La demande d’homologation et l’instruction par l’administration

Homologation de la rupture conventionnelle : demande par téléservice après la rétractation, instruction en 15 jours ouvrables, silence valant accord.
Un carnet et un stylo à côté d’un ordinateur portable : la demande d’homologation et l’instruction par l’administration
Une fois le délai de rétractation expiré, la convention de rupture doit être soumise à l’administration du travail, qui vérifie sa régularité et la liberté du consentement des parties. La validité de la convention est entièrement subordonnée à cette homologation, accordée expressément ou acquise par le silence gardé pendant 15 jours ouvrables. La demande se fait en principe par un téléservice, le formulaire papier étant réservé à la partie qui ne peut pas l’utiliser. L’enjeu pratique tient au calendrier : une demande prématurée est irrégulière, et la date de rupture ne peut être fixée qu’en tenant compte du délai d’instruction.

1. La demande d’homologation

1.1. Une demande présentée après le délai de rétractation

L’homologation est la décision par laquelle l’administration du travail valide la convention de rupture signée par l’employeur et le salarié. La loi prévoit qu’« à l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture » (C. trav. art. L. 1237-14). La démarche peut donc être accomplie par l’employeur comme par le salarié.

Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention par les deux parties (C. trav. art. L. 1237-13). La Cour de cassation en déduit qu’une partie « ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation » (Cass. soc. 14-1-2016, n° 14-26.220, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la demande avait été adressée le dernier jour du délai, quelques heures avant son expiration, et le refus d’homologation opposé pour ce motif a été jugé justifié.

Service-public.fr indique que la demande peut être adressée à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation (Service-public.fr, F19030). Il est dès lors recommandé à la partie qui s’en charge de vérifier la date d’expiration du délai de rétractation avant tout envoi.

1.2. Le téléservice obligatoire et le formulaire de secours

Depuis le 1er avril 2022, « la demande d’homologation de la convention de rupture [...] est réalisée par téléservice » (C. trav. art. D. 1237-3-1 ; Décret n° 2021-1639 du 13-12-2021 art. 2). Ce téléservice, dénommé TéléRC, a été créé par un arrêté du 24 janvier 2013 (Arrêté du 24-1-2013). Service-public.fr précise que le formulaire rempli en ligne est ensuite imprimé en trois exemplaires, signé et daté de manière manuscrite (Service-public.fr, F19030).

Le formulaire papier n’est plus qu’une solution de secours. Il n’est admis que lorsqu’une partie « indique à l’autorité administrative compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice » ; elle peut alors effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de cette autorité (C. trav. art. D. 1237-3-1). Selon service-public.fr, il s’agit du formulaire cerfa n° 14598, adressé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge (Service-public.fr, F19030).

1.3. L’autorité compétente

L’autorité administrative compétente pour l’homologation est la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du « lieu où est établi l’employeur », le texte réglementaire désignant son directeur (C. trav. art. R. 1237-3 ; Décret n° 2020-1545 du 9-12-2020 art. 28). La demande est instruite, selon service-public.fr, par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) de ce lieu (Service-public.fr, F19030).

Le salarié protégé, c’est-à-dire le représentant du personnel ou le titulaire d’un mandat bénéficiant d’une protection contre le licenciement, relève d’un régime distinct. Sa rupture conventionnelle est soumise, par dérogation à l’homologation, à l’autorisation de l’inspecteur du travail (C. trav. art. L. 1237-15).

2. L’instruction par l’administration

2.1. Un délai de 15 jours ouvrables

L’administration dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables, « à compter de la réception de la demande » (C. trav. art. L. 1237-14).

Selon service-public.fr, ce délai court à partir du lendemain de la réception de la demande (Service-public.fr, F19030). Le report de son terme repose en revanche sur un texte : les délais prévus par les dispositions légales du titre du Code du travail consacré à la rupture du contrat à durée indéterminée, dont relève l’article L. 1237-14, qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé « sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant » (C. trav. art. R. 1231-1). La Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur cette application.

Le délai d’instruction commande le calendrier de toute la procédure, puisque la date de rupture ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation (C. trav. art. L. 1237-13). Il est dès lors recommandé aux parties de fixer la date de rupture en tenant compte, au-delà du délai de rétractation, du délai d’instruction, avec une marge suffisante pour l’envoi de la demande.

2.2. Les points contrôlés

L’administration instruit la demande « pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties » (C. trav. art. L. 1237-14). La section visée est celle qui organise la rupture conventionnelle dans le Code du travail.

Le contrôle porte ainsi sur les conditions que ces textes fixent :

  • la tenue d’un ou plusieurs entretiens, au cours desquels le salarié peut se faire assister (C. trav. art. L. 1237-12) ;
  • une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1237-13) ;
  • une date de rupture postérieure au jour de l’homologation et le respect du délai de rétractation (C. trav. art. L. 1237-13) ;
  • l’absence de rupture s’inscrivant dans un accord de gestion des emplois, un plan de sauvegarde de l’emploi ou un accord de rupture conventionnelle collective, qui échappent au dispositif (C. trav. art. L. 1237-16).

Le formulaire de demande mentionne notamment les salaires, sur lesquels repose le calcul de l’indemnité minimale. Dans une affaire jugée en 2017, l’administration avait refusé l’homologation au motif que les salaires n’avaient pas été reconstitués pendant une période d’arrêt de travail pour maladie, avant d’homologuer la même convention au vu d’une attestation complémentaire de l’employeur (Cass. soc. 12-5-2017, n° 15-24.220, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé de vérifier avec soin les montants déclarés avant l’envoi.

2.3. La demande déclarée irrecevable

L’administration peut aussi déclarer la demande irrecevable, sans la refuser. Dans une affaire jugée en 2024, la demande avait été déclarée irrecevable au regard du montant des salaires mentionné dans le formulaire ; l’employeur s’était borné à fournir des explications, sans modifier les montants, ces observations ne nécessitant pas une telle modification. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’en avoir déduit que les formalités substantielles de la rupture avaient été respectées (Cass. soc. 19-6-2024, n° 22-23.143, publié au Bulletin). La solution tient aux circonstances de l’espèce, les explications fournies ne nécessitant aucune modification de la convention.

3. La décision d’homologation et ses effets

3.1. L’homologation expresse ou implicite

L’administration peut homologuer la convention par une décision expresse. À défaut de notification dans le délai d’instruction, « l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie » (C. trav. art. L. 1237-14).

La Cour de cassation précise que doit être regardée comme implicitement homologuée toute convention « pour laquelle une décision administrative expresse n’a pas été notifiée aux parties » dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande (Cass. soc. 16-12-2015, n° 13-27.212, publié au Bulletin). C’est donc la date à laquelle le refus parvient aux parties qui compte, et non celle à laquelle il est pris, le juge devant rechercher si la décision leur était parvenue dans le délai.

Lorsque l’administration refuse l’homologation, la convention reste sans effet. Les motifs et les suites du refus d’homologation obéissent à des règles propres.

3.2. Les effets de l’homologation

« La validité de la convention est subordonnée à son homologation » (C. trav. art. L. 1237-14). Tant que l’homologation n’est pas acquise, le contrat de travail se poursuit, service-public.fr précisant que le salarié continue à travailler normalement pendant l’instruction (Service-public.fr, F19030). La rupture ne peut intervenir qu’à la date fixée par la convention, au plus tôt le lendemain du jour de l’homologation (C. trav. art. L. 1237-13).

L’homologation fait naître la créance d’indemnité spécifique. Selon la Cour de cassation, cette créance, « si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention » ; elle entre ainsi dans la succession du salarié décédé entre l’homologation et la date de rupture (Cass. soc. 11-5-2022, n° 20-21.103, publié au Bulletin).

L’homologation marque enfin le point de départ du délai de recours. Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève du conseil de prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours, et le recours doit être formé, à peine d’irrecevabilité, dans les 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention (C. trav. art. L. 1237-14). Ce délai court aussi en cas d’homologation implicite, même lorsque le salarié en ignorait la date exacte, dès lors qu’il a disposé du temps nécessaire pour agir (Cass. soc. 6-12-2017, n° 16-10.220, publié au Bulletin). Ces règles sont celles du délai de 12 mois et du juge compétent, qui s’inscrivent dans l’ensemble de la procédure de rupture conventionnelle.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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