
Le temps partiel est fréquent dans les emplois d’éducateur, d’animateur ou d’agent d’accueil, dont l’activité se concentre sur quelques créneaux en soirée ou en fin de semaine. La convention collective nationale du sport permet de déroger à la durée minimale légale de 24 heures, en contrepartie de garanties précises sur la répartition des horaires, les coupures et la rémunération. Les heures complémentaires sont majorées à un taux unique de 10 %, et le salaire minimum horaire est augmenté pour les contrats de moins de 24 heures. Ces règles s’imposent à tous les employeurs de la branche et conditionnent la sécurité du contrat.
La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, consacre son article 5.1.5 au travail à temps partiel. Sa rédaction actuelle, issue d’un avenant de 2014, a été maintenue à durée indéterminée par l’avenant n° 197 du 19 janvier 2024, étendu par arrêté du 15 mai 2025.
À défaut d’accord de branche étendu, la durée minimale du travail à temps partiel est de 24 heures par semaine (C. trav. art. L. 3123-27). La convention du sport y déroge en fixant une durée minimale qui dépend du nombre de jours travaillés :
Lorsque la durée du travail est répartie sur une période supérieure au mois en application d’un accord collectif, le minimum est de 304 heures sur 12 mois (CCN sport art. 5.1.5).
Cette dérogation n’est ouverte qu’aux emplois qui ne relèvent pas du contrat de travail intermittent ou dont l’organisation ne permet pas d’y recourir (CCN sport art. 5.1.5). Pour un entraîneur dont l’activité s’arrête pendant les vacances scolaires, la convention oriente donc d’abord vers le contrat intermittent.
En contrepartie, les horaires du salarié sont regroupés sur des journées ou des demi-journées, et son planning lui est communiqué 1 semaine à l’avance (CCN sport art. 5.1.5).
Aucune durée minimale ne s’applique aux étudiants de moins de 26 ans. Le salarié peut aussi demander, par écrit et de façon motivée, une durée inférieure à la durée minimale (CCN sport art. 5.1.5).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de conserver la demande écrite du salarié, rédigée par lui, et de ne pas se contenter d’une clause pré-imprimée dans le contrat.
L’emploi d’un salarié à temps partiel sans contrat écrit mentionnant la durée du travail de référence, la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les limites des heures complémentaires est puni d’une amende (C. trav. art. R. 3124-5). La convention ajoute ses propres mentions, dont le délai de prévenance en cas de modification des horaires (CCN sport art. 5.1.5).
Lorsque le contrat fixe une durée mensuelle, la répartition entre les jours de la semaine n’a pas à être précisée : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé régulier, pour un joueur de rugby, un contrat de 30 heures par semaine, soit 130 heures par mois, « réparties en fonction des matchs et du programme hebdomadaire d’entraînement communiqué par les entraîneurs » (Cass. soc. 13-11-2025, n° 24-12.747, publié au Bulletin).
Les sportifs et entraîneurs professionnels relevant du chapitre 12 obéissent à des règles propres de temps partiel, avec notamment une durée minimale de 17 heures 30 par semaine (CCN sport art. 12.8). Certaines de ces règles n’ont été étendues que sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise (Arrêté du 11-12-2025 art. 1er).
Toute modification de la répartition des horaires doit être notifiée au salarié au moins 7 jours ouvrés à l’avance. Ce délai peut être réduit à 3 à 6 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles, 8 fois par an au plus (CCN sport art. 5.1.5).
La journée de travail ne peut être interrompue avant 1 heure de travail et ne peut comporter qu’une seule interruption, d’une durée de 2 heures au plus ; à défaut, une majoration de 10 % est due (CCN sport art. 5.1.5).
Un éducateur qui assure un cours à midi puis un entraînement à 18 heures subit une coupure de plusieurs heures. Il est dès lors recommandé à l’employeur d’organiser les créneaux pour respecter la limite de 2 heures, ou d’appliquer la majoration de 10 %.
Les heures complémentaires peuvent être demandées dans la limite du tiers de la durée prévue au contrat ; le salarié est tenu de les accomplir jusqu’à 10 % de cette durée. « Les heures complémentaires sont majorées de 10 %. » (CCN sport art. 5.1.5).
Le Code du travail permet à un accord de branche étendu de fixer le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du tiers, sans qu’il puisse être inférieur à 10 % (C. trav. art. L. 3123-21). Le taux conventionnel de 10 % s’applique donc aussi aux heures comprises entre le dixième et le tiers de la durée contractuelle, que le régime légal supplétif majore de 25 % (C. trav. art. L. 3123-29). Les règles légales des heures complémentaires continuent de régir les autres aspects de leur régime.
La convention permet aussi d’augmenter temporairement la durée du travail par avenant au contrat, dans la limite de 9 semaines et de 8 avenants par an ; les heures accomplies au-delà de la durée fixée par l’avenant sont majorées de 25 % (CCN sport art. 5.1.5).
Lorsque l’horaire réellement accompli dépasse d’au moins 2 heures par semaine l’horaire contractuel pendant 12 semaines consécutives, ou pendant 12 semaines sur une période de 15 semaines, cet horaire est modifié, sauf opposition du salarié, moyennant un préavis de 7 jours (CCN sport art. 5.1.5). Il est dès lors recommandé à l’employeur de suivre chaque mois l’écart entre l’horaire contractuel et l’horaire accompli.
Pour le salarié dont la durée contractuelle est inférieure à 24 heures par semaine, le salaire horaire minimum de son groupe est majoré de 5 % jusqu’à 10 heures hebdomadaires, et de 2 % au-delà de 10 heures et jusqu’à moins de 24 heures (CCN sport art. 9.2.2).
Pour le groupe 1, le salaire minimum conventionnel (SMC) de 1 848,42 euros par mois, fixé par l’avenant n° 210 du 3 avril 2025 étendu par arrêté du 24 juin 2025, correspond à environ 12,19 euros de l’heure. Il est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) depuis le 1er juin 2026, fixé à 12,31 euros de l’heure, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures, de sorte que le Smic horaire s’applique (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). En revanche, une fois majoré, le minimum horaire du groupe 1 atteint environ 12,80 euros jusqu’à 10 heures par semaine et 12,43 euros au-delà, au-dessus du Smic (CCN sport art. 9.2.2). Un avenant n° 224 du 30 septembre 2026 relatif aux salaires est en cours d’extension.
Le salarié à temps partiel bénéficie d’une priorité pour occuper un emploi à temps plein ; l’employeur qui refuse doit motiver sa réponse dans un délai de 6 jours ouvrés (CCN sport art. 5.1.5).
Le salarié qui travaille à temps partiel pour plusieurs employeurs doit informer chacun d’eux de ses autres engagements (CCN sport art. 11.2). Ces règles complètent celles des autres contrats de travail du sport, dont elles conditionnent l’organisation.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.
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