La formation professionnelle des salariés du sport

Formation professionnelle des salariés du sport : contributions, entretien de parcours professionnel, carte professionnelle, CQP, reconversion.
Trois plots d’entraînement alignés sur un terrain de football : la formation professionnelle des salariés du sport
La formation professionnelle occupe une place particulière dans le sport, où l’encadrement contre rémunération est réservé aux titulaires de certifications qui garantissent la sécurité des pratiquants. L’employeur finance la formation par des contributions légales et conventionnelles et doit organiser l’entretien de parcours professionnel de chaque salarié. Il lui appartient aussi de vérifier que ses éducateurs conservent leur droit d’exercer, ce qui suppose le renouvellement de leur déclaration et, pour certains diplômes, un recyclage. La convention collective encadre enfin les formations suivies hors du temps de travail, les certificats de qualification professionnelle et les dispositifs d’alternance et de reconversion.

1. Le financement de la formation

1.1. Les contributions légales

Tout employeur verse une contribution à la formation professionnelle égale à 0,55 % du revenu d’activité retenu lorsqu’il emploie moins de 11 salariés, et à 1 % à partir de 11 salariés (C. trav. art. L. 6331-1 ; C. trav. art. L. 6331-3). S’y ajoute une contribution de 1 % dédiée au compte personnel de formation, due au titre des salariés en contrat à durée déterminée, à l’exception des contrats saisonniers et de certains contrats de formation ou d’alternance fixés par décret (C. trav. art. L. 6331-6).

1.2. Les contributions conventionnelles

La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, ajoute des contributions conventionnelles supplémentaires. Leur taux décroît avec l’effectif, de 1,05 % dans les entreprises de moins de 10 salariés à 0,10 % dans celles de 300 salariés et plus (CCN sport art. 8.6).

La convention désigne l’Afdas comme opérateur de compétences de la branche, c’est-à-dire l’organisme agréé chargé notamment de financer l’alternance pour les entreprises de la branche (CCN sport art. 8.6). Il est dès lors recommandé à l’employeur de se rapprocher de cet organisme avant d’engager une formation, afin d’en connaître les conditions de prise en charge.

2. Le plan de développement des compétences et l’entretien

2.1. Les formations hors du temps de travail

La convention permet d’organiser hors du temps de travail les actions de formation inscrites au plan de développement des compétences, dans la limite de 30 heures par an, ou de 2 % du forfait pour les salariés en forfait annuel en jours, avec l’accord écrit du salarié, qui peut être dénoncé dans un délai de 8 jours (CCN sport art. 8.1).

2.2. L’entretien de parcours professionnel

L’employeur informe le salarié, dès l’embauche, qu’il bénéficiera d’un entretien de parcours professionnel au cours de la première année, puis tous les 4 ans ; cet entretien porte sur ses compétences, ses besoins de formation et ses souhaits d’évolution, et non sur l’évaluation de son travail (C. trav. art. L. 6315-1). Il est également proposé au salarié qui reprend son activité après certains congés, notamment de maternité, d’adoption ou parental, s’il n’en a pas bénéficié dans les 12 mois précédents.

Tous les 8 ans, l’entretien dresse un état des lieux récapitulatif du parcours du salarié. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le salarié qui n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire voit son compte personnel de formation abondé (C. trav. art. L. 6315-1).

Cet entretien est l’occasion de faire le point sur la validité de la carte professionnelle et sur les recyclages à venir des éducateurs. Il est dès lors recommandé à l’employeur de conserver un compte rendu signé de chaque entretien.

3. Le maintien du droit d’exercer des éducateurs

3.1. La qualification et la carte professionnelle

Seuls peuvent enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive contre rémunération les titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle « garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers » et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, ainsi que les personnes en cours de formation dans les conditions du règlement de la certification (C. sport art. L. 212-1). Employer une personne sans la qualification requise est puni de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (C. sport art. L. 212-8).

L’éducateur rémunéré déclare son activité au préfet, et cette déclaration est « renouvelée tous les cinq ans » (C. sport art. L. 212-11 ; C. sport art. R. 212-85). La carte professionnelle de l’éducateur sportif, délivrée à l’issue de cette déclaration, mentionne notamment son diplôme et ses conditions d’exercice (C. sport art. R. 212-86).

3.2. Le recyclage des diplômes

Certaines certifications imposent un recyclage périodique. Le Conseil d’État a jugé que le recyclage obligatoire des accompagnateurs en moyenne montagne, qui vise à maintenir leurs compétences pour assurer la sécurité des pratiquants et dont le suivi « conditionne l’exercice de la profession », relève du même régime que la délivrance du diplôme (CE 27-1-2020, n° 421331, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Lorsque le recyclage conditionne l’exercice, l’éducateur qui ne l’a pas suivi ne remplit plus les conditions pour encadrer contre rémunération. Il est dès lors recommandé à l’employeur de tenir un échéancier des déclarations et des recyclages de ses éducateurs et de faciliter leur départ en formation avant l’échéance.

4. Les certifications de branche, l’alternance et la reconversion

4.1. Les certificats de qualification professionnelle

Les certificats de qualification professionnelle (CQP) sont des certifications créées par la branche, dont la liste figure à l’annexe I de la convention ; leurs titulaires sont en général classés au groupe 3 (CCN sport annexe I art. 5). Ainsi, le titulaire du CQP « Animateur de loisir sportif » est classé au minimum au groupe 3 de la classification des emplois (Avenant n° 169 du 30-6-2022). Un diplôme ne donne cependant droit à une classification que s’il a été requis par l’employeur (CCN sport art. 9.1).

4.2. Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation, qui associe un emploi et une formation qualifiante, peut notamment préparer un CQP de branche ou interbranche. Sa durée est comprise entre 6 et 24 mois, et peut atteindre 36 mois pour certains publics ; la formation représente entre 15 % et 25 % de sa durée, ou jusqu’à 60 % pour certains publics ou diplômes, sans pouvoir être inférieure à 150 heures (CCN sport art. 8.4). Il constitue, avec l’apprentissage, l’une des voies de l’alternance dans le sport.

4.3. La période de reconversion

L’avenant n° 221 du 8 juin 2026, étendu par arrêté du 23 septembre 2026, organise la période de reconversion, qui permet à un salarié de suivre une formation menant à une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou à des blocs de compétences. La durée de formation est comprise entre 150 et 450 heures sur 12 mois et peut être allongée à 1 200 heures sur 24 mois ; pendant la période, « le contrat de travail est maintenu et le salarié perçoit sa rémunération sans modification » (CCN sport art. 8.5).

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.

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