
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle bénéficie d’un régime social favorable, mais limité. Elle est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour la fraction qui n’est pas imposable, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, et elle n’échappe à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) que dans une limite propre, qui n’excède pas le minimum légal ou conventionnel. Au-delà de 10 fois ce plafond, elle est assujettie dès le premier euro. Le coût d’une rupture conventionnelle pour l’employeur, comme le montant net perçu par le salarié, dépend donc directement de ces seuils.
Les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies du Code général des impôts sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, « dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond » de la sécurité sociale (CSS art. L. 242-1). L’exclusion porte donc sur la fraction définie par renvoi au régime fiscal, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Le PASS s’élève à 48 060 euros en 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). La limite de l’exclusion d’assiette est ainsi de 96 120 euros pour une indemnité versée en 2026.
Pour l’indemnité spécifique, la fraction non imposable est la plus élevée de deux limites (CGI art. 80 duodecies) :
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui expose la doctrine de l’administration, en déduit que l’indemnité est exclue de l’assiette des cotisations à hauteur du plus élevé de ces montants, dans la limite de 2 PASS, la fraction excédentaire étant soumise aux cotisations de droit commun (BOSS, Indemnités de rupture, § 950). Il cite l’exemple d’une indemnité de 19 000 euros versée à un salarié dont la rémunération de l’année précédente s’élevait à 30 000 euros : la limite de 60 000 euros n’étant pas atteinte, l’indemnité est entièrement exclue.
La limite de 6 PASS s’apprécie selon le plafond en vigueur à la date du versement (CGI art. 80 duodecies). Lorsque le salarié n’a perçu aucune rémunération au cours de l’année civile précédant la rupture, le BOSS indique que seules les autres limites s’appliquent, à savoir la moitié de l’indemnité et l’indemnité de licenciement conventionnelle ou légale (BOSS, Indemnités de rupture, § 130).
Les indemnités de rupture d’un montant supérieur à 10 fois le PASS, soit 480 600 euros en 2026, sont assujetties aux cotisations dès le premier euro (CSS art. L. 242-1). En cas de cumul avec une indemnité de cessation forcée des fonctions de mandataire social, il est fait masse de l’ensemble des indemnités, intégralement assujetties lorsque leur total dépasse 5 fois le PASS, soit 240 300 euros (CSS art. L. 242-1).
L’effet de seuil est brutal : une indemnité de 480 000 euros peut bénéficier de l’exclusion dans la limite de 96 120 euros, alors qu’une indemnité de 500 000 euros y est entièrement soumise. Il est dès lors recommandé de vérifier la position du montant négocié par rapport à ce seuil avant la signature.
Ce régime est propre à la rupture conventionnelle individuelle. Les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu et, dès lors, exclues de l’assiette des cotisations dans la limite de 2 PASS, sans distinction selon le droit à la retraite (BOSS, Indemnités de rupture, § 1080 et 1110). Leur régime complet, qui inclut la CSG et la CRDS, relève des indemnités de la rupture conventionnelle collective.
Sur le plan fiscal, l’exonération de l’indemnité spécifique ne bénéficie qu’au salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire (CGI art. 80 duodecies). Pour le salarié qui en est en droit, l’indemnité est imposable dès le premier euro (BOSS, Indemnités de rupture, § 940).
Le régime social, en revanche, ne dépend pas de cette situation. L’exclusion d’assiette s’applique aux indemnités versées aux salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, « y compris lorsqu’elles sont imposables et dans la limite des montants prévus aux a et b du 6° » de l’article 80 duodecies (CSS art. L. 242-1). Le BOSS souligne que la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a supprimé, pour le régime social, la distinction selon le droit à la retraite (BOSS, Indemnités de rupture, § 890).
L’article 80 duodecies ne définit pas le moment à partir duquel le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite. Cette question n’a de portée que pour l’impôt sur le revenu, qui relève du régime fiscal de l’indemnité spécifique.
Indépendamment de leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail sont exclues de l’assiette de la CSG dans la limite du plus petit de deux montants (CSS art. L. 136-1-1) :
La CRDS est soumise aux mêmes conditions que la CSG (Ordonnance n° 96-50 du 24-1-1996 art. 14). L’exonération de CSG et de CRDS ne dépasse donc jamais le minimum légal ou conventionnel. Le BOSS précise que, lorsque la convention de branche prévoit un montant spécifique d’indemnité de rupture conventionnelle, ce montant sert de référence, même si l’indemnité conventionnelle de licenciement est plus élevée (BOSS, Indemnités de rupture, § 970). La fraction assujettie ne bénéficie pas de l’abattement pour frais professionnels (BOSS, Indemnités de rupture, § 980).
Au-delà de 10 PASS, l’indemnité est assujettie à la CSG et à la CRDS dès le premier euro (CSS art. L. 136-1-1). Les deux seuils de 10 PASS, social et CSG, coïncident donc.
Le BOSS donne l’exemple d’un salarié présent depuis 6 mois, rémunéré 2 000 euros par mois, qui perçoit une indemnité de 600 euros. Le minimum, calculé au prorata, s’élève à 250 euros : l’exonération de CSG et de CRDS est limitée à ce montant, et l’assiette de ces contributions s’élève à 350 euros (BOSS, Indemnités de rupture, § 1030).
Un salarié compte 8 ans d’ancienneté, un salaire de référence de 3 500 euros et une rémunération de 42 000 euros l’année précédant la rupture. Son indemnité légale s’élève à 7 000 euros, et les parties conviennent d’une indemnité spécifique de 40 000 euros. Selon la méthode exposée par le BOSS :
Un salarié compte 14 ans d’ancienneté, un salaire de référence de 5 000 euros et une rémunération de 60 000 euros l’année précédente. Son indemnité légale s’élève à 19 166,67 euros, et l’indemnité spécifique est fixée à 150 000 euros. La fraction non imposable est de 120 000 euros, mais l’exclusion d’assiette sociale est plafonnée à 96 120 euros : les cotisations portent sur 53 880 euros, et la CSG et la CRDS sur 130 833,33 euros.
La part exclue des cotisations supporte enfin la contribution patronale sur l’indemnité spécifique, au taux de 40 % (CSS art. L. 137-12). Selon le BOSS, ce taux s’applique aux indemnités versées au titre d’une rupture dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026 (BOSS, Indemnités de rupture, § 1000). Dans ce second exemple, elle s’élève à 38 448 euros, montant que retient aussi le BOSS pour une indemnité de 150 000 euros. L’indemnité spécifique n’est pas soumise au forfait social (BOSS, Indemnités de rupture, § 100), ce régime s’inscrivant dans l’ensemble des règles de l’indemnité spécifique et de ses régimes.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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