Le délai d’exercice et les effets de la clause de cession du journaliste

Clause de cession : absence de délai, lien avec la cession, préavis, indemnité, commission arbitrale et assurance chômage.
Rivage rocheux de granit battu par les vagues à Bréhat : le délai d’exercice et les effets de la clause de cession du journaliste
Le journaliste professionnel qui quitte l’entreprise de presse en raison de la cession du journal ou du périodique n’est enfermé dans aucun délai par la loi. Seul compte le lien entre la cession et sa décision de rompre le contrat, qu’il lui appartient d’établir. La rupture produit alors des effets proches de ceux d’un licenciement : indemnité propre aux journalistes, compétence de la commission arbitrale au-delà de 15 ans d’ancienneté et, sous condition, accès à l’assurance chômage. Pour l’employeur, cession conclue ne signifie donc pas risque éteint, et chaque départ doit être examiné au regard de son motif.

1. L’absence de délai d’exercice

1.1. Une faculté sans limite de temps

La clause de cession résulte de l’article L. 7112-5 du Code du travail, qui ouvre au journaliste une rupture indemnisée lorsqu’elle est motivée par la cession du journal ou du périodique, la cessation de sa publication ou un changement notable de son orientation. Ce texte n’impose au journaliste aucun délai pour mettre en œuvre la clause (Cass. soc. 4-12-2024, n° 23-13.279, publié au Bulletin).

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui contestait cette absence de délai. Elle a jugé que l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle n’était pas disproportionnée (Cass. soc. 21-2-2019, n° 18-21.460, publié au Bulletin). Plus récemment, elle a dit n’y avoir lieu à renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne sur une question tirée de la liberté d’établissement, tous les éléments du litige se cantonnant à l’intérieur d’un seul État membre (Cass. soc. 4-12-2024, n° 23-13.279, publié au Bulletin).

Le régime légal étant d’ordre public, toute convention contraire est nulle (C. trav. art. L. 7111-2). Il en résulte, à la lecture de ces textes, qu’une période d’exercice fixée par l’acquéreur ou par l’employeur ne paraît pas opposable au journaliste qui invoque la clause après son expiration, aucune décision publiée n’ayant été relevée sur ce point.

1.2. Le lien de causalité, seule limite

Le journaliste doit en revanche établir que la rupture de son contrat est motivée par la cession. Il n’a pas à démontrer sa volonté de poursuivre sa carrière de journaliste après la rupture (Cass. soc. 4-12-2024, n° 23-13.279, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le journaliste avait invoqué la clause dans les 15 jours suivant l’annonce de la reprise du journal : les juges ont retenu le lien de causalité, bien qu’il ait fait valoir ses droits à la retraite.

Le temps écoulé depuis la cession n’interdit pas, à lui seul, de retenir ce lien. Dans une espèce où le journaliste avait invoqué la clause plus de 2 ans après la cession de la chaîne de télévision qui l’employait, la cour d’appel a souverainement retenu le lien de causalité, au vu d’une lettre visant la seule cession comme cause de la rupture (Cass. soc. 13-11-2025, n° 24-16.723, publié au Bulletin).

L’intention de rompre pour ce motif doit enfin être claire et non équivoque. Sous l’empire de l’ancien article L. 761-7 du Code du travail, devenu l’article L. 7112-5, une cour d’appel a pu ne pas la retenir chez un journaliste qui n’avait invoqué la clause qu’en raison d’une proposition de modification de son contrat entraînant une baisse de salaire (Cass. soc. 15-3-2006, n° 03-45.875, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé à l’employeur de conserver les éléments qui éclairent le motif réel d’un départ tardif, sans pour autant opposer un délai que la loi ne prévoit pas.

2. Les effets de la rupture

2.1. Le préavis

L’article L. 7112-5 prévoit que, « Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n’est pas tenu d’observer la durée du préavis prévue à l’article L. 7112-2 » (C. trav. art. L. 7112-5). Cette phrase clôt toutefois le 3° du texte, relatif au changement notable d’orientation, et l’article L. 7112-2 fixe la durée du préavis « sous réserve du 3° de l’article L. 7112-5 » (C. trav. art. L. 7112-2).

La dispense est donc certaine en cas de changement notable d’orientation. Pour la clause de cession, le pluriel « dans ces cas » permet une lecture étendue aux trois circonstances, mais aucune décision publiée relevée ne tranche la question. Il est dès lors recommandé à l’employeur de convenir par écrit avec le journaliste qui invoque la clause de la date de son départ et d’organiser son remplacement en conséquence.

2.2. L’indemnité et la commission arbitrale

La rupture ouvre droit à l’indemnité propre aux journalistes, au moins égale à 1 mois des derniers appointements par année ou fraction d’année de collaboration, dans la limite de 15 mensualités (C. trav. art. L. 7112-3 et L. 7112-5). La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), en fixe la base : le dernier salaire ou, pour un salaire variable, une moyenne des 12 ou 24 derniers mois au choix du journaliste, augmentée de 1/12 au titre du 13e mois (CCN journalistes art. 44).

Au-delà de 15 ans d’ancienneté, la commission arbitrale des journalistes fixe l’indemnité par une décision obligatoire et sans appel (C. trav. art. L. 7112-4). Elle est compétente lorsque la rupture intervient à l’initiative du journaliste dans l’un des cas de l’article L. 7112-5 (Cass. soc. 7-6-2023, n° 21-14.956, publié au Bulletin). Dans l’affaire jugée en 2024, elle avait fixé à 190 000 euros l’indemnité d’un journaliste engagé en 1978.

2.3. La nature de la rupture

La rupture fondée sur la clause intervient à l’initiative du journaliste, mais la loi y attache les indemnités dues en cas de licenciement. Dans l’affaire jugée en 2024, l’employeur demandait que la rupture produise les effets d’une démission et que le journaliste restitue les sommes perçues : la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient retenu que le contrat avait été rompu par l’effet de la clause de cession (Cass. soc. 4-12-2024, n° 23-13.279, publié au Bulletin).

Dans cette même affaire, la commission arbitrale avait fixé l’indemnité, tandis que le différend sur le bien-fondé du recours à la clause avait été porté par l’employeur devant le conseil de prud’hommes (Cass. soc. 4-12-2024, n° 23-13.279, publié au Bulletin). L’employeur qui conteste le motif invoqué par le journaliste peut ainsi être confronté à deux procédures distinctes.

3. L’assurance chômage

Le règlement d’assurance chômage assimile à un salarié involontairement privé d’emploi le journaliste dont la démission est motivée par l’une des circonstances de l’article L. 7112-5, « à condition qu’il y ait eu versement effectif de l’indemnité » prévue par les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 (Arrêté du 19-12-2024, règlement d’assurance chômage art. 2 § 2). Ce règlement est annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, agréée par cet arrêté.

Le paiement de l’indemnité conditionne donc l’indemnisation du journaliste par l’assurance chômage. Dans l’affaire jugée en 2025, la cour d’appel avait d’ailleurs condamné l’employeur, qui contestait la clause, à remettre une attestation destinée à France Travail mentionnant comme motif de rupture l’application de la clause de cession, et le pourvoi a été rejeté (Cass. soc. 13-11-2025, n° 24-16.723, publié au Bulletin).

Il est dès lors recommandé à l’employeur qui admet le bien-fondé de la clause de verser l’indemnité sans attendre et de mentionner ce motif sur les documents de fin de contrat. Les conditions de fond de la clause de cession et l’ensemble des clauses de cession et de conscience commandent ces formalités.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

Une situation à clarifier ?

Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.