Le contrat de travail du journaliste et ses clauses

Contrat de travail journaliste : lettre d’engagement, lieu de travail, mutation, collaborations extérieures, non-concurrence et modification.
Stylo plume dans un encrier près d’une fenêtre : le contrat de travail du journaliste et ses clauses
L’entreprise de presse qui engage un journaliste professionnel doit lui remettre une lettre d’engagement dont la convention collective fixe le contenu. Cette lettre détermine l’emploi, la qualification, le salaire et le lieu de travail, que l’employeur ne peut ensuite modifier sans l’accord du journaliste. La convention encadre en outre les collaborations du journaliste à d’autres publications et son affectation à un autre titre. Une rédaction soignée du contrat conditionne donc la souplesse dont disposera l’employeur dans l’organisation de sa rédaction.

1. La lettre d’engagement et ses mentions

1.1. Les mentions exigées par la convention collective

La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), a été étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988). Elle s’impose donc à toute entreprise de son champ, qu’elle soit ou non adhérente d’une organisation signataire, et s’applique dès le premier jour de la collaboration (CCN journalistes art. 1er).

Chaque journaliste doit recevoir, au moment de son engagement, une lettre d’engagement qui précise :

  • l’emploi occupé ;
  • la qualification professionnelle ;
  • la convention collective applicable et le barème de référence ;
  • la date de prise de fonction ;
  • le montant du salaire ;
  • le lieu d’exécution du contrat de travail (CCN journalistes art. 20).

Le barème de référence est celui de la forme de presse dont relève l’entreprise, puisque la convention renvoie à des accords distincts pour fixer, dans chaque forme de presse, le salaire minimum et le tarif de la pige (CCN journalistes art. 22). La mention de la qualification et du barème permet ainsi de vérifier que le salaire convenu respecte le minimum applicable.

1.2. Le contrat à durée indéterminée comme forme normale

La convention réserve le contrat à durée déterminée (CDD) à une « mission temporaire dont la nature et la durée doivent être définies lors de l’embauche » (CCN journalistes art. 17). Le contrat à durée indéterminée (CDI) est donc la forme de droit commun de l’engagement d’un journaliste, le recours au CDD obéissant à des conditions strictes.

Il en va de même pour le journaliste rémunéré à la pige : en l’absence de contrat écrit de CDD, le contrat conclu avec un pigiste est « en principe, un contrat à durée indéterminée, forme normale du contrat de travail » (Cass. soc. 18-1-2018, n° 16-21.215, publié au Bulletin).

Lorsque l’engagement comporte une période d’essai, elle doit être précisée par écrit (CCN journalistes art. 19).

2. Le lieu de travail et la mobilité

2.1. La mutation et l’envoi à l’étranger

Les conditions de mutation sur le territoire national font l’objet d’un « accord précis dans la lettre d’engagement » (CCN journalistes art. 20). De même, les conditions d’envoi et de séjour à l’étranger, de déplacement et de rapatriement d’un journaliste doivent être réglées par un accord précis au moment de l’engagement ou de la mutation (CCN journalistes art. 20).

La convention fait ainsi de la mobilité géographique du journaliste une question contractuelle, à régler dans la lettre d’engagement elle-même. Il est dès lors recommandé de définir avec précision, dès l’embauche, le périmètre géographique dans lequel le journaliste peut être appelé à travailler.

2.2. Le travail au domicile convenu entre les parties

Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail au domicile du salarié, l’employeur ne peut modifier cette organisation sans l’accord de celui-ci (Cass. soc. 12-2-2014, n° 12-23.051, publié au Bulletin). La Cour de cassation l’a jugé à propos d’une rédactrice en chef adjointe d’une société de production audiovisuelle, dont le contrat prévoyait un exercice des fonctions dans l’un des établissements de l’employeur ou à son domicile, et qui avait travaillé chez elle depuis son engagement.

Dans cette affaire, la clause qui énumérait plusieurs lieux de travail possibles n’a donc pas permis à l’employeur de mettre fin unilatéralement au travail à domicile pratiqué depuis l’engagement.

3. Les collaborations extérieures et le titre de rattachement

3.1. La déclaration des autres collaborations

Le journaliste employé régulièrement, à temps plein ou à temps partiel, doit déclarer par écrit et au préalable à chacun de ses employeurs ses collaborations extérieures. Faute de réponse dans un délai de 10 jours pour les quotidiens, les hebdomadaires et les agences, ou de 1 mois pour les autres périodiques, l’accord est réputé acquis ; l’employeur peut toutefois refuser, par une décision motivée, la collaboration qu’il estime de nature à lui causer un préjudice professionnel ou moral (CCN journalistes art. 7).

La non-déclaration ou la fausse déclaration constitue, selon la convention, « une faute ayant un caractère de gravité » pouvant justifier une demande de réunion de la commission arbitrale des journalistes, juridiction paritaire chargée notamment de fixer l’indemnité de licenciement des journalistes ayant plus de 15 ans d’ancienneté (CCN journalistes art. 7 ; C. trav. art. L. 7112-4). Le journaliste peut exceptionnellement être dispensé d’autorisation pour une collaboration « à caractère fortuit » qui ne porte aucun préjudice à l’entreprise, et l’employeur peut seulement demander « à titre d’information » aux journalistes employés à titre occasionnel de déclarer leurs autres collaborations habituelles (CCN journalistes art. 7).

3.2. Le titre, les supports et le mode d’expression

Sauf stipulation contraire du contrat de travail, la collaboration du journaliste porte sur l’ensemble des supports du titre de presse (C. trav. art. L. 7111-5-1). La diffusion de ses contenus sur les différents supports du même titre entre ainsi dans l’exécution normale du contrat, sauf clause contraire.

En revanche, l’employeur qui demande au journaliste de collaborer à un autre titre que celui auquel il est attaché, ou d’exécuter son contrat « selon un mode d’expression différent », doit obtenir son accord dans les conditions de la lettre d’engagement (CCN journalistes art. 8). Par ailleurs, dans les entreprises de journaux et périodiques, tout travail non prévu au contrat de travail entraîne une rémunération spéciale (C. trav. art. L. 7113-1).

3.3. La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence interdit au journaliste, après la rupture, d’exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur. Elle n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (Cass. soc. 10-7-2002, n° 00-45.135, publié au Bulletin).

Ces conditions s’appliquent au journaliste comme à tout salarié. Il est dès lors recommandé à l’employeur de circonscrire l’interdiction aux publications réellement concurrentes du titre, sur une durée et un territoire limités, et de prévoir une contrepartie financière dès la signature.

4. La modification du contrat de travail

4.1. L’échange de lettres

Toute modification du contrat de travail du journaliste suppose un échange de lettres : la convention prévoit qu’il « sera nécessaire chaque fois qu’interviendra une modification du contrat de travail » (CCN journalistes art. 20). Un changement d’emploi, de qualification, de salaire ou de lieu de travail doit donc être formalisé par écrit et accepté par le journaliste.

Cette exigence s’ajoute à celle de l’accord du journaliste pour toute affectation à un autre titre ou à un autre mode d’expression. Il est dès lors recommandé à l’employeur de conserver l’avenant signé ou l’échange de courriers par lequel le journaliste a accepté chaque changement.

4.2. Le passage d’un emploi permanent à un emploi à titre occasionnel

La convention précise que la transformation du statut de salarié employé à titre permanent en celui de salarié employé à titre occasionnel « constitue une rupture du contrat de travail » (CCN journalistes art. 45). Le journaliste employé à titre occasionnel est, au sens de la convention, le journaliste salarié qui n’est pas tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise de presse, mais doit seulement fournir une production convenue dans les formes et les délais prévus par l’employeur (CCN journalistes art. 54). Il reste un salarié couvert par la convention et ne se confond pas avec le collaborateur occasionnel que la loi exclut des assimilés aux journalistes professionnels (C. trav. art. L. 7111-4).

Faire passer un journaliste permanent à un emploi à titre occasionnel emporte donc, pour l’employeur, les conséquences d’une rupture du contrat de travail.

Il est dès lors recommandé à l’employeur d’apprécier, dès l’embauche du journaliste, si le besoin de la rédaction est permanent ou ponctuel, afin de choisir la forme de collaboration adaptée.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

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