La liberté d’expression du journaliste salarié et ses limites

Liberté d’expression du journaliste salarié : critique de la direction, abus, charte, droit d’opposition et nullité du licenciement.
Microphone à condensateur sur un fond lumineux flou : la liberté d’expression du journaliste salarié et ses limites
Comme tout salarié, le journaliste jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, que l’employeur ne peut restreindre que par des mesures justifiées et proportionnées. La loi sur la presse et la convention collective des journalistes y ajoutent des garanties propres à la profession, en particulier un droit d’opposition et une liberté d’opinion. Le licenciement prononcé en raison de l’exercice de cette liberté est nul, ce qui expose l’éditeur à une réintégration ou à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire. Avant de sanctionner un propos, l’employeur doit donc vérifier qu’il caractérise un abus, au regard de sa teneur, de son contexte et de ses effets.

1. Le principe de la liberté d’expression du journaliste salarié

1.1. La règle commune à tous les salariés

Le Code du travail interdit d’apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions « qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (C. trav. art. L. 1121-1).

La Cour de cassation en déduit que, sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, et que le licenciement prononcé pour un motif lié à l’exercice non abusif de cette liberté est nul (Cass. soc. 16-2-2022, n° 19-17.871, publié au Bulletin). Elle a réaffirmé en 2026 que ce licenciement est nul « comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie » (Cass. soc. 14-1-2026, n° 23-19.947, publié au Bulletin).

Ces règles s’appliquent au journaliste professionnel, le Code du travail le régissant sous réserve des règles qui lui sont propres (C. trav. art. L. 7111-1).

1.2. Les garanties propres au journaliste

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans son article 2 bis issu de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016, reconnaît au journaliste un droit d’opposition. Il peut refuser toute pression, refuser de divulguer ses sources et refuser de signer un contenu modifié à son insu ou contre sa volonté, et il ne peut être contraint à un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise (Loi du 29-7-1881 art. 2 bis).

Tout contrat de travail de journaliste emporte adhésion à la charte déontologique de l’entreprise, rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes (Loi du 29-7-1881 art. 2 bis). Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé, par une réserve d’interprétation, que ce droit d’opposition ne saurait priver le directeur de la publication du pouvoir de publier un contenu sans signature après l’avoir rectifié, ni de celui de refuser la publication (Cons. const. 10-11-2016, n° 2016-738 DC).

La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), rappelle en outre la liberté d’opinion des journalistes, en précisant que l’expression publique de cette opinion ne doit « en aucun cas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise de presse » (CCN journalistes art. 3). Le Code du travail interdit enfin de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de ses opinions politiques ou de ses activités syndicales (C. trav. art. L. 1132-1).

2. Les limites de la liberté d’expression

2.1. L’abus et l’appréciation du juge

La liberté d’expression du journaliste n’est pas absolue : le salarié en jouit sauf abus, et l’employeur ne peut y apporter que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (Cass. soc. 16-2-2022, n° 19-17.871, publié au Bulletin).

Lorsqu’un salarié soutient qu’une sanction porte atteinte à sa liberté d’expression, le juge met en balance ce droit et celui de l’employeur à la protection de ses intérêts. Il prend en considération :

  • la teneur des propos litigieux ;
  • le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits ;
  • leur portée et leur impact au sein de l’entreprise ;
  • les conséquences négatives causées à l’employeur (Cass. soc. 14-1-2026, n° 23-19.947, publié au Bulletin).

Il apprécie ensuite si la sanction était nécessaire et proportionnée au but poursuivi. Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé d’annuler le licenciement d’un salarié sanctionné pour avoir remis au responsable des ressources humaines deux dessins, dans l’un desquels ce dernier s’était reconnu, sans examiner le contexte de leur remise, leur diffusion dans l’entreprise ni l’effectivité de l’atteinte à l’honneur alléguée ; son arrêt a été cassé pour ce motif.

2.2. La critique de la direction et de la ligne éditoriale

Dans l’arrêt de 2022, un directeur fiscal avait été licencié en raison du désaccord qu’il avait exprimé sur les modalités de l’intégration de sa société au sein du groupe qui l’absorbait. La cour d’appel avait constaté qu’aucun élément ne démontrait qu’il se fût exprimé en termes outranciers ou injurieux, mais n’avait retenu qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse : la Cour de cassation a jugé qu’elle aurait dû en déduire la nullité du licenciement (Cass. soc. 16-2-2022, n° 19-17.871, publié au Bulletin).

L’article L. 1121-1 visant toute restriction apportée aux libertés du salarié, la réserve stipulée par la convention au sujet de l’expression publique des opinions ne paraît pas dispenser l’employeur de ce contrôle. La question de savoir comment cette stipulation s’articule avec le contrôle de proportionnalité demeure toutefois ouverte, aucune décision publiée ne semblant l’avoir tranchée (C. trav. art. L. 1121-1 ; CCN journalistes art. 3).

À propos d’un animateur humoriste, et non d’un journaliste, la Cour de cassation a rappelé que le licenciement motivé par des propos constitue une ingérence dans la liberté d’expression, soumise au contrôle de nécessité et de proportionnalité. Elle a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt qui avait jugé la rupture proportionnée, l’intéressé ayant méconnu une clause d’éthique liée à la charte des antennes d’un diffuseur public (Cass. soc. 20-4-2022, n° 20-10.852, publié au Bulletin).

2.3. Les interventions dans un autre média

Lorsqu’un journaliste employé régulièrement, à temps plein ou partiel, collabore à une autre publication, il doit le déclarer par écrit à son employeur, qui peut s’y opposer par un refus motivé ; faute de réponse dans un délai de 10 jours pour les quotidiens, hebdomadaires et agences, ou de 1 mois pour les autres périodiques, l’accord est réputé acquis (CCN journalistes art. 7).

Le défaut de déclaration constitue, selon la convention, une faute « ayant un caractère de gravité » pouvant justifier une demande de réunion de la commission arbitrale (CCN journalistes art. 7). Ce régime vise la collaboration elle-même ; les propos tenus à cette occasion restent soumis à l’appréciation décrite ci-dessus.

3. Les conséquences d’une sanction contraire à la liberté d’expression

3.1. La nullité du licenciement

Lorsque le juge constate que le licenciement viole une liberté fondamentale, le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse est écarté. Si le salarié ne demande pas sa réintégration ou si celle-ci est impossible, il perçoit une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (C. trav. art. L. 1235-3-1).

Cette indemnité est due sans préjudice de l’indemnité de licenciement (C. trav. art. L. 1235-3-1). Pour le journaliste, celle-ci ne peut être inférieure à 1 mois des derniers appointements par année ou fraction d’année de collaboration, dans la limite de 15 mensualités, la commission arbitrale des journalistes la fixant au-delà de 15 ans d’ancienneté (C. trav. art. L. 7112-3 et L. 7112-4).

3.2. Le rôle de la commission paritaire amiable

La convention recommande de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice, et prévoit que les litiges provoqués par l’application de son article sur la liberté d’opinion lui seront soumis (CCN journalistes art. 3 et 47). L’employeur n’est pas tenu de saisir cette commission avant de licencier un journaliste ; le préalable obligatoire de conciliation ne concerne que les litiges relatifs à la liberté d’opinion (Cass. soc. 18-9-2019, n° 18-10.261, publié au Bulletin).

Il est dès lors recommandé à l’employeur, lorsque les motifs envisagés touchent à la liberté d’opinion du journaliste, de saisir la commission avant d’engager la rupture. Il lui est en outre recommandé, dans tous les cas, de fonder la lettre de licenciement sur des propos précis et datés, et d’y établir en quoi leur teneur, leur contexte et leurs effets excèdent l’exercice normal de la liberté d’expression. Ces exigences rejoignent celles de la procédure disciplinaire dans la rédaction, et les propos tenus dans la sphère privée relèvent de la vie personnelle du journaliste, dans le cadre général de la liberté et de la discipline des journalistes.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

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