L’ancienneté dans les cabinets médicaux

Ancienneté dans les cabinets médicaux : prime de 4 % à 20 %, reprise de la moitié de l’ancienneté, CDD, réembauche, congés supplémentaires et autres droits.
Cadran d’horloge à chiffres romains : l’ancienneté dans les cabinets médicaux
Dans les cabinets médicaux, l’ancienneté ouvre droit à une prime conventionnelle qui progresse de 4 % après 3 ans à 20 % après 20 ans. La convention organise aussi une reprise de la moitié de l’ancienneté acquise dans un précédent cabinet, ce qui distingue nettement cette branche du droit commun. L’ancienneté conditionne en outre des jours de congés supplémentaires, le maintien du salaire en cas de maladie, la prévoyance, le préavis et les indemnités de rupture. Pour l’employeur, la date d’ancienneté retenue à l’embauche, et son éventuelle reprise, doivent donc être fixées avec soin et figurer sur le bulletin de paie.

1. La prime d’ancienneté des cabinets médicaux

1.1. Le barème de l’article 14

La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, accorde au personnel une prime d’ancienneté calculée selon les taux suivants (CCN cabinets médicaux art. 14) :

  • 4 % après 3 ans ;
  • 7 % après 6 ans ;
  • 10 % après 9 ans ;
  • 13 % après 12 ans ;
  • 16 % après 15 ans ;
  • 18 % après 18 ans ;
  • 20 % après 20 ans.

Les deux derniers taux devaient entrer en application dans un délai de 2 ans pour le premier et de 4 ans pour le second à compter de la signature de la convention (CCN cabinets médicaux art. 14). Ces délais étant expirés depuis le milieu des années 1980, le barème complet s’applique aujourd’hui.

1.2. Une assiette non précisée

L’article 14 ne précise pas si le pourcentage s’applique au salaire minimum conventionnel du positionnement ou au salaire réel du salarié. Aucune décision publiée ne paraît avoir tranché la question pour cette branche, et l’écart peut être sensible.

Une secrétaire médicale classée au positionnement 7, payée 2 150 euros bruts par mois et comptant 7 ans d’ancienneté, a droit au taux de 7 %. Calculée sur le salaire minimum conventionnel de 1 966,21 euros, la prime est de 137,63 euros ; calculée sur le salaire réel, elle atteint 150,50 euros, soit 12,87 euros de plus par mois. Faute de texte, le cabinet qui retient la base la plus basse supporte un risque de rappel de salaire si le juge adopte l’autre lecture.

1.3. La prime sur le bulletin de paie

La convention exige que le bulletin de paie mentionne l’ancienneté du salarié et la nature et le montant des primes qui s’ajoutent au salaire (CCN cabinets médicaux art. 13). La prime doit donc apparaître sur une ligne distincte, comme les autres primes et avantages des cabinets médicaux, ce qui permet au salarié de vérifier le taux appliqué et évite de la confondre avec le salaire de base.

Par un arrêt publié rendu dans une autre branche, la Cour de cassation a jugé qu’une prime d’ancienneté que la convention ajoutait au salaire de base n’entrait pas dans la comparaison avec le minimum conventionnel (Cass. soc. 20-1-2021, n° 19-16.283, publié au Bulletin). Il est prudent de ne pas l’utiliser pour atteindre le minimum du positionnement ou le Smic.

2. Le calcul de l’ancienneté

2.1. La reprise de la moitié de l’ancienneté acquise dans un autre cabinet

Le salarié qui change de cabinet « bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l’ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré » (CCN cabinets médicaux art. 14). Cette reprise est de droit : elle ne dépend pas d’un accord du nouvel employeur, mais suppose que le nouvel emploi soit au moins équivalent au précédent.

Une secrétaire médicale qui a travaillé 8 ans dans un cabinet de cardiologie puis est engagée le 1er mars 2025 dans un cabinet de médecine générale sur un poste analogue bénéficie d’une ancienneté reprise de 4 ans. Elle a donc droit à la prime de 4 % dès son embauche et atteindra le taux de 7 % le 1er mars 2027, lorsque son ancienneté totale retenue atteindra 6 ans. Il est recommandé de demander à la salariée, lors de l’embauche, ses certificats de travail antérieurs et de mentionner l’ancienneté reprise dans la lettre d’engagement.

2.2. Le CDD suivi d’un CDI et la réembauche

Le salarié dont le contrat à durée déterminée se poursuit en contrat à durée indéterminée sur le même poste voit son ancienneté courir depuis sa première embauche ; si les CDD conclus avec un même cabinet dépassent 6 mois, le salarié entre dans le personnel permanent et la date du premier contrat sert de base au calcul de l’ancienneté, sauf remplacement d’un salarié absent (CCN cabinets médicaux art. 23). La portée de cette stipulation, qui dépasse les règles légales du CDD dans les cabinets médicaux, n’a pas été précisée par la jurisprudence.

Le salarié qui, après un licenciement ou une démission, reprend un emploi dans le même cabinet garde l’ancienneté acquise avant son départ (CCN cabinets médicaux art. 27). En cas de suspension d’activité du cabinet suivie d’une reprise, le salarié licencié retrouve également son ancienneté (CCN cabinets médicaux art. 28).

2.3. Les absences assimilées

La durée du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté (C. trav. art. L. 1225-24). De même, la durée de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est prise en compte pour tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté (C. trav. art. L. 1226-7).

Ces règles s’appliquent à la prime de l’article 14 : une assistante en arrêt de travail pour accident du travail pendant 5 mois franchit le seuil de 3 ans à la même date que si elle avait travaillé. En revanche, la convention ne précise pas le sort des absences pour maladie non professionnelle dans le calcul de l’ancienneté.

2.4. Le changement de titulaire du cabinet

Lorsque le titulaire du cabinet change, les salariés continuent à bénéficier des avantages acquis à cette date, sans suspension ni rupture de leur contrat (CCN cabinets médicaux art. 30). L’ancienneté acquise auprès du médecin cédant est donc conservée chez le successeur, point essentiel lors de la cession d’un cabinet médical.

3. Les autres droits liés à l’ancienneté

3.1. Les congés supplémentaires et le maintien de salaire

Depuis l’avenant n° 90 du 14 décembre 2023, étendu par arrêté du 17 mai 2024, les salariés bénéficient de jours de congés supplémentaires selon l’ancienneté acquise dans le cabinet, y compris lorsqu’elle a été reprise dans les conditions de l’article 14 : 1 jour à partir de 10 ans, 2 jours à partir de 20 ans et 3 jours à partir de 30 ans (CCN cabinets médicaux art. 31). Ces congés supplémentaires des cabinets médicaux bénéficient donc aussi au salarié venu d’un autre cabinet.

Le maintien de 100 % de la rémunération nette en cas de maladie ou d’accident est réservé aux salariés ayant 1 an d’ancienneté (CCN cabinets médicaux art. 43). Pour les non-cadres, les garanties de prévoyance prennent effet au jour où ils acquièrent 1 an d’ancienneté dans la branche des cabinets médicaux, et non dans le seul cabinet employeur (CCN cabinets médicaux annexe I art. 3).

3.2. Le préavis et les indemnités de rupture

La durée du préavis varie selon l’ancienneté : 15 jours avant 6 mois de présence, 1 mois de 6 mois à 2 ans, puis 2 mois en cas de licenciement au-delà de 2 ans, les cadres bénéficiant de 3 mois (CCN cabinets médicaux art. 25). L’indemnité conventionnelle de licenciement, due après 1 an d’ancienneté, est inférieure à ancienneté égale à l’indemnité légale, qui se calcule sur l’ancienneté ininterrompue au service du même employeur (C. trav. art. L. 1234-9 et R. 1234-2). Par un arrêt publié du 1er juillet 2026, la Cour de cassation a toutefois jugé que, l’article 25 distinguant la présence dans le cabinet et l’ancienneté, celle-ci se détermine selon l’article 14, de sorte que l’indemnité conventionnelle doit être calculée en tenant compte de la reprise de la moitié de l’ancienneté acquise dans le cabinet précédent (Cass. soc. 1-7-2026, n° 25-15.732, publié au Bulletin).

Pour une secrétaire médicale licenciée avec exactement 6 ans, 0 mois et 0 jour d’ancienneté dans le cabinet, 4 ans d’ancienneté reprise et un salaire de référence de 2 000 euros bruts :

  • indemnité légale : 6 x 1/4 = 1,5 mois, soit 3 000 euros ;
  • indemnité conventionnelle : (6 + 4) x 1/5 = 2 mois, soit 4 000 euros ;
  • indemnité due : 4 000 euros, l’indemnité conventionnelle étant ici plus favorable.

Le calcul de l’indemnité de licenciement dans les cabinets médicaux proratise l’ancienneté en années, mois et jours.

L’indemnité de départ volontaire à la retraite reprend le barème légal jusqu’à 30 ans d’ancienneté et l’améliore au-delà, avec 2 mois et demi de salaire après 35 ans et 3 mois après 40 ans (CCN cabinets médicaux art. 25). Une ancienneté reprise d’un précédent cabinet pèse ainsi sur le coût de la rupture, ce que le cabinet doit anticiper dès l’embauche.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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