Le chapitre 12 de la convention du sport et la réforme du sport professionnel

Chapitre 12 de la convention collective du sport : champ, avenant n° 200 et son extension, accords de discipline, loi du 3 août 2026.
Terrain de football sur un îlot rocheux au crépuscule : le chapitre 12 de la convention du sport et la réforme du sport professionnel
Les sportifs et entraîneurs professionnels salariés relèvent, dans la convention collective du sport, d’un corps de règles qui leur est propre. Refondu en 2024 et étendu à la fin de l’année 2025, ce régime s’impose désormais à tous les clubs qui les emploient, qu’ils adhèrent ou non à une organisation signataire. Il ne s’applique qu’avec des exclusions et des réserves, et s’articule avec le Code du sport, les accords conclus par discipline et le contrat de travail. La loi du 3 août 2026 sur le sport professionnel n’en a pas modifié l’économie, mais elle règle le sort des salariés d’une ligue dissoute.

1. Le champ et la refonte du chapitre 12

1.1. Les salariés visés

La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, consacre son chapitre 12 aux « Sportifs et entraîneurs professionnels au sens de l’article L. 222-2 du code du sport ». Il régit ainsi le sport professionnel salarié, c’est-à-dire les salariés liés par le contrat à durée déterminée spécifique du sportif professionnel (CCN sport art. 12.1).

Le deuxième alinéa de l’article 12.1, qui assimilait à ce contrat les contrats à durée déterminée d’usage conclus dans le sport professionnel, a été exclu de l’extension. L’arrêté relève que les deux contrats « résultent de deux fondements juridiques différents » (Arrêté du 11-12-2025 art. 1er). Le contrat d’usage, que le Code du travail admet dans le sport professionnel, obéit ainsi à son propre régime (C. trav. art. D. 1242-1).

Sous l’empire de l’ancienne rédaction de l’article 12.1, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté ces règles pour un joueur salarié d’un club professionnel qui n’évoluait que dans son équipe amateur, entité distincte (Cass. soc. 16-12-2015, n° 14-16.059, publié au Bulletin).

1.2. L’avenant n° 200 et son extension

Le chapitre 12 a été entièrement réécrit par l’avenant n° 200 du 20 mars 2024, relatif à la refonte du chapitre 12 et à l’intégration du contrat à durée déterminée spécifique, signé par le COSMOS et la Confédération française démocratique du travail (CFDT). Cet avenant a été étendu par arrêté du 11 décembre 2025, publié au Journal officiel du 26 décembre 2025, avec effet à cette date (Arrêté du 11-12-2025 art. 1er et 2). Depuis le 26 décembre 2025, il s’impose donc à tout club du champ de la convention, sauf pour les stipulations exclues.

L’arrêté exclut deux stipulations : le deuxième alinéa de l’article 12.1 et la dernière phrase de l’article 12.11.1, qui plafonnait le complément de salaire versé en cas de maladie ou d’accident du travail. Il étend par ailleurs plusieurs articles sous réserve du respect de la loi, notamment en matière de temps partiel, de travail du dimanche, de forfait en jours et de maintien de salaire (Arrêté du 11-12-2025 art. 1er).

2. L’articulation des normes

2.1. Les stipulations du texte de base applicables

Aux sportifs et entraîneurs professionnels ne s’appliquent, en dehors du chapitre 12, que les chapitres 1, 2, 3, 8 et 13 de la convention, ainsi que les stipulations auxquelles le chapitre 12 ou les accords de discipline renvoient expressément (CCN sport art. 12.2). Les autres salariés du club, administratifs ou éducateurs, relèvent quant à eux du texte de base.

Il en résulte notamment que le régime de prévoyance du chapitre 10 ne couvre pas ces salariés (CCN sport art. 10.1). Le chapitre 12 leur prévoit une garantie propre, sans condition d’ancienneté, comportant un capital décès d’au moins « 300 % du salaire annuel de référence », auprès de l’assureur choisi par l’employeur (CCN sport art. 12.11).

2.2. Les accords de discipline et l’accord d’entreprise

Plusieurs articles du chapitre 12, notamment sur la qualité d’entraîneur, la durée du contrat et l’exploitation de l’image, ne s’appliquent qu’à défaut d’accord collectif de discipline. À défaut d’un tel accord, un accord d’entreprise ne peut déroger au chapitre 12 que dans un sens plus favorable aux salariés (CCN sport art. 12.2.2).

Parmi les accords de discipline, seul l’accord du 2 février 2008 relatif au handball masculin de 1re division figure dans la base officielle des conventions collectives (KALI), et il n’est pas étendu. Il ne lie donc que les employeurs adhérents d’une organisation signataire (C. trav. art. L. 2262-1). Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier, discipline par discipline, l’existence et la portée du texte collectif qu’on lui oppose.

Pour censurer un arrêt qui avait admis une baisse collective des salaires décidée après une relégation, la Cour de cassation a rappelé que, sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à l’employeur de modifier le contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié (Cass. soc. 14-9-2016, n° 15-21.794, publié au Bulletin). L’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel.

3. Les principales règles du chapitre 12

3.1. La durée du travail et les congés

Le temps de travail effectif comprend les compétitions, les entraînements, les déplacements vers les compétitions « quel que soit le mode de transport retenu », hors nuit passée en chambre, les actions promotionnelles et, pour les entraîneurs, la préparation, la supervision et l’analyse (CCN sport art. 12.8). Pour ces salariés, la durée minimale du temps partiel est de « dix-sept heures trente hebdomadaires » (CCN sport art. 12.8).

Le sportif a droit à 3 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 36 jours, et l’entraîneur à 2,5 jours par mois, dans la limite de 30 jours (CCN sport art. 12.8.2). Statuant sur l’ancien article 12.7.2.2.1, qui prévoyait déjà 36 jours ouvrables, la Cour de cassation a jugé que l’employeur doit calculer l’indemnité de congés payés du sportif sur la base du rapport 36/30e, afin d’assurer l’indemnisation la plus favorable (Cass. soc. 13-11-2025, n° 24-12.747, publié au Bulletin).

3.2. La rémunération et la maladie

La rémunération du sportif professionnel comprend un fixe et des primes, exprimés en brut au contrat, et doit être payée au plus tard le 5e jour suivant l’échéance de chaque mois (CCN sport art. 12.7).

En cas de maladie ou d’accident, le salarié justifie de son absence sous 48 heures et l’employeur complète les indemnités journalières « jusqu’au 90e jour d’arrêt » (CCN sport art. 12.11). La phrase qui plafonnait ce complément à 4 fois le plafond de la sécurité sociale a été exclue de l’extension, comme contraire aux règles légales du maintien de salaire (Arrêté du 11-12-2025 art. 1er).

4. La loi du 3 août 2026 sur le sport professionnel

4.1. Des adaptations de renvoi pour le contrat

La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel permet la création de deux ligues professionnelles dans une même discipline, l’une pour le secteur masculin, l’autre pour le secteur féminin. Les articles du Code du sport sur la durée du contrat et sur l’homologation visent désormais « l’une des ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132-1 » (Loi 2026-725 du 3-8-2026 art. 8). Le régime du contrat spécifique n’en est pas modifié.

4.2. Le transfert des contrats des salariés d’une ligue dissoute

En cas de retrait de la subdélégation consentie à une ligue professionnelle et de dissolution de celle-ci, les contrats de travail des salariés dont le temps était exclusivement consacré à des prestations pour la société commerciale sont transférés à cette société. Ceux des salariés affectés en tout ou partie aux prérogatives non subdéléguées sont transférés à la fédération (Loi 2026-725 du 3-8-2026 art. 45).

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.

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