion trace la frontière entre l’information et la publicité. Un salarié chargé de la vente d’espaces publicitaires ne devient pas assimilé à un journaliste du seul fait qu’il travaille pour un titre de presse.
La seconde exclusion vise la collaboration ponctuelle. Un photographe ou un illustrateur sollicité de manière isolée, sans lien suivi avec la rédaction, ne relève donc pas de l’assimilation, quel que soit l’intérêt de sa contribution.
La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), reprend la même énumération et les mêmes exclusions. Elle s’applique aux collaborateurs assimilés comme aux journalistes, dès le premier jour de la collaboration (CCN journalistes art. 1er).
Cet article renvoie encore à l’ancien article L. 761-2 du Code du travail, dont les dispositions figurent aujourd’hui aux articles L. 7111-3 et L. 7111-4.
L’appartenance à l’une des fonctions énumérées ne suffit pas. Saisie d’une demande d’assimilation présentée par une collaboratrice qui se disait collaboratrice directe de la rédaction, la Cour de cassation a rappelé que seul peut avoir la qualité de journaliste professionnel celui qui apporte une « collaboration constante et régulière » à l’entreprise de presse et qui en tire « l’essentiel de ses ressources » (Cass. soc. 7-12-2011, n° 10-10.192, publié au Bulletin).
Le collaborateur assimilé doit ainsi remplir, comme le journaliste, les conditions de régularité et de ressources de la définition du journaliste professionnel. Faute de quoi il ne peut se prévaloir de la présomption de contrat de travail.
La contribution effective du collaborateur à l’information peut l’emporter sur l’intitulé de son emploi. La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir assimilé à un journaliste professionnel un infographiste, fonction qui ne figure pas dans l’énumération légale (Cass. soc. 25-1-2017, n° 15-23.169, publié au Bulletin).
Les juges du fond avaient constaté que l’intéressé, en apportant une contribution permanente illustrative à l’élaboration des journaux télévisés, était un collaborateur direct de la rédaction, et qu’il en tirait le principal de ses ressources. L’employeur soutenait que seules les fonctions énumérées par la loi pouvaient être assimilées ; la Cour a rejeté son pourvoi sans se prononcer expressément sur le caractère limitatif de la liste.
Cette décision rejette un pourvoi et approuve une appréciation des faits. Elle montre toutefois qu’une fonction absente de la liste légale a pu être retenue, dès lors qu’une activité technique et artistique s’inscrivait de façon permanente dans le travail de la rédaction.
Lorsque le collaborateur est assimilé à un journaliste, la convention par laquelle l’entreprise de presse s’assure son concours moyennant rémunération est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération et la qualification donnée par les parties (C. trav. art. L. 7112-1).
Dans l’affaire de l’infographiste, les juges du fond ont qualifié de contrat de travail une collaboration rémunérée en honoraires pendant plus de 20 ans, et ont analysé sa cessation en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 25-1-2017, n° 15-23.169, publié au Bulletin). Le recours à des factures émises par une société interposée n’avait pas suffi à écarter le salariat, au vu notamment de l’intégration de l’intéressé au service et de sa présence quotidienne dans les locaux.
La discussion peut donc porter, en amont, sur la qualité même de collaborateur assimilé. L’employeur qui conteste cette qualité fait valoir le caractère occasionnel de la collaboration, l’absence de lien direct avec la rédaction ou le fait que l’intéressé n’en tire pas l’essentiel de ses ressources, car sans cette qualité la présomption de contrat de travail ne joue pas (Cass. soc. 7-12-2011, n° 10-10.192, publié au Bulletin). Dans l’affaire de l’infographiste, la Cour de cassation a écarté le grief selon lequel les juges du fond auraient inversé la charge de la preuve des ressources.
Le risque est comparable pour le pigiste rémunéré en factures ou en droits d’auteur, qu’il soit rédacteur ou photographe.
Le collaborateur assimilé bénéficie de l’ensemble du statut des journalistes : convention collective, indemnité de licenciement propre aux journalistes, compétence de la commission arbitrale des journalistes au-delà de 15 ans d’ancienneté (C. trav. art. L. 7111-1, L. 7112-3 et L. 7112-4 ; CCN journalistes art. 1er).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de recenser les fonctions qui concourent de manière permanente à l’élaboration de l’information, au sein de la rédaction comme dans les services techniques qui travaillent pour elle, et de vérifier pour chacune si les conditions de l’assimilation et du statut de journaliste professionnel sont réunies.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.
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