
La rémunération du sportif professionnel salarié associe un salaire fixe, des primes liées aux matchs et aux résultats et, le cas échéant, des avantages en nature. Le Code du sport permet en outre au club de verser une redevance au titre de l’exploitation de l’image du joueur, qui échappe aux cotisations sociales lorsqu’elle remplit des conditions strictes. La convention collective du sport encadre les éléments du salaire, leur paiement et leur minimum. Une redevance mal construite est réintégrée dans le salaire, et un retard de paie peut justifier la rupture du contrat aux torts du club.
Le contrat du sportif mentionne le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, « y compris les primes et accessoires de salaire » (C. sport art. L. 222-2-5).
La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, consacre aux sportifs et entraîneurs professionnels son chapitre 12. Selon ce texte, la rémunération comprend un salaire fixe et, le cas échéant, des avantages en nature ainsi que des primes d’éthique, d’assiduité, sauf pour l’entraîneur, de match et de résultats. Chaque élément est exprimé en brut dans le contrat (CCN sport art. 12.7).
Dans un arrêt non publié rendu à propos d’une basketteuse, la Cour de cassation a censuré, pour manque de base légale et au visa de l’article L. 3221-3 du Code du travail, une cour d’appel qui avait exclu de la rémunération la prise en charge du logement par le club, sans préciser en quoi ces frais avaient été exposés pour les besoins de l’activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur (Cass. soc. 4-11-2021, n° 19-24.378, non publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé de documenter la nature de cette prise en charge et de déclarer les avantages en nature avec le salaire.
Pour les sportifs, la convention fixe un salaire minimum annuel de 22 289,19 euros brut au 1er janvier 2026 (Avenant n° 210 du 3-4-2025 art. 2). Ce montant est inférieur de 115,05 euros à 12 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) mensuel. Depuis le 1er juin 2026, le Smic est de 12,31 euros de l’heure, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er) : un sportif employé à temps plein doit percevoir au moins ce montant, le minimum conventionnel restant sans effet tant qu’il lui est inférieur.
Pour les entraîneurs, la convention distingue quatre classes, de A à D, la classe D, de statut cadre, ayant un minimum de 43 308,35 euros brut par an au 1er janvier 2026 (Avenant n° 210 du 3-4-2025 art. 3). Un avenant n° 224 du 30 septembre 2026 relatif aux salaires est en cours d’extension ; son texte n’est pas encore publié.
La rémunération est un élément du contrat que le club ne peut réduire sans l’accord du joueur. Pour censurer un arrêt qui avait admis une baisse collective des salaires après une relégation, la Cour de cassation a rappelé que, sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à l’employeur de modifier le contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié (Cass. soc. 14-9-2016, n° 15-21.794, publié au Bulletin). L’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel.
Le refus du joueur ne permet pas davantage de rompre son contrat. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé illicite la rupture notifiée par un club de football à un joueur qui n’avait accepté qu’une partie de la baisse proposée après une rétrogradation, cette situation ne relevant d’aucun des cas de rupture anticipée prévus par la loi (Cass. soc. 29-11-2023, n° 21-19.282, publié au Bulletin).
La rémunération est payée « au plus tard le 5e jour après l’échéance de chaque mois », et les primes de match sont versées au plus tard à la fin de la saison (CCN sport art. 12.7).
Selon la convention, « Le non-paiement par l’employeur de la rémunération, à l’expiration d’un délai de 15 jours après mise en demeure adressée par le salarié, constitue une faute imputable à l’employeur justifiant la rupture du contrat » (CCN sport art. 12.7.4).
Cette clause ne prive pas le salarié de la faculté de rompre le contrat dans les conditions du droit commun. Statuant sur l’ancien article 12.6.3 de la convention, qui prévoyait déjà cette mise en demeure, la Cour de cassation a jugé que le défaut de paiement intégral du salaire et du maintien de salaire pendant un arrêt de travail constituait une faute grave de l’employeur (Cass. soc. 22-6-2011, n° 10-18.897, publié au Bulletin). Cette faute ouvre la voie à la rupture anticipée du contrat aux torts du club.
Le club peut conclure avec le sportif ou l’entraîneur professionnel un contrat distinct, par lequel il exploite commercialement son image, son nom ou sa voix. La redevance versée à ce titre n’est ni un salaire ni une rémunération soumise à cotisations au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à deux conditions cumulatives (C. sport art. L. 222-2-10-1) :
Le contrat précise, à peine de nullité, l’étendue de l’exploitation (durée, objet, contexte, supports et zone géographique) et les modalités de calcul de la redevance. Le plafond de la redevance et la rémunération minimale due au titre du contrat de travail sont fixés par un accord collectif national conclu pour chaque discipline. Le contrat est transmis sans délai à l’organisme mentionné à l’article L. 133-1 du Code du sport (C. sport art. L. 222-2-10-1).
Une redevance calculée sur le salaire, ou qui suppose la présence du joueur, perd donc son régime propre et est réintégrée dans l’assiette des cotisations. Il est recommandé de faire relire le contrat d’image et ses annexes avant toute signature.
Distincte de ce contrat, l’image du salarié est aussi exploitée dans l’exécution de son contrat de travail. La convention qualifie d’image associée collective celle qui représente au moins « 50 % de l’effectif présent sur le terrain ». L’exploitation individuelle de l’image du joueur doit être prévue au contrat ou faire l’objet d’un accord préalable, et le salarié porte les équipements fournis par le club, sauf équipements spécialisés (CCN sport art. 12.12).
Selon l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), les sommes versées à un sportif, amateur ou professionnel, sont soumises à cotisations : salaires, avantages en nature, primes de match ou de transfert et commissions publicitaires versées par l’association ou l’organisateur (Urssaf, « L’association de sport », mise à jour du 14-1-2026).
Les associations et clubs à but non lucratif employant moins de 10 salariés permanents, les sportifs n’étant pas comptés comme tels, peuvent appliquer une franchise de cotisations aux sommes versées à un sportif à l’occasion d’une manifestation donnant lieu à compétition. Au 1er janvier 2026, elle couvre 154 euros par manifestation, dans la limite des 5 premières manifestations du mois, soit 770 euros par mois. Ce dispositif est exclu dans un organisme à but lucratif, ainsi que « lorsque les sommes versées au cours d’un mois sont égales ou supérieures à 2 152 € » au 1er janvier 2026 (Urssaf, « L’association de sport », mise à jour du 14-1-2026).
Le cadre général du sport professionnel reste celui du contrat de travail : ces dispositifs ne dispensent ni de la déclaration des salaires ni du respect du minimum conventionnel.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.
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