
La rupture conventionnelle homologuée peut être contestée par le salarié comme par l’employeur, mais devant un seul juge et dans un délai bref. Le Code du travail confie au conseil de prud’hommes tout litige relatif à la convention ou à son homologation, à l’exclusion de tout autre recours, et impose d’agir dans les 12 mois qui suivent la date d’homologation. Passé ce délai, l’action est irrecevable, même lorsque la nullité de la convention aurait pu être établie. La situation est différente pour le salarié protégé, dont la rupture est autorisée par l’inspecteur du travail et relève, pour sa légalité, du juge administratif.
L’homologation est la décision par laquelle l’administration du travail, c’est-à-dire la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la demande étant instruite, selon service-public.fr, par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) du lieu où est établi l’employeur, valide la convention de rupture après avoir vérifié sa régularité et la liberté du consentement des parties. Sans elle, la convention n’a aucune validité (C. trav. art. L. 1237-14).
Le Code du travail organise un contentieux unifié. L’homologation « ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention », et tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève du conseil de prud’hommes, « à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif » (C. trav. art. L. 1237-14). Le tribunal administratif ne peut donc pas être saisi d’un recours contre la décision d’homologation ou de refus, et aucun recours hiérarchique n’est ouvert.
La même règle vaut pour le refus d’homologation : la partie qui conteste ce refus doit saisir le conseil de prud’hommes (C. trav. art. L. 1237-14).
Le juge prud’homal contrôle la convention, mais il ne se substitue pas à l’administration. La Cour de cassation juge qu’il n’entre pas dans ses pouvoirs de prononcer, « en lieu et place de l’autorité administrative », l’homologation d’une convention de rupture (Cass. soc. 14-1-2016, n° 14-26.220, publié au Bulletin). La partie qui se heurte à un refus ne peut donc pas obtenir du juge qu’il homologue la convention.
Le juge peut en revanche corriger certaines irrégularités sans annuler la convention. Lorsque l’indemnité stipulée est inférieure au minimum ou que la date de rupture a été fixée trop tôt, il lui appartient de rectifier la date et de condamner l’employeur au paiement du complément (Cass. soc. 8-7-2015, n° 14-10.139, publié au Bulletin). Le salarié peut d’ailleurs réclamer ce complément sans demander la nullité de la convention (Cass. soc. 10-12-2014, n° 13-22.134, publié au Bulletin).
Le texte vise tout litige concernant la convention, sans réserver l’action au salarié. L’employeur peut ainsi demander l’annulation d’une convention obtenue par une manœuvre du salarié : la Cour de cassation a approuvé l’annulation d’une convention que le salarié avait obtenue en dissimulant un projet d’entreprise concurrente dont il connaissait le caractère déterminant pour l’employeur (Cass. soc. 19-6-2024, n° 23-10.817, publié au Bulletin).
L’action est en revanche fermée aux tiers. Le comité d’entreprise et les syndicats ne sont pas recevables à demander l’annulation de conventions de rupture auxquelles ils ne sont pas parties, cette action ne pouvant être exercée que par les salariés concernés (Cass. soc. 9-3-2011, n° 10-11.581, publié au Bulletin). De même, un syndicat ne peut pas intervenir à l’instance, le litige relatif à la rupture conventionnelle d’un salarié ne portant pas en lui-même atteinte à l’intérêt collectif de la profession (Cass. soc. 15-1-2014, n° 12-23.942, publié au Bulletin).
Le recours doit être formé, « à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention » (C. trav. art. L. 1237-14). Le délai de droit commun des actions portant sur la rupture du contrat de travail, également de 12 mois, réserve expressément ce délai propre à la rupture conventionnelle (C. trav. art. L. 1471-1).
Lorsque l’homologation est implicite, c’est-à-dire acquise faute de décision notifiée dans le délai d’instruction de 15 jours ouvrables, le délai court de la date à laquelle elle est réputée acquise. La Cour de cassation a jugé irrecevable une action engagée 12 mois et un jour après une homologation implicite, le salarié ayant signé et exécuté la convention et disposé du temps nécessaire pour agir, peu important qu’il ait ignoré la date exacte de la décision (Cass. soc. 6-12-2017, n° 16-10.220, publié au Bulletin).
Pour le refus d’homologation, la loi ne fixe aucun point de départ propre. Service-public.fr indique que le délai court à compter de la date d’homologation « ou du refus d’homologation » (Service-public.fr, F19030). Cette indication administrative n’a pas de base dans le texte légal. Il est dès lors recommandé à la partie qui entend contester un refus d’agir dans les 12 mois qui suivent sa notification.
Le délai s’applique à la demande en nullité de la convention. Dans une affaire où le salarié invoquait un licenciement verbal antérieur à la convention, la Cour de cassation a jugé que la signature de celle-ci valait renonciation commune à la rupture précédente et que le délai de 12 mois était applicable aux demandes relatives à la rupture du contrat de travail (Cass. soc. 11-5-2023, n° 21-18.117, publié au Bulletin).
Le délai joue également à l’égard d’une demande de résiliation judiciaire formée avant la signature. Faute d’action en annulation dans les 12 mois, le juge n’a plus à statuer sur cette demande, devenue sans objet (Cass. soc. 10-4-2013, n° 11-15.651, publié au Bulletin).
Aucune clause de la convention ne peut priver une partie de ce recours. Une clause de renonciation à tout recours est réputée non écrite, comme contraire à l’article L. 1237-14 du Code du travail, sans que la validité de la convention elle-même soit affectée (Cass. soc. 26-6-2013, n° 12-15.208, publié au Bulletin).
Les demandes portant sur l’exécution du contrat suivent leur propre prescription. Ainsi, après une rupture conventionnelle, l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés est soumise à la prescription de 3 ans applicable aux salaires, qui court à compter de la rupture (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-15.456, publié au Bulletin).
La fraude peut modifier le délai, dans des limites précises. Elle reporte le point de départ du délai au jour où celui qui l’invoque en a eu connaissance, mais elle ne permet d’écarter la prescription que si elle avait pour finalité de permettre son accomplissement (Cass. soc. 22-6-2016, n° 15-16.994, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le salarié soutenait que la rupture conventionnelle avait servi à éluder un plan de sauvegarde de l’emploi : cette fraude ne visait pas l’accomplissement de la prescription et elle était connue de lui plus de 12 mois avant la saisine du juge, de sorte que l’action a été jugée prescrite.
Le salarié protégé, c’est-à-dire le représentant du personnel ou le titulaire d’un mandat bénéficiant d’une protection contre le licenciement, peut conclure une rupture conventionnelle. Celle-ci est soumise, par dérogation à l’homologation, à l’autorisation de l’inspecteur du travail (C. trav. art. L. 1237-15).
Le partage des juges en découle. Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité d’une rupture autorisée, y compris lorsque la contestation porte sur le consentement du salarié (Cass. soc. 26-3-2014, n° 12-21.136, publié au Bulletin). La légalité de l’autorisation relève du juge administratif. Dans une affaire jugée en 2025, le conseil de prud’hommes saisi du litige avait ainsi posé une question préjudicielle au juge administratif sur la légalité de l’autorisation (CE 16-5-2025, n° 493143, mentionné aux tables du recueil Lebon). Le partage entre juge judiciaire et juge administratif commande ainsi la voie de recours.
Le délai de 12 mois et la compétence prud’homale retrouvent leur place lorsque la protection n’a pas été déclenchée. Le titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise ne peut se prévaloir de sa protection que s’il en a informé l’employeur au plus tard lors du ou des entretiens, ou s’il prouve que l’employeur en avait alors connaissance (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-22.713, publié au Bulletin). Les conséquences d’une rupture homologuée au lieu d’être autorisée obéissent à des règles propres.
La rupture conventionnelle collective suit, quant à elle, un régime distinct : les contestations autres que celles visant la décision de validation doivent être formées dans les 12 mois suivant la date de la rupture du contrat, et non de l’homologation (C. trav. art. L. 1237-19-8). Ces règles prolongent celles du délai pour contester la rupture applicables aux autres modes de rupture, et s’inscrivent dans l’ensemble du contentieux de la rupture conventionnelle.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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