
L’annulation d’une rupture conventionnelle par le conseil de prud’hommes ne fait pas, à elle seule, renaître le contrat de travail : elle requalifie la rupture déjà intervenue et en tire les conséquences financières. En principe, la rupture produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le salarié doit restituer l’indemnité spécifique qu’il a perçue. Lorsque c’est le consentement de l’employeur qui a été vicié, la rupture produit au contraire les effets d’une démission. Le montant en jeu dépend donc de la cause de la nullité, de l’ancienneté du salarié et des sommes déjà versées.
La nullité est la sanction qui prive la convention de rupture de ses effets. La Cour de cassation l’a retenue dans plusieurs situations :
La rupture d’un commun accord conclue en dehors de la procédure légale connaît une sanction voisine. Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée par accord des parties ne peut intervenir que selon les règles de la rupture conventionnelle, et un simple écrit de rupture amiable s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 15-10-2014, n° 11-22.251, publié au Bulletin).
Toutes les irrégularités n’emportent pas la nullité. Une indemnité inférieure au minimum légal ou une date de rupture fixée avant le lendemain de l’homologation n’entraînent pas, en elles-mêmes, la nullité de la convention : le juge rectifie la date et condamne l’employeur au paiement du complément (Cass. soc. 8-7-2015, n° 14-10.139, publié au Bulletin). Ces hypothèses relèvent de l’indemnité spécifique insuffisante, non de la nullité.
De même, une clause de renonciation à tout recours est réputée non écrite sans que la validité de la convention soit affectée (Cass. soc. 26-6-2013, n° 12-15.208, publié au Bulletin). Une erreur sur la date d’expiration du délai de rétractation n’entraîne la nullité que si elle a vicié le consentement d’une partie ou l’a privée de la possibilité de se rétracter (Cass. soc. 29-1-2014, n° 12-24.539, publié au Bulletin).
Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention ensuite annulée, « la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-15.273, publié au Bulletin). Le salarié ne retrouve pas son emploi du seul fait de l’annulation : il obtient les indemnités attachées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans une affaire où la nullité résultait du défaut de remise d’un exemplaire, les juges du fond ont ainsi alloué une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts, et le pourvoi formé contre leur décision a été rejeté (Cass. soc. 23-9-2020, n° 18-25.770).
Le juge peut proposer la réintégration du salarié, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une des parties la refuse, il octroie une indemnité comprise entre un minimum et un maximum fixés en mois de salaire brut selon l’ancienneté du salarié en années complètes (C. trav. art. L. 1235-3). Le maximum va de 1 mois de salaire pour moins d’un an d’ancienneté à 20 mois à partir de 29 ans d’ancienneté. Dans les entreprises employant habituellement moins de 11 salariés, des minimums réduits s’appliquent jusqu’à 10 ans d’ancienneté.
À titre d’illustration, pour un salarié comptant 6 ans d’ancienneté et percevant 3 000 euros brut par mois dans une entreprise d’au moins 11 salariés, l’indemnité est comprise entre 3 et 7 mois de salaire, soit entre 9 000 et 21 000 euros (C. trav. art. L. 1235-3). L’application de ce barème à une rupture conventionnelle annulée se déduit de l’assimilation à un licenciement sans cause réelle et sérieuse posée par la Cour de cassation.
L’assimilation a des limites. Après l’annulation de la rupture conventionnelle d’un salarié victime d’un accident du travail mais déclaré apte, la Cour de cassation a censuré l’octroi de l’indemnité spéciale réservée au licenciement pour inaptitude, et celui d’une indemnité pour irrégularité de procédure, faute de licenciement constaté (Cass. soc. 9-7-2014, n° 13-18.696, publié au Bulletin). L’annulation ne permet donc pas d’obtenir les indemnités qui supposent un licenciement effectivement prononcé selon une procédure déterminée.
Le Code du travail écarte le barème lorsque le licenciement est entaché de certaines nullités, notamment pour violation d’une liberté fondamentale, harcèlement moral ou sexuel, discrimination, ou méconnaissance des protections prévues aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13 du Code du travail. Si le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat ou si sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, sans préjudice de l’indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle (C. trav. art. L. 1235-3-1). Pour un salaire de 3 000 euros brut par mois, ce minimum s’élève à 18 000 euros.
La transposition de ce régime à la rupture conventionnelle n’est pas tranchée par la Cour de cassation. Dans une affaire où la convention avait été annulée en raison de la violence morale née d’un harcèlement moral, la cour d’appel avait retenu les effets d’un licenciement nul ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, qui ne critiquait pas ce point, sans se prononcer sur lui, selon un arrêt non publié (Cass. soc. 29-1-2020, n° 18-24.296). Il est dès lors recommandé à chaque partie d’apprécier ce risque au regard de la cause de la nullité invoquée, notamment lorsqu’un harcèlement moral est allégué.
La solution est inversée lorsque le vice affecte le consentement de l’employeur. La Cour de cassation juge que, lorsque le contrat est rompu en exécution d’une convention annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une démission (Cass. soc. 19-6-2024, n° 23-10.817, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le salarié avait dissimulé un projet d’entreprise concurrente ; la cour d’appel l’a condamné à restituer l’indemnité spécifique et à verser à l’employeur une indemnité compensatrice de préavis, et le pourvoi a été rejeté.
L’annulation remet les parties dans la situation antérieure à la convention. La Cour de cassation juge que « la nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention » (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-15.273). La restitution de l’indemnité spécifique est ainsi due, que la nullité ait été demandée par le salarié ou par l’employeur.
Le salarié qui envisage une action en nullité doit donc intégrer cette restitution dans son calcul. Lorsque l’indemnité spécifique perçue dépasse les sommes qu’il peut espérer au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’annulation peut se révéler défavorable.
La restitution peut se régler par imputation sur les sommes allouées au salarié. Dans l’affaire de la seconde convention conclue sans nouveau délai de rétractation, les indemnités de rupture ont été allouées « sous réserve des paiements déjà effectués » au titre de l’indemnité spécifique (Cass. soc. 13-6-2018, n° 16-24.830). Dans une affaire de dissimulation d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi, la cour d’appel avait déduit des dommages et intérêts l’indemnité de rupture conventionnelle perçue, selon un arrêt non publié rejetant le pourvoi (Cass. soc. 6-1-2021, n° 19-18.549).
Par exemple, un salarié qui a perçu une indemnité spécifique de 12 000 euros et obtient, après annulation, 15 000 euros d’indemnités au titre de la rupture ne recevra que 3 000 euros, la somme déjà versée venant en déduction. Il est dès lors recommandé à l’employeur de demander au juge de statuer expressément sur cette imputation, qui s’inscrit dans le contentieux de la rupture conventionnelle.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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