
Une blessure grave ou une pathologie durable peut empêcher un sportif professionnel de reprendre la compétition ou un éducateur d’encadrer des séances. Seul le médecin du travail peut alors déclarer le salarié inapte à son poste, et cet avis ouvre une procédure stricte : recherche de reclassement, reprise du salaire au bout de 1 mois, puis, à défaut de solution, licenciement ou rupture anticipée du contrat à durée déterminée. Les règles diffèrent selon que l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non et selon la nature du contrat. Même dans une petite association, le reclassement reste obligatoire.
Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste qu’après avoir réalisé au moins un examen médical, effectué ou fait effectuer une étude du poste et des conditions de travail dans l’établissement, et échangé avec l’employeur. S’il estime un second examen nécessaire, celui-ci a lieu dans un délai qui n’excède pas 15 jours après le premier (C. trav. art. R. 4624-42).
Il est dès lors recommandé au club de décrire au médecin du travail tous ses postes, sportifs comme administratifs.
Les règles du Code du travail sur l’inaptitude visent exclusivement l’inaptitude déclarée par le médecin du travail (C. trav. art. L. 1226-2 ; C. trav. art. L. 1226-10). L’avis du médecin du club, d’un médecin fédéral ou du médecin traitant, même s’il exclut toute reprise de la compétition, ne permet donc pas à lui seul de rompre le contrat.
La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un footballeur professionnel : le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant son terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou « d’inaptitude constatée par le médecin du travail », ni la charte du football professionnel ni le contrat ne pouvant y déroger dans un sens défavorable au salarié (Cass. soc. 29-11-2023, n° 21-19.282, publié au Bulletin).
La contestation de l’avis du médecin du travail est portée devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ; les modalités de recours et ce délai sont mentionnés sur l’avis (C. trav. art. R. 4624-45).
Lorsque le salarié est déclaré inapte, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe situées sur le territoire national dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. La proposition tient compte de l’avis du comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe, et des conclusions écrites du médecin du travail. L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par des mutations, des aménagements de poste ou du temps de travail (C. trav. art. L. 1226-2 ; C. trav. art. L. 1226-10).
Une association sportive qui n’appartient à aucun groupe recherche le reclassement en son sein, sur l’ensemble de ses postes, sportifs comme administratifs. Le poste offert doit être rémunéré selon la convention collective qui lui est applicable : la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui n’avait pas précisé en quoi le minimum applicable au poste d’éducateur sportif proposé à un footballeur inapte relevait d’une autre convention que la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511) (Cass. soc. 14-9-2016, n° 15-16.764, publié au Bulletin). Cette convention, conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, a été étendue par arrêté du 21 novembre 2006.
Si l’employeur ne peut proposer aucun emploi, il fait connaître par écrit au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement. Il ne peut rompre le contrat que s’il justifie de cette impossibilité, du refus par le salarié de l’emploi proposé ou d’une mention expresse de l’avis selon laquelle « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi dans ces conditions, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail (C. trav. art. L. 1226-2-1 ; C. trav. art. L. 1226-12).
Si le salarié n’est ni reclassé ni licencié à l’issue d’un délai de 1 mois à compter de l’examen médical de reprise, l’employeur lui verse le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat (C. trav. art. L. 1226-4 ; C. trav. art. L. 1226-11). Cette obligation vaut aussi pour le salarié en CDD (C. trav. art. L. 1226-4-2), principe posé par la Cour de cassation, dans un arrêt de cassation avec renvoi, pour un footballeur professionnel inapte (Cass. soc. 14-9-2016, n° 15-16.764, publié au Bulletin).
Le CDD spécifique du sportif ou de l’entraîneur professionnel peut être rompu avant son terme pour inaptitude constatée par le médecin du travail, après une recherche de reclassement infructueuse, un refus du salarié ou un avis portant l’une des mentions de dispense. En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, le salarié a droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1226-4-3). En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, cette indemnité est au moins égale au double de l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1226-20).
Le Code du travail prévoit que ces indemnités sont versées selon les mêmes modalités que l’indemnité de fin de contrat (C. trav. art. L. 1226-4-3 ; C. trav. art. L. 1226-20). Or le Code du sport écarte, pour le sportif et l’entraîneur professionnels, l’article qui prévoit cette indemnité de fin de contrat, sans écarter les articles relatifs à l’inaptitude (C. sport art. L. 222-2-1). L’indemnité de rupture pour inaptitude n’est donc pas exclue, mais aucun texte ne précise ses modalités de versement à ces salariés.
Pour un joueur de football professionnel, l’employeur n’est pas tenu de saisir la commission juridique de la ligue avant de rompre le contrat pour inaptitude et impossibilité de reclassement, cette saisine n’étant obligatoire qu’en cas de rupture pour manquement de l’une des parties (Cass. soc. 29-1-2020, n° 17-20.163, publié au Bulletin). Par ailleurs, la suspension du contrat consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à l’échéance du CDD à son terme. Lorsque le contrat comporte une clause de renouvellement, l’employeur ne peut toutefois refuser le renouvellement pendant la suspension que s’il justifie d’un motif réel et sérieux étranger à l’accident ou à la maladie (C. trav. art. L. 1226-19).
Le licenciement pour inaptitude suit la procédure applicable au licenciement pour motif personnel, avec convocation à un entretien préalable (C. trav. art. L. 1226-2-1 ; C. trav. art. L. 1226-12). En cas de licenciement prononcé en méconnaissance des règles de reclassement après un accident du travail ou une maladie professionnelle, le juge peut proposer la réintégration du salarié et, en cas de refus de l’une ou l’autre des parties, octroie une indemnité qui se cumule avec l’indemnité compensatrice et, le cas échéant, l’indemnité spéciale de licenciement (C. trav. art. L. 1226-15).
Lorsque l’inaptitude est d’origine non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et n’est pas payé, mais il est pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement (C. trav. art. L. 1226-4). L’indemnité conventionnelle de licenciement de la convention du sport, fixée à 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années et à 1/3 au-delà, est identique à l’indemnité légale (CCN sport art. 4.4.3.3).
Lorsque l’inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié perçoit une indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis et une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Ces indemnités ne sont pas dues si l’employeur établit que le refus du reclassement par le salarié est abusif (C. trav. art. L. 1226-14).
L’origine professionnelle de l’inaptitude a donc un coût élevé : elle suppose d’avoir instruit l’accident du travail du salarié du sport et respecté l’obligation de reclassement, règles qui s’inscrivent dans la santé et la sécurité des salariés du sport.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.
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