
Les litiges entre une entreprise de presse et un journaliste relèvent en principe du conseil de prud’hommes, comme pour tout salarié. Le statut du journaliste introduit toutefois une juridiction concurrente, la commission arbitrale des journalistes, seule compétente pour fixer l’indemnité de rupture au-delà de 15 ans d’ancienneté. Les demandes propres au secteur portent notamment sur la qualité de journaliste, la situation des pigistes, la rémunération conventionnelle et la clause de cession. L’employeur doit identifier l’organe compétent et les délais applicables à chaque demande pour organiser sa défense.
Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation, et à défaut juge, les différends nés à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient (C. trav. art. L. 1411-1). Le Code du travail étant applicable aux journalistes professionnels, sous réserve des règles particulières de leur statut, le conseil de prud’hommes est le juge de droit commun de leurs litiges (C. trav. art. L. 7111-1).
Lorsque le journaliste compte plus de 15 ans d’ancienneté, la commission arbitrale des journalistes est « seule compétente pour statuer sur l’octroi et sur le montant d’une indemnité de licenciement, quelle qu’en soit la cause » (Cass. soc. 14-2-2018, n° 16-25.649, publié au Bulletin). Il en va de même lorsque l’indemnité est due à la suite de la résiliation judiciaire du contrat (Cass. soc. 6-5-2026, n° 25-12.049, publié au Bulletin).
La commission peut aussi réduire ou supprimer l’indemnité en cas de faute grave ou de fautes répétées (C. trav. art. L. 7112-4). Elle apprécie alors elle-même l’existence et la gravité des fautes, sans que la décision du conseil de prud’hommes ne s’impose à elle (Cass. soc. 26-10-2022, n° 21-14.816, publié au Bulletin). Un même licenciement peut donc donner lieu à deux procédures distinctes.
La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), institue une commission paritaire amiable. L’employeur n’est pas tenu de la saisir avant de licencier un journaliste ; le préalable obligatoire de conciliation ne concerne que les litiges relatifs à la liberté d’opinion (Cass. soc. 18-9-2019, n° 18-10.261, publié au Bulletin ; CCN journalistes art. 47).
En matière de droits d’auteur, la commission des droits d’auteur des journalistes valide certains accords collectifs et tranche à défaut d’accord (CPI art. L. 132-44). Pour la part des droits voisins due aux journalistes, une commission spécifique peut être saisie à défaut d’accord (CPI art. L. 218-5).
La reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel conditionne l’application du statut et de la convention. Est journaliste professionnel celui dont l’activité principale, régulière et rétribuée s’exerce dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources (C. trav. art. L. 7111-3).
La Cour de cassation exige ainsi une « collaboration constante et régulière » dont l’intéressé tire l’essentiel de ses ressources (Cass. soc. 7-12-2011, n° 10-10.192, publié au Bulletin). Lorsque l’employeur n’est pas une entreprise de presse, la qualité de journaliste peut être retenue si l’activité s’exerce dans une publication disposant d’une indépendance éditoriale (Cass. soc. 2-3-2022, n° 20-13.272, publié au Bulletin).
Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, « quels que soient le mode et le montant de la rémunération » (C. trav. art. L. 7112-1). Le pigiste n’est donc pas exclu du statut du seul fait de son mode de rémunération (Cass. soc. 17-10-2012, n° 11-14.302, publié au Bulletin).
Les litiges portent notamment sur l’arrêt des piges, l’employeur d’un pigiste collaborateur régulier étant tenu de lui fournir régulièrement du travail, sauf à engager la procédure de licenciement (Cass. soc. 29-9-2009, n° 08-43.487, publié au Bulletin). Ils portent aussi sur la requalification du pigiste : sans contrat écrit à durée déterminée, le contrat du pigiste est en principe à durée indéterminée (Cass. soc. 18-1-2018, n° 16-21.215, publié au Bulletin).
Sauf exception prévue par la convention, le treizième mois est dû « sans condition de présence effective » : la Cour de cassation a cassé le jugement qui l’avait réduit à proportion des absences pour maladie (Cass. soc. 29-11-2023, n° 22-13.871, publié au Bulletin ; CCN journalistes art. 25).
La convention s’applique au pigiste salarié : la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui, en application d’un accord d’entreprise, avait refusé à une journaliste pigiste la prime d’ancienneté conventionnelle (Cass. soc. 29-9-2009, n° 08-43.487). Cet arrêt est toutefois antérieur à la primauté de principe de l’accord d’entreprise sur la convention de branche, issue de la réforme de 2017, de sorte que sa portée face à un accord d’entreprise actuel est incertaine (C. trav. art. L. 2253-3).
Le journaliste qui invoque la clause de cession doit établir que la rupture est motivée par la cession du titre. La loi ne lui impose en revanche aucun délai pour agir, ni de démontrer sa volonté de poursuivre sa carrière de journaliste (Cass. soc. 4-12-2024, n° 23-13.279, publié au Bulletin ; C. trav. art. L. 7112-5). Ce régime s’applique dans toute entreprise de presse, notamment audiovisuelle ou en ligne (Cass. soc. 13-11-2025, n° 24-16.723, publié au Bulletin).
Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit par 12 mois à compter de sa notification. Ces délais ne s’appliquent ni aux actions en paiement du salaire, ni aux actions en réparation d’un dommage corporel, ni aux actions fondées sur la discrimination ou le harcèlement, et ne font pas obstacle aux délais plus courts prévus par d’autres textes, comme celui de la contestation d’une rupture conventionnelle (C. trav. art. L. 1471-1).
L’action en paiement du salaire, qui couvre les rappels de treizième mois ou de prime d’ancienneté, se prescrit par 3 ans. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années ou, si le contrat est rompu, des 3 années précédant la rupture (C. trav. art. L. 3245-1).
L’action par laquelle une personne demande que son contrat soit qualifié de contrat de travail relève de la prescription de 5 ans du Code civil. Son point de départ est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé (Cass. soc. 11-5-2022, n° 20-14.421, publié au Bulletin).
Une collaboration de pigiste rémunérée en factures ou en droits d’auteur reste donc contestable pendant 5 ans après la dernière prestation. Il est dès lors recommandé à l’employeur de conserver les pièces de la relation au-delà de cette durée. Les délais pour agir devant le conseil de prud’hommes s’appliquent ainsi aux litiges nés de la rupture du contrat de travail du journaliste, sous réserve de la compétence propre de la commission arbitrale.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.
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