
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en principe imposable, comme toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Le Code général des impôts en exonère toutefois une fraction, déterminée par comparaison entre la rémunération antérieure du salarié, le montant de l’indemnité et l’indemnité de licenciement à laquelle il aurait pu prétendre. Cette exonération disparaît entièrement lorsque le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite. Le régime fiscal commande aussi, en grande partie, le régime social de l’indemnité, ce qui en fait un élément central de la négociation pour les deux parties.
Le Code général des impôts pose une règle générale : « Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable », sous réserve des exceptions qu’il énumère (CGI art. 80 duodecies). L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, que la convention de rupture fixe au profit du salarié, entre dans ce principe.
Parmi les exceptions figure la fraction de l’indemnité versée à l’occasion d’une rupture conventionnelle, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire (CGI art. 80 duodecies). Seule la part de l’indemnité qui excède la limite d’exonération est alors imposable. Ce traitement fiscal commande en grande partie le régime social de l’indemnité spécifique.
La fraction exonérée est celle qui n’excède pas le plus élevé des montants suivants :
Les deux premiers montants sont retenus dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur à la date du versement (CGI art. 80 duodecies). Le troisième montant n’est pas soumis à ce plafond par le texte.
Il en résulte que l’indemnité correspondant au plancher légal ou conventionnel est toujours exonérée pour le salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite. L’imposition ne peut porter que sur la part négociée au-delà, et seulement si elle dépasse aussi les deux autres limites.
Le PASS étant fixé à 48 060 euros pour 2026, le plafond de 6 PASS atteint 288 360 euros pour les indemnités versées cette année (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). C’est la date du versement de l’indemnité, et non celle de la signature de la convention, qui détermine le plafond applicable.
Ce plafond ne concerne en pratique que les indemnités élevées. Pour un salarié dont la rémunération annuelle brute de l’année précédente s’élevait à 200 000 euros, une indemnité de 400 000 euros n’est exonérée qu’à hauteur de 288 360 euros, et non de 400 000 euros, lorsque l’indemnité de licenciement conventionnelle ou légale est inférieure. La fraction imposable s’élève alors à 111 640 euros.
La rémunération à retenir est la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat. Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), lorsque le salarié n’a perçu aucune rémunération au cours de cette année, seules les autres limites s’appliquent (BOSS, Indemnités de rupture, § 110 à 180).
Le choix de la date de rupture peut donc avoir une incidence sur la fraction exonérée, l’année de référence changeant au 1er janvier. Il est dès lors recommandé aux parties de vérifier la rémunération de l’année civile de référence avant de fixer la date de rupture dans la convention.
Pour un salarié dont la rémunération brute de l’année précédente s’élevait à 50 000 euros, une indemnité de 40 000 euros est entièrement exonérée : la limite de 2 fois la rémunération atteint 100 000 euros, montant supérieur à l’indemnité.
Pour un salarié dont la rémunération de l’année précédente s’élevait à 20 000 euros et dont l’indemnité légale de licenciement serait de 8 000 euros, une indemnité négociée de 60 000 euros est soumise à la comparaison des trois montants : 40 000 euros au titre de 2 fois la rémunération, 30 000 euros au titre de 50 % de l’indemnité et 8 000 euros au titre de l’indemnité de licenciement. Le plus élevé étant de 40 000 euros, la fraction exonérée s’élève à 40 000 euros et la fraction imposable à 20 000 euros.
L’exonération partielle ne bénéficie qu’au salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire (CGI art. 80 duodecies). Le BOSS en tire la conséquence : dans ce cas, l’indemnité « est soumise à l’impôt sur le revenu dès le premier euro » (BOSS, Indemnités de rupture, § 940).
Pour un tel salarié, une indemnité de 30 000 euros est ainsi imposable pour la totalité de son montant, même lorsqu’elle se limite au plancher légal. Le Code général des impôts ne précise pas si le droit à pension s’apprécie à l’âge légal de départ ou à l’âge du taux plein, et le BOSS se réfère au salarié qui n’a pas atteint l’âge de la retraite. Il est dès lors recommandé au salarié proche de cet âge de faire vérifier sa situation au regard de ses droits à pension avant de signer la convention.
Le régime social ne suit pas cette distinction. L’indemnité versée au salarié en droit de bénéficier d’une pension reste exclue de l’assiette des cotisations, « y compris lorsqu’elles sont imposables », dans la limite des montants du 6° de l’article 80 duodecies et de 2 PASS, soit 96 120 euros en 2026 (CSS art. L. 242-1). Le régime social de l’indemnité spécifique est donc identique pour tous les salariés, alors que le régime fiscal les distingue.
Pour le salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension, en revanche, le régime fiscal commande directement le régime social : seule la fraction exonérée d’impôt peut être exclue de l’assiette des cotisations, toujours dans la limite de 2 PASS (CSS art. L. 242-1). Dans l’exemple d’une indemnité de 60 000 euros exonérée à hauteur de 40 000 euros, les 20 000 euros imposables sont aussi soumis aux cotisations sociales. La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) obéissent, pour leur part, à une limite d’exonération propre (CSS art. L. 136-1-1 ; Ordonnance n° 96-50 du 24-1-1996 art. 14).
Pour l’employeur, la situation du salarié au regard de la retraite est sans incidence sur la contribution patronale sur l’indemnité spécifique, assise sur la part exclue des cotisations (CSS art. L. 137-12). Pour le salarié, à l’inverse, elle peut rendre imposable une indemnité qui ne l’aurait pas été.
Les revenus imposables suivant les règles applicables aux salaires font l’objet d’un prélèvement à la source, qui prend notamment la forme d’une retenue effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus (CGI art. 204 A). La fraction imposable de l’indemnité spécifique, qualifiée de rémunération imposable par la loi, est donc soumise à la retenue que l’employeur pratique lors de son versement.
Le prélèvement intervient au titre de l’année au cours de laquelle le salarié a la disposition de ce revenu (CGI art. 204 A). La fraction exonérée, en revanche, n’entre pas dans l’assiette de l’impôt et ne supporte aucune retenue. Il appartient donc à l’employeur de déterminer précisément cette fraction au moment du paiement, au vu de la rémunération de l’année civile précédente et de la situation du salarié au regard de la retraite.
Les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu, sans plafond et sans condition tenant au droit à la retraite (CGI art. 80 duodecies ; BOSS, Indemnités de rupture, § 1080). Le régime des indemnités de la rupture conventionnelle collective est sur ce point plus favorable au salarié que celui de la rupture conventionnelle individuelle.
Le Code général des impôts réserve de même une exonération totale aux indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (CGI art. 80 duodecies). L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle individuelle ne bénéficie d’aucune de ces exonérations totales, quel que soit le contexte économique de la rupture.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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