La contribution patronale sur l’indemnité spécifique

Contribution patronale sur la rupture conventionnelle : taux de 40 %, assiette limitée à 2 PASS, ruptures concernées, déclaration et coût en 2026.
La façade vitrée d’un immeuble de bureaux au crépuscule : la contribution patronale sur l’indemnité spécifique
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne coûte pas à l’employeur son seul montant brut. Lorsqu’elle est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, elle supporte une contribution patronale spécifique, dont le taux est passé à 40 % avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette contribution vise la seule rupture conventionnelle individuelle et la mise à la retraite, et non la rupture conventionnelle collective. Son montant doit être intégré au budget de la rupture dès la négociation, car il peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.

1. Le champ de la contribution

1.1. Les indemnités visées

Le Code de la sécurité sociale institue une contribution « à la charge de l’employeur et au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse », assise sur les indemnités versées à l’occasion de deux modes de rupture (CSS art. L. 137-12). Il s’agit, d’une part, de la mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur et, d’autre part, de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du Code du travail.

La contribution est donc due sur l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, c’est-à-dire la somme que la convention de rupture prévoit au profit du salarié et qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1237-13). Elle porte indistinctement sur le minimum légal ou conventionnel et sur la part négociée au-delà, dans une limite d’assiette fixée par renvoi au régime social de l’indemnité.

Le texte la met à la charge de l’employeur, à la différence de l’indemnité elle-même, qui revient au salarié. Son montant s’ajoute donc au coût de la rupture sans réduire la somme perçue par le salarié.

1.2. Les ruptures non concernées

La liste des ruptures visées par le texte est limitative. L’indemnité de licenciement n’y figure pas, pas plus que les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC), qui relève des articles L. 1237-17 et suivants du Code du travail et non des articles L. 1237-11 à L. 1237-15 (CSS art. L. 137-12). Les indemnités de la RCC obéissent ainsi à un régime propre, sans contribution patronale spécifique.

Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle échappe par ailleurs au forfait social, que la contribution a remplacé pour ce mode de rupture (BOSS, Indemnités de rupture, § 100 et 1000). Le BOSS applique ce régime unique aux ruptures dont le terme est postérieur au 31 août 2023, à la suite de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (Loi n° 2023-270 du 14-4-2023 art. 4).

2. L’assiette de la contribution

2.1. La part exclue de l’assiette des cotisations

La contribution n’est pas calculée sur le montant total de l’indemnité. Elle porte sur la seule part de l’indemnité « exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale » en application du 7° du II de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (CSS art. L. 137-12).

Cette exclusion d’assiette vise la fraction de l’indemnité qui n’est pas imposable en application de l’article 80 duodecies du Code général des impôts, selon le régime fiscal de l’indemnité spécifique, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (CSS art. L. 242-1). Le PASS étant fixé à 48 060 euros pour 2026, cette limite atteint 96 120 euros (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). La fraction de l’indemnité qui dépasse ce montant est soumise aux cotisations de droit commun, mais n’entre plus dans l’assiette de la contribution. Le régime social de l’indemnité spécifique détermine donc directement le montant de la contribution.

La contribution de 40 % appliquée à une assiette de 96 120 euros atteint ainsi 38 448 euros, montant que retient le BOSS pour une indemnité de 150 000 euros versée en 2026 (BOSS, Indemnités de rupture, § 1000). Dans cet exemple, les 53 880 euros restants sont soumis aux cotisations sociales.

2.2. Le salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite

L’indemnité versée à un salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire est imposable dès le premier euro (CGI art. 80 duodecies). Elle reste pourtant exclue de l’assiette des cotisations « y compris lorsqu’elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° » de l’article 80 duodecies, et toujours dans la limite de 2 PASS (CSS art. L. 242-1).

La contribution s’applique donc dans les mêmes conditions, que le salarié soit ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite. Le BOSS rappelle que la distinction selon le droit à la retraite a été supprimée pour le régime social de l’indemnité (BOSS, Indemnités de rupture, § 890). Pour un salarié en droit de bénéficier d’une pension, dont la rémunération brute de l’année précédente s’élevait à 40 000 euros, une indemnité de 30 000 euros reste ainsi entièrement exclue des cotisations et supporte une contribution de 12 000 euros, bien qu’elle soit intégralement imposable.

2.3. L’indemnité supérieure à 10 PASS

Les indemnités de rupture d’un montant supérieur à 10 PASS, soit 480 600 euros en 2026, sont intégralement soumises aux cotisations sociales dès le premier euro (CSS art. L. 242-1). Aucune part n’étant alors exclue de l’assiette des cotisations, l’assiette de la contribution de l’article L. 137-12 devient nulle.

L’employeur acquitte en revanche, dans ce cas, les cotisations patronales de droit commun sur la totalité de l’indemnité.

3. Le taux de 40 % et son application dans le temps

3.1. Le relèvement du taux par la loi pour 2026

Dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2023, en vigueur du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2025, l’article L. 137-12 fixait le taux de la contribution à 30 % (CSS art. L. 137-12 ; Loi n° 2023-270 du 14-4-2023 art. 4). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté ce taux à 40 % (Loi n° 2025-1403 du 30-12-2025 art. 15). La nouvelle rédaction est en vigueur depuis le 31 décembre 2025 et dispose désormais : « Le taux de cette contribution est fixé à 40 % » (CSS art. L. 137-12).

Le relèvement augmente sensiblement le coût de la rupture. Pour une indemnité de 40 000 euros entièrement exclue des cotisations, la contribution passe de 12 000 euros au taux de 30 % à 16 000 euros au taux de 40 %, soit 4 000 euros de plus.

3.2. Les ruptures soumises au nouveau taux

L’article 15 de la loi pour 2026 ne comporte aucune disposition particulière d’application dans le temps. Selon le BOSS, ce taux s’applique aux indemnités versées au titre d’une rupture dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026 (BOSS, Indemnités de rupture, § 1000). Selon cette doctrine, c’est donc la date de fin du contrat fixée par la convention qui détermine le taux, et non la date de signature ou d’homologation.

Une convention signée en décembre 2025 pour une rupture prenant effet en février 2026 relève ainsi du taux de 40 % selon cette doctrine. Il est dès lors recommandé à l’employeur de chiffrer la contribution au regard de la date de rupture envisagée, et non du seul calendrier de la signature.

4. La déclaration, le paiement et le coût pour l’employeur

4.1. Le recouvrement selon les règles des cotisations

Les contributions prévues par ce chapitre du Code de la sécurité sociale sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général, c’est-à-dire les Urssaf, ou par les caisses de mutualité sociale agricole pour le régime agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables aux cotisations (CSS art. L. 137-3).

La contribution suit donc le régime déclaratif et de paiement des cotisations assises sur les rémunérations. Or la déclaration sociale nominative (DSN), que tout employeur adresse chaque mois par voie électronique, établit pour chaque salarié les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales retenus pour la paie, et ses données servent au recouvrement de ces cotisations et contributions (CSS art. L. 133-5-3). Une contribution omise ou mal calculée expose ainsi l’employeur, en cas de contrôle, aux sanctions applicables aux cotisations (CSS art. L. 137-3).

4.2. Le coût total de la rupture

Le coût d’une rupture conventionnelle pour l’employeur réunit trois éléments :

  • l’indemnité spécifique versée au salarié ;
  • la contribution de 40 % sur la part exclue des cotisations, dans la limite de 96 120 euros d’assiette en 2026 ;
  • les cotisations patronales de droit commun sur la part de l’indemnité qui n’est pas exclue des cotisations.

Pour un salarié dont la rémunération brute de l’année précédant la rupture s’élevait à 50 000 euros, une indemnité de 40 000 euros est entièrement exonérée d’impôt, la limite fiscale de 2 fois cette rémunération étant de 100 000 euros (CGI art. 80 duodecies). Elle est donc entièrement exclue des cotisations, et l’employeur acquitte une contribution de 16 000 euros, soit un coût total de 56 000 euros.

Pour un salarié dont la rémunération de l’année précédente s’élevait à 20 000 euros, une indemnité de 60 000 euros n’est exonérée qu’à hauteur de 40 000 euros, soit 2 fois cette rémunération, si l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est inférieure. La contribution porte alors sur 40 000 euros et s’élève à 16 000 euros, tandis que les 20 000 euros restants supportent les cotisations de droit commun. Il est dès lors recommandé à l’employeur de chiffrer ces trois éléments avant la signature, au regard des règles exposées pour l’indemnité spécifique et ses régimes social, fiscal et chômage.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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