
L’assistant médical est un salarié qui seconde le médecin de ville dans l’organisation des consultations, le suivi administratif des patients et certaines tâches préparatoires, afin de libérer du temps médical. Le Code de la santé publique l’autorise à exercer sans commettre d’exercice illégal de la médecine, à condition de détenir l’une des qualifications fixées par arrêté et de rester dans la limite de sa formation. Ces qualifications sont le diplôme d’État d’infirmier, d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture, ou le certificat de qualification professionnelle d’assistant médical créé par la branche. Dans un cabinet libéral, il relève de la convention collective des cabinets médicaux, qui le classe dans la filière médico-technique.
L’article L. 4161-1 du Code de la santé publique définit l’exercice illégal de la médecine, puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (CSP art. L. 4161-5). Il ne s’applique pas aux « détenteurs d’une qualification professionnelle figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l’activité d’assistant médical » (CSP art. L. 4161-1). Le texte a été modifié en dernier lieu par la loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026, dans une version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 qui maintient cette exception.
L’assistant médical n’est pas une profession de santé : la branche des cabinets médicaux rappelle qu’il s’agit d’un « métier qui ne constitue pas une nouvelle profession de santé » (Avenant n° 81 du 8-7-2021 annexe 2). Son statut est donc celui d’un salarié du médecin ou de la structure qui l’emploie, soumis au Code du travail et à la convention collective applicable.
L’arrêté du 7 novembre 2019 relatif à l’exercice de l’activité d’assistant médical, pris par la ministre des solidarités et de la santé, autorise à exercer cette fonction « auprès d’un médecin exerçant en ville, à titre libéral ou à titre salarié en centre de santé », les titulaires des qualifications suivantes (Arrêté du 7-11-2019 art. 1er) :
Cette liste est celle de la rédaction publiée au Journal officiel du 13 novembre 2019 ; aucun arrêté modificatif n’a été identifié au Journal officiel au 20 novembre 2026, mais la version consolidée n’a pas pu être consultée. Une secrétaire médicale sans l’une de ces qualifications ne peut pas exercer comme assistant médical, même si elle en assure déjà certaines tâches administratives.
Selon la note explicative annexée à l’avenant n° 81 du 8 juillet 2021, la création du métier a été annoncée en septembre 2018 dans le plan gouvernemental « Ma santé 2022 », avec un financement de l’Assurance maladie, puis organisée par l’avenant n° 7 à la convention médicale, le recrutement des premiers assistants ayant commencé à l’automne 2019 (Avenant n° 81 du 8-7-2021 annexe 2). L’aide de l’Assurance maladie à l’embauche d’un assistant médical relève aujourd’hui de la convention médicale du 4 juin 2024.
La note explicative de l’avenant n° 81 décrit quatre ensembles d’activités (Avenant n° 81 du 8-7-2021 annexe 2) :
Cette description est celle d’un texte de branche, non d’un texte réglementaire. Elle ne vaut pas autorisation d’accomplir un acte réservé, et les limites des tâches de l’assistant médical restent fixées par le Code de la santé publique et par la formation de chacun.
La branche distingue l’assistant médical de la secrétaire médicale, dont les activités sont de type administratif, ainsi que de l’aide-soignant et de l’infirmier, dont les métiers sont tournés vers le soin (Avenant n° 81 du 8-7-2021 annexe 2). L’assistant médical se situe entre ces métiers : il assure des tâches administratives, mais aussi des tâches auprès du patient qui préparent la consultation.
Le Code de la santé publique mentionne par ailleurs l’assistant médical à propos des centres de santé ayant une activité ophtalmologique, dans lesquels « le nombre d’assistants médicaux ne peut excéder le nombre de médecins » (CSP art. L. 6323-1-5). Aucune limite comparable n’est fixée par ce texte pour les cabinets libéraux.
La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, classe l’assistant médical, comme la secrétaire médicale, dans l’emploi repère « assistant(e) médical(e) et médico-technique » de la filière médico-technique (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 3). Son positionnement résulte de l’addition des niveaux retenus pour quatre critères, formation, complexité, autonomie et dimension relationnelle, selon la classification des emplois des cabinets médicaux (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 4.3).
La note explicative de l’avenant n° 81 indique que l’employeur module le positionnement entre les niveaux 5 et 9, selon qu’il s’agit d’une secrétaire médicale, d’un assistant médical titulaire du CQP ou d’un infirmier engagé comme assistant médical (Avenant n° 81 du 8-7-2021 annexe 2). Cette indication n’a pas valeur de clause de classification.
Un infirmier diplômé d’État engagé comme assistant médical relève, pour le critère de formation, du niveau 2 qui vise les diplômes de niveau bac + 2 à 4 (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 4.2). Si les trois autres critères sont évalués au niveau 2, son positionnement est de 8 et son salaire minimum de 2 050,62 euros bruts pour 151,67 heures depuis le 1er janvier 2024 (Avenant n° 90 du 14-12-2023 annexe).
Un aide-soignant titulaire de son seul diplôme, évalué au niveau 1 pour la formation et au niveau 2 pour les autres critères, serait au positionnement 7, soit 1 966,21 euros. Dans tous les cas, la rémunération ne peut être inférieure au Smic, de 1 867,02 euros par mois pour 35 heures depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).
À la demande de l’employeur, le personnel technique doit fournir le diplôme correspondant à sa spécialité (CCN cabinets médicaux art. 19). Pour un assistant médical, cette vérification conditionne la régularité même de l’exercice : il est recommandé de conserver une copie du diplôme ou du CQP et, à défaut de CQP, de prévoir dès l’embauche la formation obligatoire de l’assistant médical.
L’arrêté de 2019 vise l’assistant médical qui exerce auprès d’un médecin de ville, libéral ou salarié d’un centre de santé (Arrêté du 7-11-2019 art. 1er). Dans un cabinet de groupe, l’assistant peut être employé par une société civile de moyens ou par une maison de santé ; la lettre d’embauche du salarié partagé entre plusieurs médecins doit alors indiquer la nature et le ou les lieux de l’emploi et ses fonctions (CCN cabinets médicaux art. 19), et il est recommandé d’y préciser les praticiens auprès desquels il travaille.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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