La clause de cession du journaliste

Clause de cession du journaliste : bénéficiaires, cession du titre ou prise de contrôle, preuve du motif, indemnité et commission arbitrale.
Portes en bois ouvertes sur un paysage de collines : la clause de cession du journaliste
La clause de cession permet au journaliste professionnel de quitter l’entreprise de presse lorsque le journal ou le périodique auquel il collabore est cédé, tout en percevant l’indemnité de licenciement propre aux journalistes. Elle ne figure pas dans le contrat de travail : elle résulte de la loi, qui s’impose à toute entreprise de presse. La jurisprudence en a précisé le champ, en assimilant à une cession la prise de contrôle de la société éditrice par une cession d’actions. Pour l’acquéreur d’un titre ou d’une société de presse, son exercice par tout ou partie de la rédaction représente donc un coût qu’il convient d’anticiper avant l’opération.

1. Un droit de rupture ouvert par la loi

1.1. Le texte et son caractère d’ordre public

Le Code du travail prévoit que, si la rupture du contrat de travail survient à l’initiative du journaliste professionnel et qu’elle est motivée par la « cession du journal ou du périodique », les règles de l’indemnité de licenciement propres aux journalistes sont applicables (C. trav. art. L. 7112-5). Le même article vise la cessation de la publication et le changement notable dans le caractère ou l’orientation du titre, ce dernier cas étant désigné sous le nom de clause de conscience.

Ce régime est d’ordre public : toute convention contraire aux dispositions du chapitre du Code du travail consacré au contrat de travail des journalistes est nulle (C. trav. art. L. 7111-2). L’employeur ne peut donc ni écarter la clause de cession par le contrat de travail, ni en restreindre les conditions par un accord.

La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), ne comporte aucune stipulation propre à la clause de cession. Elle définit seulement la base de calcul de l’indemnité de licenciement, qui s’applique ici (CCN journalistes art. 44).

1.2. Les journalistes qui peuvent l’invoquer

La clause bénéficie au journaliste professionnel, c’est-à-dire à celui qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources (C. trav. art. L. 7111-3). Les collaborateurs directs de la rédaction assimilés aux journalistes, tels les reporters photographes ou les rédacteurs réviseurs, relèvent du même statut (C. trav. art. L. 7111-1 et L. 7111-4).

La rémunération à la pige n’exclut pas la qualité de journaliste professionnel : la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui la refusait à une salariée « en sa qualité de journaliste pigiste » (Cass. soc. 17-10-2012, n° 11-14.302, publié au Bulletin). Le texte ne distinguant pas selon le mode de rémunération, le pigiste régulier qui a la qualité de journaliste professionnel peut, à la lecture de la loi, se prévaloir de la clause, aucune décision publiée récente n’ayant été relevée sur ce point.

Le support importe peu. La Cour de cassation juge que l’article L. 7112-5 peut être invoqué par les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de presse « quelles qu’elles soient, notamment dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ». Elle l’a appliqué au journaliste d’une chaîne de télévision cédée à un autre groupe (Cass. soc. 13-11-2025, n° 24-16.723, publié au Bulletin).

2. Les opérations constitutives d’une cession

2.1. La cession du titre

La cession du titre lui-même constitue l’hypothèse première du texte. La Cour de cassation a jugé que la cession d’un périodique autorisée par le juge-commissaire dans une procédure collective s’analysait en une cession au sens de la loi. Ni l’exploitation antérieure du titre sous licence de marque, ni la fusion ultérieure des sociétés concernées n’avaient d’incidence sur la portée de cette cession (Cass. soc. 26-2-2002, n° 00-40.763, publié au Bulletin).

2.2. La prise de contrôle par une cession de parts ou d’actions

Le changement de contrôle de la société éditrice relève aussi de la clause. Dès lors qu’une cession d’actions a entraîné, même indirectement, la prise de contrôle par une société d’une autre société propriétaire d’un journal, cette opération constitue une cession de journal. Dans cette affaire, la cession portait sur les actions d’une société actionnaire de la société mère de l’éditeur, sans changement des actionnaires de cette société mère, et la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’y avoir vu une cession de journal (Cass. soc. 12-1-1994, n° 90-42.783, publié au Bulletin).

Plus récemment, la cession d’une société de télévision à un groupe a été retenue comme cause de la clause de cession invoquée par un journaliste, sa lettre visant la seule « cession capitalistique » de son employeur (Cass. soc. 13-11-2025, n° 24-16.723, publié au Bulletin).

2.3. La mise en location-gérance

À l’inverse, la mise en location-gérance d’un journal ou d’un périodique ne constitue pas une cession au sens de la loi (Cass. soc. 29-5-1991, n° 87-45.677, publié au Bulletin). Le journaliste dont le contrat est transféré au locataire-gérant ne peut donc pas invoquer la clause de cession à ce seul titre. Les arrêts de 1991, 1994 et 2002 ont été rendus sous l’empire de l’ancien article L. 761-7 du Code du travail, devenu l’article L. 7112-5 lors de la recodification entrée en vigueur le 1er mai 2008.

3. Les conditions et les effets de la rupture

3.1. Une rupture motivée par la cession

Il appartient au journaliste d’établir que la rupture de son contrat est motivée par l’une des circonstances énumérées par la loi. Le texte ne lui impose en revanche ni délai pour mettre en œuvre la clause, ni de démontrer sa volonté de poursuivre sa carrière de journaliste après la rupture (Cass. soc. 4-12-2024, n° 23-13.279, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le journaliste, qui avait fait valoir ses droits à la retraite, a ainsi pu se prévaloir de la clause. Le délai d’exercice et les effets de la clause de cession obéissent donc à des règles favorables au journaliste.

L’intention de rompre pour ce motif doit toutefois être claire et non équivoque. Sous l’empire de l’ancien article L. 761-7, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait refusé de voir une telle volonté chez un journaliste n’ayant invoqué la clause qu’en raison d’une proposition du nouvel actionnaire majoritaire de modifier son contrat, qui aurait réduit son salaire (Cass. soc. 15-3-2006, n° 03-45.875, publié au Bulletin).

3.2. L’indemnité et la commission arbitrale

Le journaliste qui rompt son contrat en invoquant la cession perçoit l’indemnité prévue en cas de licenciement, au moins égale à 1 mois des derniers appointements par année ou fraction d’année de collaboration, dans la limite de 15 mensualités (C. trav. art. L. 7112-3 et L. 7112-5). Cette indemnité se calcule sur le dernier salaire ou, pour un salaire variable, sur une moyenne, augmentée de 1/12 au titre du 13e mois (CCN journalistes art. 44). Les règles de l’indemnité de licenciement du journaliste s’appliquent ainsi intégralement.

Lorsque l’ancienneté du journaliste excède 15 ans, la commission arbitrale des journalistes, juridiction paritaire, fixe le montant de l’indemnité par une décision obligatoire et sans appel (C. trav. art. L. 7112-4). Elle est compétente lorsque la rupture intervient à l’initiative du journaliste dans l’un des cas de l’article L. 7112-5 (Cass. soc. 7-6-2023, n° 21-14.956, publié au Bulletin). Quant au préavis, la phrase de l’article L. 7112-5 qui en dispense le journaliste clôt le 3° de ce texte, relatif au changement notable d’orientation, et l’article L. 7112-2 fixe la durée du préavis « sous réserve du 3° de l’article L. 7112-5 ». Le pluriel « dans ces cas » permet une lecture étendue à la clause de cession, mais aucune décision publiée relevée ne tranche la question (C. trav. art. L. 7112-2 et L. 7112-5).

Il est dès lors recommandé à l’acquéreur d’un titre ou d’une société de presse de recenser, avant l’opération, les journalistes susceptibles d’invoquer la clause, leur ancienneté et leur salaire de référence, afin d’évaluer le coût d’éventuels départs et d’en régler la charge dans l’acte de cession, puis de convenir par écrit avec chaque journaliste qui invoque la clause de la date de son départ, en lien avec les autres aspects des clauses de cession et de conscience.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

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