
Le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu avec un journaliste que pour une mission temporaire, dans les cas limitativement énumérés par le Code du travail. Dans l’audiovisuel et l’information, secteurs où l’usage permet de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI) pour certains emplois, l’employeur peut conclure des CDD dits d’usage. Ce recours suppose cependant que l’emploi présente un caractère par nature temporaire, établi par des éléments concrets. À défaut, le journaliste peut obtenir la requalification de ses contrats en CDI, avec une indemnité spécifique et toutes les conséquences d’un CDI depuis l’origine.
Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (C. trav. art. L. 1242-1). Il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, notamment pour remplacer un salarié absent, faire face à un accroissement temporaire de l’activité ou pourvoir un emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI (C. trav. art. L. 1242-2).
La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), va dans le même sens. Un journaliste professionnel ne peut être engagé par CDD « que pour une mission temporaire dont la nature et la durée doivent être définies lors de l’embauche » (CCN journalistes art. 17).
Le CDD est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (C. trav. art. L. 1242-12). Il mentionne notamment le nom et la qualification de la personne remplacée en cas de remplacement, le terme ou la durée minimale, l’emploi occupé, l’intitulé de la convention collective, la durée de l’éventuelle période d’essai et la rémunération (C. trav. art. L. 1242-12).
L’exigence de l’écrit vaut aussi pour le journaliste rémunéré à la pige. En l’absence de contrat écrit de CDD, le contrat conclu avec un pigiste est en principe un CDI (Cass. soc. 18-1-2018, n° 16-21.215, publié au Bulletin).
Le CDD d’usage est réservé aux secteurs d’activité définis par décret ou par une convention ou un accord collectif étendu (C. trav. art. L. 1242-2). La liste réglementaire comprend notamment, au 6°, « les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique » et, au 8°, « l’information, les activités d’enquête et de sondage » (C. trav. art. D. 1242-1).
Le texte vise l’information sans la définir. La question de savoir si un éditeur de presse écrite relève, à ce titre, du secteur de l’information demeure ouverte, aucune décision publiée la tranchant n’ayant été repérée. Il est dès lors recommandé à l’éditeur de presse écrite de ne recourir au CDD que dans les cas de droit commun, tels que le remplacement d’un journaliste absent.
L’appartenance de l’employeur à un secteur de la liste ne suffit pas. La Cour de cassation juge que l’accord-cadre européen du 18 mars 1999 sur le travail à durée déterminée, mis en œuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, impose de vérifier que le recours à des contrats successifs « est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi » (Cass. soc. 23-1-2008, n° 06-43.040, publié au Bulletin). L’arrêt a été rendu au visa des articles du Code du travail antérieurs à sa recodification de 2008.
Dans cette affaire, une journaliste pigiste avait participé pendant plusieurs années, par des lettres d’engagement successives, à la réalisation d’émissions de télévision. La Cour a censuré l’arrêt qui avait écarté la requalification en se fondant sur le caractère temporaire des programmes, sans rechercher si l’emploi de journaliste pigiste relevait des emplois pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir au CDI et si des éléments concrets et précis établissaient le caractère par nature temporaire de cet emploi (Cass. soc. 23-1-2008, n° 06-43.040, publié au Bulletin).
Le recours abusif au CDD est aussi une infraction. La chambre criminelle a approuvé la condamnation des dirigeants de sociétés de production audiovisuelle qui avaient engagé, notamment, des rédacteurs en chef d’émissions d’information par des CDD délibérément renouvelés pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, sans raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire des emplois (C. trav. art. L. 1248-1 ; Cass. crim. 11-3-2014, n° 09-88.073, publié au Bulletin). La cour d’appel avait relevé que l’activité de production s’inscrivait dans la durée, seule la poursuite d’une émission donnée étant soumise à un aléa.
Le caractère temporaire d’une émission ne suffit donc pas à justifier des contrats successifs avec le même journaliste. Il est dès lors recommandé à l’employeur de conserver, pour chaque contrat, les éléments qui établissent le caractère temporaire de l’emploi lui-même.
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le contrat est conclu au titre de l’usage, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (C. trav. art. L. 1243-10).
Le remplacement d’un journaliste absent ou dont le contrat est suspendu permet la conclusion de CDD successifs avec le même salarié, de même que les emplois d’usage (C. trav. art. L. 1244-1). Chaque contrat doit alors désigner le journaliste remplacé et sa qualification (C. trav. art. L. 1242-12).
Cette faculté ne permet pas de pourvoir durablement un emploi permanent de la rédaction (C. trav. art. L. 1242-1). Des remplacements successifs qui couvrent en réalité un besoin structurel d’effectif exposent l’employeur à la requalification.
Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles relatives aux cas de recours ou de l’exigence d’un écrit précisant le motif (C. trav. art. L. 1245-1). Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande, il accorde au salarié une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire (C. trav. art. L. 1245-2).
La convention ajoute que, si le CDD est transformé en CDI, « l’ancienneté prend effet à dater du premier jour du contrat de travail » (CCN journalistes art. 17). L’ancienneté acquise depuis le premier contrat se répercute alors sur les droits qui en dépendent, tels que l’indemnité de licenciement propre aux journalistes.
La requalification replace le salarié dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté en CDI depuis l’origine, et les sommes destinées à compenser la précarité lui restent acquises (Cass. soc. 8-2-2023, n° 21-10.270, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une journaliste pigiste engagée par CDD d’usage par une chaîne de télévision avait obtenu la requalification de ses contrats ; la Cour a censuré l’arrêt qui lui refusait les majorations prévues par un accord d’entreprise pour les jours travaillés au-delà du nombre annuel fixé, au motif que sa rémunération de pigiste dépassait celle d’un permanent, et a renvoyé l’affaire sur ce point.
La situation du pigiste qui n’a jamais signé de CDD est différente : son contrat étant en principe un CDI, il n’ouvre pas droit à l’indemnité de requalification (Cass. soc. 18-1-2018, n° 16-21.215, publié au Bulletin). Ses droits relèvent alors du régime du pigiste régulier et, le cas échéant, d’une requalification en collaboration permanente. Ces règles complètent celles de la lettre d’engagement et de l’embauche du journaliste.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.
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