Les salaires minima conventionnels des cabinets médicaux

Salaires minima des cabinets médicaux en 2026 : grille de l’avenant n° 90, positionnements 4 à 16, comparaison au Smic, temps partiel, éléments retenus.
Billets de 5 et 10 euros : les salaires minima conventionnels des cabinets médicaux
Les salaires minima conventionnels des cabinets médicaux sont fixés, au 20 novembre 2026, par la grille de l’avenant n° 90 applicable depuis le 1er janvier 2024 et étendue à tous les cabinets de la branche. Chaque positionnement de la classification, de 4 à 16, correspond à un salaire minimum mensuel brut pour 151,67 heures, compris entre 1 782,14 euros et 4 530,83 euros. Au 20 novembre 2026, les deux premiers positionnements de la grille sont inférieurs au salaire minimum légal, qui doit alors être versé. L’employeur doit donc comparer chaque mois la rémunération du salarié à la fois au minimum conventionnel de son positionnement et au Smic.

1. La grille des salaires minima des cabinets médicaux en 2026

1.1. L’avenant n° 90 et son extension

La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, renvoie à des dispositions annexées pour la fixation des salaires et prévoit leur révision à la demande de la partie la plus diligente (CCN cabinets médicaux art. 11). Les minima sont exprimés par positionnement depuis l’avenant n° 76 du 27 juin 2019, qui a institué la classification des emplois des cabinets médicaux (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 5).

Le dernier avenant salarial est l’avenant n° 90 du 14 décembre 2023 relatif aux salaires et aux jours de congés supplémentaires, qui prévoit une « augmentation de 2 % de la grille des salaires pour l’ensemble des positionnements au 1er janvier 2024 » (Avenant n° 90 du 14-12-2023 art. 1er). Il a été étendu par arrêté du 17 mai 2024, publié au Journal officiel du 1er juin 2024, de sorte qu’il s’impose depuis cette date à tous les employeurs entrant dans le champ de la convention, adhérents ou non d’une organisation signataire (Arrêté du 17-5-2024 art. 1er).

À la date du 20 novembre 2026, aucun avenant salarial postérieur à l’avenant n° 90 n’a été publié. La branche n’a donc pas revalorisé sa grille depuis près de trois ans, alors que le Smic a été relevé le 1er janvier puis le 1er juin 2026.

1.2. Les montants par positionnement

La grille annexée à l’avenant fixe les salaires minimaux mensuels bruts suivants, pour 151,67 heures de travail par mois (Avenant n° 90 du 14-12-2023 annexe) :

  • positionnement 4 : 1 782,14 euros ;
  • positionnement 5 : 1 815,79 euros ;
  • positionnement 6 : 1 889,38 euros ;
  • positionnement 7 : 1 966,21 euros ;
  • positionnement 8 : 2 050,62 euros ;
  • positionnement 9 : 2 159,91 euros ;
  • positionnement 10 : 2 275,69 euros ;
  • positionnement 11 : 2 397,97 euros ;
  • positionnement 12 : 2 535,40 euros ;
  • positionnement 13 : 2 685,81 euros ;
  • positionnement 14 : 3 232,29 euros ;
  • positionnement 15 : 3 848,01 euros ;
  • positionnement 16 : 4 530,83 euros.

Ces montants résultent de l’application d’une hausse de 2 % à la grille de l’avenant n° 89 du 7 juillet 2023, qui fixait par exemple le positionnement 4 à 1 747,20 euros au 1er juillet 2023 (Avenant n° 89 du 7-7-2023 annexe). Ils correspondent à un temps plein et se calculent au prorata pour un salarié à temps partiel.

2. La comparaison avec le salaire minimum de croissance

2.1. Le Smic au 20 novembre 2026

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est de 12,31 euros bruts de l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures hebdomadaires (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Le salarié dont le salaire horaire contractuel est devenu inférieur au Smic reçoit de son employeur un complément calculé de façon à porter sa rémunération au montant de ce salaire minimum (C. trav. art. D. 3231-5).

2.2. Les positionnements 4 et 5 inférieurs au Smic

Rapportés à 151,67 heures, les minima conventionnels donnent les taux horaires suivants :

  • positionnement 4 : 11,75 euros, soit 84,88 euros par mois de moins que le Smic ;
  • positionnement 5 : 11,97 euros, soit 51,23 euros par mois de moins que le Smic ;
  • positionnement 6 : 12,46 euros, soit 22,36 euros par mois de plus que le Smic.

Il en résulte que, pour un salarié classé au positionnement 4 ou 5, le cabinet doit verser au moins 1 867,02 euros pour un temps plein ; la grille conventionnelle ne peut justifier un salaire inférieur. Les positionnements 7 à 16 restent, en revanche, supérieurs au Smic.

Lorsque le salaire minimum professionnel des salariés sans qualification fixé par la branche est inférieur au Smic, les organisations liées par la convention doivent se réunir pour négocier sur les salaires, et la négociation s’engage dans les 15 jours de la demande d’un syndicat représentatif si la partie patronale n’a pas pris l’initiative dans les 45 jours (C. trav. art. L. 2241-10). Le positionnement 4, premier niveau de la grille, paraît relever de cette situation : il était déjà inférieur au Smic de 1 823,03 euros applicable au 1er janvier 2026 (D. n° 2025-1228 du 17-12-2025 art. 1er).

2.3. Les éléments retenus pour la comparaison avec le Smic

Le salaire horaire comparé au Smic est celui qui correspond à une heure de travail effectif, compte tenu des avantages en nature et des majorations ayant le caractère de fait d’un complément de salaire ; en sont exclus les remboursements de frais, les majorations légales pour heures supplémentaires et la prime de transport (C. trav. art. D. 3231-6).

La prime d’ancienneté des cabinets médicaux, liée à la durée de présence et non au travail fourni, peut difficilement être regardée comme un complément de salaire de cette nature. Faute de décision rendue dans cette branche, la prudence conduit à respecter le Smic sans la prendre en compte.

3. Le minimum conventionnel et les éléments de la rémunération

3.1. Le silence de la convention sur l’assiette de comparaison

La convention et ses avenants salariaux fixent des « salaires minimaux mensuels » sans préciser quels éléments de la rémunération doivent leur être comparés (Avenant n° 90 du 14-12-2023 annexe). La Cour de cassation détermine ces éléments au regard des termes de chaque convention : par un arrêt publié rendu dans une autre branche, elle a exclu de la comparaison une prime d’ancienneté que la convention ajoutait au salaire de base, tout en y incluant une part variable versée en contrepartie du travail (Cass. soc. 20-1-2021, n° 19-16.283, publié au Bulletin).

Transposer cette solution aux cabinets médicaux suppose une lecture de l’article 14 de la convention, qui se borne à accorder une prime d’ancienneté sans dire si elle s’ajoute au minimum. La solution n’est donc pas acquise, et le cabinet qui inclurait cette prime pour atteindre le minimum s’exposerait à un risque de rappel de salaire.

3.2. La primauté de la branche sur les minima

Les salaires minima hiérarchiques relèvent des matières dans lesquelles la convention de branche prévaut sur la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement, sauf lorsque celle-ci assure des garanties au moins équivalentes (C. trav. art. L. 2253-1). Un accord conclu au sein d’un cabinet ou d’une société civile de moyens ne peut donc pas fixer des minima inférieurs à ceux de la grille de branche.

La convention écarte par ailleurs tout abattement : « Il n’y aura pas d’abattement de salaires pour les jeunes de moins de 18 ans et les salariés handicapés » (CCN cabinets médicaux art. 58). Le Code du travail autorise pourtant un abattement de 20 % avant 17 ans et de 10 % entre 17 et 18 ans sur le Smic des jeunes travailleurs sans 6 mois de pratique dans la branche (C. trav. art. D. 3231-3). La stipulation conventionnelle, plus favorable, l’emporte.

3.3. L’égalité de rémunération

L’employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (C. trav. art. L. 3221-2). La convention le rappelait dès 1981 en précisant que le salaire du personnel féminin ne subit aucun abattement (CCN cabinets médicaux art. 11). Dans une branche où les salariés sont très majoritairement des femmes, cette règle trouve surtout à s’appliquer entre postes de même positionnement.

4. Le calcul pour un salarié à temps partiel

Le minimum conventionnel, fixé pour 151,67 heures, se proratise selon l’horaire contractuel. L’emploi à temps partiel dans les cabinets médicaux, fréquent dans la branche, impose de refaire la comparaison avec le Smic sur la même base horaire.

Pour une secrétaire médicale au positionnement 5 travaillant 24 heures par semaine en novembre 2026, le calcul s’établit ainsi :

  • horaire mensuel : 24 x 52 / 12 = 104 heures ;
  • minimum conventionnel proratisé : 1 815,79 x 104 / 151,67 = 1 245,09 euros ;
  • Smic proratisé : 12,31 x 104 = 1 280,24 euros ;
  • salaire minimum dû : 1 280,24 euros bruts, le Smic étant plus élevé.

La même salariée au positionnement 6 percevrait au moins 1 889,38 x 104 / 151,67, soit 1 295,55 euros, montant supérieur au Smic proratisé. Il est recommandé de vérifier ce calcul à chaque revalorisation du Smic et de conserver la trace du positionnement retenu, car un rappel de minimum conventionnel figure parmi les demandes fréquentes devant le conseil de prud’hommes. Les règles générales de la rémunération, des primes et de l’épargne salariale s’appliquent pour le surplus, et la situation particulière de la secrétaire médicale appelle la même vigilance.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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