Le directeur de la publication et la responsabilité de l’entreprise de presse du fait des journalistes

Directeur de la publication : désignation, responsabilité pénale en cascade, responsabilité civile de l’éditeur du fait de ses journalistes salariés.
Roi d’échecs blanc éclairé sur un fond sombre : le directeur de la publication et la responsabilité de l’entreprise de presse du fait des journalistes
Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication, désigné par la loi selon la structure de l’entreprise éditrice. En cas de délit de presse, la loi du 29 juillet 1881 le désigne comme auteur principal, le journaliste étant alors poursuivi comme complice. Sur le plan civil, le propriétaire du journal répond des condamnations pécuniaires prononcées contre eux, et l’employeur répond en outre du dommage causé par ses salariés dans leurs fonctions. Ce régime commande les rapports entre la direction et la rédaction, notamment lorsque le directeur de la publication modifie ou refuse un article.

1. La désignation du directeur de la publication

1.1. Une désignation fixée par la loi

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse impose à toute publication de presse d’avoir un directeur de la publication. Lorsqu’une personne physique est propriétaire ou locataire-gérant de l’entreprise éditrice, ou en détient la majorité du capital ou des droits de vote, elle est directeur de la publication. Dans les autres cas, cette fonction revient au représentant légal de l’entreprise éditrice ; dans les sociétés anonymes à directoire, au président du directoire ou au directeur général unique (Loi du 29-7-1881 art. 6).

Le directeur de la publication n’est donc pas choisi librement au sein de la rédaction : il résulte de la structure de l’entreprise éditrice, définie comme la personne qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne en tant que propriétaire ou locataire-gérant (Loi du 1-8-1986 art. 2). Il doit être majeur, jouir de ses droits civils et n’être privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire (Loi du 29-7-1881 art. 6).

1.2. Le codirecteur et les mentions obligatoires

Lorsque le directeur de la publication bénéficie d’une immunité parlementaire, l’entreprise éditrice doit nommer, dans le délai de 1 mois, un codirecteur de la publication qui n’en bénéficie pas. Toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication lui sont applicables (Loi du 29-7-1881 art. 6).

Chaque numéro de la publication doit mentionner le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction (Loi du 1-8-1986 art. 5). Ce texte n’attribue pas au responsable de la rédaction la responsabilité pénale de la publication.

2. La responsabilité pénale en cascade

2.1. La presse écrite

Pour les crimes et délits commis par la voie de la presse, la loi désigne les personnes poursuivies comme auteurs principaux dans l’ordre suivant :

  • les directeurs de publication ou éditeurs, et le cas échéant les codirecteurs de la publication ;
  • à leur défaut, les auteurs ;
  • à défaut des auteurs, les imprimeurs ;
  • à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs et afficheurs (Loi du 29-7-1881 art. 42).

Lorsque le directeur de la publication est en cause, les auteurs sont poursuivis comme complices (Loi du 29-7-1881 art. 43). Le journaliste auteur d’un article diffamatoire peut ainsi être poursuivi à côté du directeur de la publication.

2.2. La communication au public par voie électronique

La loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle transpose ce mécanisme aux infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881, lorsqu’elles sont commises par un moyen de communication au public par voie électronique. Le directeur de la publication est poursuivi comme auteur principal lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une « fixation préalable à sa communication au public » ; à défaut, l’auteur, et à défaut de l’auteur, le producteur. L’auteur est poursuivi comme complice lorsque le directeur de la publication est mis en cause (Loi du 29-7-1982 art. 93-3).

Pour les messages d’internautes publiés dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur de la publication n’engage pas sa responsabilité pénale comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou qu’il a agi promptement pour le retirer dès qu’il en a eu connaissance (Loi du 29-7-1982 art. 93-3). Il est dès lors recommandé à l’éditeur en ligne de confier à des salariés identifiés la modération de ces espaces.

3. La responsabilité civile de l’entreprise de presse

3.1. La garantie des condamnations pécuniaires

Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre le directeur de la publication, l’auteur et les autres personnes désignées par les articles 42 et 43, conformément aux règles du Code civil sur la responsabilité extracontractuelle (Loi du 29-7-1881 art. 44).

Plus généralement, le commettant répond du dommage causé par ses préposés « dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » (C. civ. art. 1242). Le journaliste salarié étant le préposé de l’entreprise de presse qui l’emploie, celle-ci répond envers les victimes des dommages causés par les contenus qu’il produit dans l’exercice de ses fonctions.

3.2. L’immunité civile du préposé et ses limites

La Cour de cassation juge que n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant (Cass. ass. plén. 25-2-2000, n° 97-17.378, publié au Bulletin).

Cette immunité cède lorsque le préposé a été condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, « fût-ce sur l’ordre du commettant », une infraction ayant porté préjudice à un tiers : il engage alors sa responsabilité civile envers celui-ci. La Cour de cassation l’a jugé en rejetant le pourvoi d’un comptable salarié condamné pour faux et escroqueries (Cass. ass. plén. 14-12-2001, n° 00-82.066, publié au Bulletin).

Ces deux arrêts ont été rendus hors du domaine de la presse, le premier à propos d’un pilote d’hélicoptère chargé d’un épandage. Aucune décision lue ne tranche leur application au journaliste poursuivi comme complice d’un délit de presse, qui relève du régime propre de la loi du 29 juillet 1881.

4. Les rapports entre le directeur de la publication et le journaliste

4.1. Le pouvoir de modifier ou de refuser un article

La loi reconnaît au journaliste le droit de refuser de signer un article, une émission, une partie d’émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté (Loi du 29-7-1881 art. 2 bis).

Ce droit ne prive pas le directeur de la publication de ses prérogatives. Selon le Conseil constitutionnel, le droit d’opposition « ne saurait » lui interdire de publier ou diffuser l’article ou l’émission sans la signature de l’intéressé et après rectification, ni d’en refuser la publication ou la diffusion. Sa responsabilité ne demeure engagée qu’à raison des contenus dont il a accepté la publication (Cons. const. 10-11-2016, n° 2016-738 DC).

4.2. Les suites disciplinaires d’un contenu litigieux

La publication d’un contenu qui expose l’entreprise à des poursuites peut conduire l’employeur à envisager une sanction. Lorsque la mesure est motivée par des propos, elle constitue une ingérence dans la liberté d’expression du salarié, dont le juge apprécie la nécessité, l’adéquation et la proportionnalité. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un animateur humoriste, et non d’un journaliste, en rejetant le pourvoi formé contre l’arrêt qui avait jugé la rupture proportionnée (Cass. soc. 20-4-2022, n° 20-10.852, publié au Bulletin).

Par ailleurs, la convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), reconnaît au journaliste la liberté d’opinion et recommande de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice (CCN journalistes art. 3 et 47). L’employeur n’est pas tenu de saisir cette commission avant de licencier un journaliste ; le préalable obligatoire de conciliation ne concerne que les litiges relatifs à la liberté d’opinion (Cass. soc. 18-9-2019, n° 18-10.261, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé à l’employeur d’identifier, avant d’engager une procédure disciplinaire, si le différend touche à l’opinion du journaliste ou à l’exécution de son travail.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

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