
La classification des emplois des cabinets médicaux résulte d’un avenant de 2019 qui a remplacé l’ancienne grille par coefficients. Chaque poste est rattaché à l’une des cinq filières et à l’un des seize emplois repères, puis évalué selon quatre critères notés de 1 à 4. L’addition des quatre niveaux donne un positionnement de 4 à 16, auquel correspond un salaire minimum mensuel. Pour l’employeur, le positionnement de chaque poste doit être déterminé par écrit, notifié au salarié et justifié par le contenu réel du poste, faute de quoi il s’expose à des rappels de salaire.
La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, prévoit que la grille de classification et les salaires font l’objet de dispositions annexées (CCN cabinets médicaux art. 11). Cette grille est aujourd’hui fixée par l’avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires, étendu par arrêté du 20 mai 2020 publié au Journal officiel du 26 mai 2020 (Arrêté du 20-5-2020 art. 1er).
L’avenant « se substitue à toute autre disposition de la convention collective, des accords et des avenants de cette branche ayant le même objet » (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 1er). L’ancienne classification par coefficients, issue de l’avenant n° 16 du 2 mai 1990, n’est donc plus applicable, et les signataires ont précisé qu’il n’existe « aucun tableau de concordance » entre les deux systèmes (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 3). Le passage d’un coefficient à un positionnement ne se fait pas par simple conversion : chaque poste doit être réévalué.
L’avenant est entré en vigueur le 1er juillet 2019 pour les cabinets adhérents d’une organisation patronale signataire et, pour les autres, le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension, soit le 1er juin 2020 (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 11). Les cabinets disposaient d’un délai de 12 mois à compter de ces dates pour mettre en oeuvre la nouvelle classification et appliquer les salaires minimaux correspondants (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 12).
Il en résulte que, depuis le 1er juin 2021 au plus tard, tout cabinet relevant de la convention doit avoir classé ses salariés selon ce système. La réforme s’inscrit dans l’ensemble des avenants de la convention des cabinets médicaux, dont elle constitue l’un des textes les plus structurants.
La grille repose sur cinq filières professionnelles : médicale, médico-technique, paramédicale, transversale et management (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 2). Elle s’articule autour de seize emplois repères, aux intitulés génériques, chacun illustré par des exemples de postes (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 3) :
Le rattachement de la secrétaire médicale à la filière médico-technique, et non à la filière transversale où figure la secrétaire administrative, traduit la technicité reconnue à ce poste. L’assistant médical relève du même emploi repère.
Tous les postes sont classés selon quatre critères : la formation et les acquis de l’expérience, la complexité, l’autonomie et la dimension relationnelle (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 4.1). Chaque critère comporte quatre niveaux, le niveau 1 étant le moins élevé (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 4.2).
Pour la formation, le niveau 1 correspond à l’absence de diplôme ou à un diplôme de niveau 3 ou 4 (CAP, BEP, baccalauréat), le niveau 2 à un bac + 2 à 4, le niveau 3 à un bac + 5 à 7 et le niveau 4 à un bac + 8 et au-delà (doctorat). L’autonomie va de l’« exécution de tâches avec une marge de manoeuvre limitée » (niveau 1) à l’autonomie dans la définition des objectifs (niveau 4), et la dimension relationnelle de la communication sur des sujets courants à la médiation avec des interlocuteurs multiples (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 4.2).
Pour chaque poste, un niveau est déterminé par critère, en fonction des caractéristiques du poste et de l’emploi repère correspondant ; l’addition des quatre niveaux aboutit à un résultat de 4 à 16, qui situe le poste sur la grille de positionnement (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 4.3). Le salaire minimum conventionnel est ensuite fixé par référence à ce positionnement (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 5).
Les deux tableaux de l’article 4.3, qui indiquent les niveaux attendus par emploi repère, ne sont pas reproduits dans la base officielle des conventions collectives, qui renvoie au Bulletin officiel des conventions collectives 2019/38. Une note explicative annexée à l’avenant n° 81 du 8 juillet 2021 indique toutefois que l’employeur « module le positionnement compris entre les niveaux 5 et 9 » pour une secrétaire médicale ou un assistant médical (Avenant n° 81 du 8-7-2021 annexe 2). Cette note, qui n’est pas une clause de classification, donne seulement un ordre de grandeur.
Une secrétaire médicale titulaire d’un baccalauréat (formation : niveau 1), qui applique des consignes variées (complexité : niveau 2), prend des initiatives dans l’organisation des rendez-vous (autonomie : niveau 2) et assure l’accueil récurrent des patients (dimension relationnelle : niveau 2), obtient ainsi un positionnement 7. Son salaire minimum conventionnel est alors de 1 966,21 euros bruts pour 151,67 heures depuis le 1er janvier 2024 (Avenant n° 90 du 14-12-2023 annexe).
La mise en oeuvre suit quatre étapes : recensement de tous les postes du cabinet, avec rédaction recommandée d’une description écrite de chaque poste ; application des critères classants ; détermination du positionnement ; information individuelle et écrite de chaque salarié sur sa filière, son emploi repère, son niveau de positionnement et la possibilité d’un recours (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 8).
Deux garanties encadrent l’opération : elle ne peut diminuer le salaire mensuel brut de base acquis par le salarié (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 6), ni lui faire perdre le statut cadre éventuellement acquis (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 7). Un repositionnement à un niveau dont le minimum est inférieur au salaire antérieur n’autorise donc aucune baisse de rémunération.
Le salarié qui conteste sa classification peut demander un réexamen par une demande écrite et motivée, dans les 3 mois de la notification. À défaut d’accord d’entreprise instituant une commission de recours interne, la demande est adressée à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 9).
Ce recours conventionnel ne prive pas le salarié de la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de reclassement et de rappel de salaire, contentieux fréquent parmi les litiges prud’homaux des cabinets médicaux. La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur l’articulation entre ce recours et l’action prud’homale dans cette branche.
La convention impose de confirmer toute embauche par une lettre indiquant notamment les fonctions, le « coefficient hiérarchique » et la rémunération, et de notifier par écrit toute modification de fonction (CCN cabinets médicaux art. 19). Depuis l’avenant n° 76, la mention utile est la filière, l’emploi repère et le positionnement. Le bulletin de paie doit lui aussi faire apparaître la qualification professionnelle et l’ancienneté du salarié (CCN cabinets médicaux art. 13).
Le salarié qui remplace pendant plus de 15 jours un collègue d’une catégorie supérieure perçoit une indemnité égale à la différence entre les deux salaires de base ; au-delà de 6 mois, la classification supérieure devient effective, sauf s’il remplace un salarié absent (CCN cabinets médicaux art. 49). Un cabinet qui confie durablement à une secrétaire les tâches d’une coordinatrice partie sans être remplacée doit donc en tirer les conséquences sur son positionnement.
Il est dès lors recommandé de conserver les descriptions de poste, la grille d’évaluation de chaque critère et la notification écrite remise au salarié. Un audit de l’application de la convention collective permet de vérifier que chaque positionnement correspond aux fonctions réellement exercées.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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