La rupture conventionnelle du salarié protégé homologuée à tort et le partage des juges

Rupture conventionnelle d’un salarié protégé sans autorisation : nullité, effets d’un licenciement nul, mandat extérieur et juge compétent.
Une porte cochère sculptée dans une façade de pierre à Paris : la rupture conventionnelle du salarié protégé homologuée à tort et le partage des juges
La rupture conventionnelle d’un salarié protégé n’est pas homologuée par l’administration, mais autorisée par l’inspecteur du travail. Lorsque les parties suivent par erreur la procédure ordinaire, l’homologation obtenue ne remplace pas l’autorisation : la Cour de cassation juge la convention nulle, avec les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur. L’enjeu est considérable pour l’employeur, exposé à une indemnisation calculée sur la période de protection, et il peut dépendre de la connaissance qu’il avait d’un mandat exercé hors de l’entreprise. Le choix du juge compétent suit la même ligne de partage : rupture homologuée devant le conseil de prud’hommes, rupture autorisée devant le juge administratif.

1. L’autorisation, condition de la rupture du salarié protégé

1.1. Une autorisation substituée à l’homologation

Le salarié protégé est celui qui détient un mandat de représentation du personnel ou une fonction syndicale ouvrant droit à une protection contre la rupture de son contrat. Il peut conclure une rupture conventionnelle, mais celle-ci est soumise, « par dérogation » à la procédure d’homologation, à l’autorisation de l’inspecteur du travail (C. trav. art. L. 1237-15).

Le texte vise les salariés protégés énumérés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail. La rupture ne peut alors intervenir que « le lendemain du jour de l’autorisation », et non le lendemain de l’homologation (C. trav. art. L. 1237-15).

Les étapes de cette procédure, du ou des entretiens à la demande d’autorisation et au contrôle de l’inspecteur, sont celles de la rupture conventionnelle du salarié protégé. Les développements qui suivent portent sur la situation inverse, celle d’une convention homologuée alors qu’elle aurait dû être autorisée, et sur ses suites contentieuses.

1.2. Le mandat extérieur et la connaissance de l’employeur

L’erreur de procédure peut naître d’un mandat que l’employeur ignore, parce qu’il est exercé hors de l’entreprise : conseiller du salarié ou conseiller prud’homme, par exemple. La Cour de cassation a fixé le moment auquel cette connaissance s’apprécie en matière de rupture conventionnelle.

Le titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise ne peut se prévaloir de la protection attachée à ce mandat que si, au plus tard lors du ou des entretiens préalables à la convention, il en a informé l’employeur, ou s’il prouve que l’employeur en avait alors connaissance (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-22.713, publié au Bulletin). À défaut, la procédure d’homologation est régulière et le salarié ne peut invoquer la violation de son statut. Les règles propres aux mandats extérieurs déterminent, pour chaque fonction, l’existence et la durée de la protection.

Certains élus locaux ont relevé de cette protection. Dans la rédaction de l’article L. 2123-9 du Code général des collectivités territoriales issue de la loi du 31 mars 2015, les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins qui n’avaient pas cessé leur activité professionnelle étaient considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du Code du travail ; la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’en avoir déduit que leur rupture conventionnelle devait être autorisée préalablement par l’inspecteur du travail (Cass. soc. 4-11-2020, n° 19-11.865, publié au Bulletin). Cet alinéa a été supprimé par la loi du 27 décembre 2019, qui a ajouté l’exercice d’un mandat électif local aux motifs de discrimination prohibés par le Code du travail (Loi n° 2019-1461 du 27-12-2019 art. 86).

Il est dès lors recommandé à l’employeur d’interroger le salarié, avant le premier entretien, sur l’existence de tout mandat, interne ou extérieur, et de conserver une trace écrite de sa réponse. Le salarié qui entend se prévaloir d’un mandat a, de son côté, intérêt à en informer l’employeur par écrit avant l’entretien.

2. La rupture homologuée au lieu d’être autorisée

2.1. La nullité de la convention

L’homologation ne supplée pas l’autorisation. Dans l’affaire jugée le 4 novembre 2020, un salarié, adjoint au maire d’une commune de 10 000 habitants au moins sous l’empire de la rédaction de 2015, avait informé son employeur de son élection ; la convention avait ensuite été homologuée tacitement par l’administration. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’en avoir « exactement déduit » que la rupture conventionnelle était nulle et produisait les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur du salarié (Cass. soc. 4-11-2020, n° 19-11.865).

L’homologation était implicite dans cette affaire, mais l’arrêt rattache la nullité à l’absence d’autorisation préalable, non à la forme de l’homologation. Il est dès lors recommandé, en cas de doute sur l’existence d’une protection, de vérifier le mandat avant de choisir entre la demande d’homologation et la demande d’autorisation.

2.2. Les conséquences financières

La nullité prive la rupture de son fondement. Lorsqu’une convention de rupture est ensuite annulée, la nullité emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-15.273, publié au Bulletin). L’indemnité spécifique perçue par le salarié doit donc, en principe, être restituée à l’employeur.

Dans l’affaire du 4 novembre 2020, les juges du fond avaient alloué au salarié, qui ne demandait pas sa réintégration, les salaires qu’il aurait perçus jusqu’à la fin de sa période de protection dans la limite de 30 mois, des dommages et intérêts pour licenciement nul et une indemnité compensatrice de préavis. Ces condamnations n’ont été critiquées que par la contestation de la nullité, que la Cour de cassation a rejetée (Cass. soc. 4-11-2020, n° 19-11.865).

La Cour a en revanche censuré le remboursement des allocations de chômage mis à la charge de l’employeur, en jugeant que ce remboursement ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, dans la rédaction de l’article L. 1235-4 du Code du travail antérieure à la loi du 8 août 2016 alors applicable (Cass. soc. 4-11-2020, n° 19-11.865).

2.3. Le délai pour agir

L’action a été formée, dans cette affaire, quelques mois après la fin du contrat, de sorte que la question du délai ne se posait pas. Le Code du travail soumet tout litige concernant la convention ou l’homologation au conseil de prud’hommes, dans un délai de 12 mois « à compter de la date d’homologation de la convention », à peine d’irrecevabilité (C. trav. art. L. 1237-14).

Le texte ne prévoit aucun délai distinct pour la convention qui aurait dû être autorisée et qui a été homologuée. Il est dès lors recommandé au salarié qui conteste une telle rupture d’agir dans les 12 mois de l’homologation, et à l’employeur de conserver jusqu’à l’expiration de ce délai les pièces établissant ce qu’il savait des mandats du salarié. Les règles générales du délai de 12 mois et du juge compétent s’appliquent pour le surplus.

3. Le partage des juges

3.1. La rupture homologuée devant le conseil de prud’hommes

Lorsque la convention a été homologuée, aucune décision administrative d’autorisation ne s’interpose. Le conseil de prud’hommes est alors compétent pour apprécier la validité de la convention, l’homologation ne pouvant faire l’objet d’un litige distinct, « à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif » (C. trav. art. L. 1237-14). C’est devant lui qu’a été jugée la nullité tirée du défaut d’autorisation dans l’affaire du 4 novembre 2020.

3.2. La rupture autorisée devant le juge administratif

La situation est inverse lorsque l’inspecteur du travail a autorisé la rupture. Le juge judiciaire ne peut, en l’état de cette autorisation et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de la rupture, « y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié » (Cass. soc. 26-3-2014, n° 12-21.136, publié au Bulletin).

La légalité de l’autorisation relève du juge administratif, saisi directement ou par voie de question préjudicielle (CE 16-5-2025, n° 493143, mentionné aux tables du recueil Lebon). Cette répartition est celle qui gouverne, plus largement, les rapports entre juge judiciaire et juge administratif pour les salariés protégés.

3.3. L’annulation de l’autorisation et la réintégration

L’annulation de l’autorisation, par le ministre saisi d’un recours hiérarchique ou par le juge administratif, ramène le litige devant le juge judiciaire pour ses conséquences. La Cour de cassation juge que le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent (Cass. soc. 15-5-2019, n° 17-28.547, publié au Bulletin).

Lorsque l’employeur ne satisfait pas à cette obligation, sans justifier d’une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée à ses torts produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Le salarié a droit, à ce titre, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à la fin de la période de protection, dans la limite de 30 mois (Cass. soc. 15-5-2019, n° 17-28.547). Dans cette affaire, le poste proposé au salarié, de qualification inférieure, ne constituait pas un emploi équivalent selon les juges du fond.

La réintégration ne prolonge pas pour autant la protection. Pour un représentant de section syndicale réintégré après l’annulation d’une rupture conventionnelle conclue sans autorisation, la période de protection supplémentaire a été calculée à partir de l’expiration du mandat, et non de la réintégration, de sorte que l’autorisation n’était plus requise pour son licenciement ultérieur (Cass. soc. 28-5-2026, n° 24-19.041, publié au Bulletin).

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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