Les diplômes exigés et la carte professionnelle de l’éducateur sportif

Carte professionnelle d’éducateur sportif : diplômes exigés, déclaration au préfet, vérifications de l’employeur à l’embauche et sanctions pénales.
Balles de tennis éparpillées près du filet sur un court bleu : les diplômes exigés et la carte professionnelle de l’éducateur sportif
Dans le sport, l’encadrement contre rémunération est réservé par le Code du sport aux titulaires de certaines certifications. L’éducateur qui remplit cette condition déclare son activité au préfet, qui lui délivre une carte professionnelle. L’employeur ne peut donc confier des fonctions d’encadrement à un salarié sans s’être assuré que ce dernier détient la qualification requise pour l’activité et le public concernés. À défaut, il s’expose à une sanction pénale, indépendamment des suites à donner au contrat de travail.

1. L’obligation de qualification de l’éducateur rémunéré

1.1. Les fonctions soumises à qualification

Seuls peuvent, contre rémunération, « enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle » les titulaires d’une certification répondant aux conditions fixées par la loi (C. sport art. L. 212-1).

L’obligation vise ainsi tout éducateur rémunéré, qu’il soit salarié à temps plein, à temps partiel ou pour quelques heures dans la saison. Le texte ne distingue pas selon la nature du contrat ni selon le statut, associatif ou commercial, de la structure qui emploie l’éducateur. Elle commande ainsi l’ensemble de l’encadrement des activités physiques et sportives contre rémunération.

1.2. Les certifications admises

La certification peut être un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle (CQP). Elle doit garantir « la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée » et être enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), qui recense les certifications reconnues par l’État (C. sport art. L. 212-1). Un diplôme étranger admis en équivalence peut également être retenu.

Cette garantie est acquise lorsque le règlement de la certification atteste que son titulaire sait mobiliser les connaissances techniques et pédagogiques de l’activité dans des conditions assurant la sécurité, et maîtrise les gestes à exécuter en cas d’incident ou d’accident (C. sport art. R. 212-1). Un certificat d’aptitude à l’encadrement en sécurité peut en outre être exigé, pour certaines activités, afin de vérifier le maintien de ces compétences.

Lorsque l’activité s’exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, « seule la détention d’un diplôme permet son exercice » (C. sport art. L. 212-2). Le maintien des compétences peut alors conditionner le droit d’exercer. Le Conseil d’État a ainsi jugé que le recyclage imposé tous les 6 ans aux accompagnateurs en moyenne montagne, dont le suivi conditionne l’exercice de la profession, relève, « au même titre que la délivrance du diplôme », du régime des activités s’exerçant dans un environnement spécifique, et ne peut dès lors être assuré que par des établissements placés sous le contrôle du ministre chargé des sports (CE 27-1-2020, n° 421331, mentionné aux tables du recueil Lebon).

1.3. Les CQP de la branche du sport

La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, organise en son annexe I les CQP créés par la branche. Chaque CQP est créé ou rénové par avenant. Ainsi, le titulaire du CQP « Animateur de loisir sportif » est classé au minimum au groupe 3, et ses prérogatives et limites d’exercice renvoient à l’annexe II-1 du Code du sport (Avenant n° 169 du 30-6-2022).

En dehors de ces stipulations, un diplôme ne donne pas droit à lui seul à une classification, sauf s’il est exigé par l’employeur pour l’emploi (CCN sport art. 9.1 et 9.3). Le choix du groupe de classification dépend donc des fonctions réellement confiées.

2. La déclaration d’activité et la carte professionnelle

2.1. Une démarche propre à l’éducateur

Toute personne qui souhaite exercer contre rémunération l’une des fonctions d’encadrement doit en faire la déclaration préalable au préfet du département où elle compte exercer à titre principal. Cette déclaration est renouvelée tous les 5 ans, et le préfet est informé de tout changement des éléments qui y figurent (C. sport art. L. 212-11 ; C. sport art. R. 212-85).

Le préfet délivre alors une carte professionnelle d’éducateur sportif (C. sport art. R. 212-86). L’arrêté du 18 juillet 2024, qui crée la téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs, précise que « la durée d’exercice d’une carte professionnelle est de cinq ans » (Arrêté du 18-7-2024 art. 6). L’éducateur sportif en formation obtient, quant à lui, une attestation de stagiaire (C. sport art. R. 212-87).

2.2. Les refus et les retraits de carte

La carte n’est pas délivrée à la personne condamnée pour l’une des infractions qui entraînent une incapacité d’exercer, ni à celle qui fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction ou de suspension, d’une interdiction prononcée en matière de dopage ou d’une interdiction judiciaire d’exercer. Le titulaire qui fait l’objet de l’une de ces mesures restitue la carte à la demande du préfet (C. sport art. R. 212-86).

La carte et la qualification sont ainsi étroitement liées au contrôle d’honorabilité des éducateurs, qui conduit l’administration à vérifier les condamnations de chaque déclarant.

2.3. Les informations accessibles par la carte

La carte mentionne l’identité du déclarant, la préfecture qui l’a délivrée, sa date de péremption et son numéro d’identification. Elle donne accès à des informations dématérialisées sur la certification détenue et les conditions d’exercice qui s’y attachent, sur la date du certificat d’aptitude à l’encadrement en sécurité et, le cas échéant, sur le public que l’éducateur peut encadrer lorsqu’il fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’exercer une activité en contact avec des mineurs ou d’une interdiction d’exercer une activité en lien direct avec l’encadrement sportif (C. sport art. R. 212-86).

L’arrêté du 21 juin 2024, relatif au fichier des éducateurs et des établissements tenu par le ministère chargé des sports, prévoit en outre un portail public de consultation des qualifications et des prérogatives des éducateurs titulaires d’une carte valide (Arrêté du 21-6-2024 art. 8).

3. Les vérifications de l’employeur et les sanctions

3.1. Les contrôles à l’embauche et en cours de contrat

L’employeur qui recrute un éducateur doit s’assurer que la certification couvre l’activité, le public et les conditions d’exercice de l’emploi proposé. Une certification limitée à une discipline ou à un public déterminé ne permet pas d’encadrer au-delà de ces prérogatives.

La carte ayant une durée de validité limitée, et pouvant être retirée, la vérification ne se limite pas à l’embauche. Il est dès lors recommandé à l’employeur de conserver une copie de la carte, d’en noter la date de péremption et de demander sa présentation lors de chaque renouvellement. Ces vérifications s’ajoutent aux formalités d’embauche de droit commun.

L’établissement d’activités physiques et sportives affiche par ailleurs, en un lieu visible de tous, une copie des diplômes, titres et cartes professionnelles de ses encadrants (C. sport art. R. 322-5).

3.2. Les sanctions pénales

Le fait d’exercer contre rémunération sans la qualification requise est puni de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La même peine s’applique à l’employeur qui emploie une personne exerçant ces fonctions « sans posséder la qualification requise » (C. sport art. L. 212-8).

Le fait d’exercer contre rémunération sans avoir procédé à la déclaration d’activité est puni des mêmes peines (C. sport art. L. 212-12).

L’autorité administrative peut également, par arrêté motivé, enjoindre à la personne qui exerce sans la qualification requise de cesser son activité dans un délai déterminé (C. sport art. L. 212-13).

3.3. Les conséquences sur le contrat de travail

Le Code du sport ne fixe aucune règle propre au contrat de travail de l’éducateur qui ne dispose pas, ou plus, de la qualification requise. L’employeur ne peut toutefois le maintenir dans des fonctions d’encadrement contre rémunération sans s’exposer lui-même à la sanction pénale.

Les suites à donner au contrat, affectation à des fonctions sans encadrement lorsqu’elles existent ou rupture, relèvent du droit commun du licenciement ou, pour un contrat à durée déterminée, de la rupture anticipée. Il est recommandé à l’employeur de préciser dans le contrat de travail la certification exigée pour l’emploi et l’obligation pour le salarié de l’informer de toute mesure affectant sa carte professionnelle.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.

Une situation à clarifier ?

Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.